ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 143/2021/PC du 16/04/2021 Affaire : La Société SPIC SARL (Conseil : Maître David MATUTA KIESE, Avocat à la Cour) Contre La Société SOLMEDIA SARL La Ville de Kinshasa Arrêt N° 189/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021, sous le n° 143/2021/PC, formé par Maître David MATUTA KIESE, Avocat aux Barreaux du Kongo-Central et de Kinshasa-Matete, dont le Cabinet est situé au n°165 de l’avenue du 1er Juillet, quartier Basoko, commune de Ngaliema à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société SPIC SARL, ayant son siège sur l’avenue Colonel MONDJIBA, n°6789, commune de Ngaliema à Kinshasa, représentée par son gérant monsieur Guy LUBANGI MUTEBA, dans la cause qui l’oppose à la société SOLMEDIA SARL, dont le siège est situé sur l’avenue de l’Equateur, n° 21, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo et la ville de Kinshasa, prise en la personne du Gouverneur de province, sis à l’Hôtel de ville de Kinshasa, au croisement des avenues Colonel EBEYA et du Marché, commune de la Gombe à Kinshasa, en cassation de l’arrêt RCA 36.078 du 05 février 2021 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, et dont le dispositif est le suivant : « La Cour ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelante société SOLMEDIA SARL et l’intimée société SPIC SARL, et par défaut à l’égard de la ville de Kinshasa ; - Reçoit mais dit non fondé l’appel incident de la société SPIC SARL ; - Reçoit et dit fondé l’appel de la société SOLMEDIA SARL, par conséquent : - Annule le jugement entrepris sous RCE 6301 dans toutes ses dispositions et ce par évocation ; Statuant à nouveau : - Dit recevable mais non fondé le moyen d’irrecevabilité de la présente action originaire sous RCE 6175 pour tardivité et défaut de qualité de se prévaloir du site n°6, propriété de l’Etat congolais, par conséquent ; le rejette ; - Reçoit et dit partiellement fondée l’action originaire sous RCE 6175 initiée par la société SOLMEDIA SARL, par conséquent : - Dit nulle la vente du 15 février 2019 de l’écran LED de 20 modules chacun de 1280 mm x 960 mm de marque ABSCEN et de fait son autorisation d’exploitation dudit écran, ainsi que toutes les transactions intervenues entre la société SOLMEDIA, représentée par Monsieur KAMAL FATHI et la société SPIC, représentée par Monsieur Guy LUBANGI MUTEBA ; - Dit ne pas avoir égard aux décisions prises par la ville de Kinshasa, notamment la demande d’assistance judiciaire auprès de Monsieur le Procureur Général près cette Cour, pour le démantèlement du panneau publicitaire de l’appelant sis devant la Banque Solidaire sur le boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe et remis à l’hôtel de ville de Kinshasa ; la suppression du site d’implantation de structure publicitaire ainsi que le protocole d’accord de partenariat signé par ses services, la Direction Générale de Publicité Extérieure de Kinshasa, en sigle DGPEK, avec l’intimée SPIC SARL en date du 21 janvier 2020 en ce que prises en cours d’instance ; - Reçoit mais dit non fondé le chef de demande relatif à la condamnation de l’intimée société SPIC aux dommages-intérêts sollicité par l’appelante société SOLMEDIA SARL ; - Dit sans objet le chef de demande tendant à obtenir l’exécution provisoire de la présente décision ; Met les frais de la présente instance à charge de toutes les parties en 1/4 pour l’appelante, 2/4 pour l’intimée société SPIC SARL et le 1/4 pour la ville de Kinshasa » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société SOLMEDIA SARL était propriétaire d’un panneau publicitaire constitué d’un écran LED de 1280 mm x 960 mm de marque ABSCEN, implanté au site n°6 du plan cadastral publicitaire de la ville de Kinshasa, au croisement du boulevard du 30 Juin et de l’avenue de la Presse dans la commune de la Gombe à Kinshasa ; que SOLMEDIA SARL étant déchue de son droit d’implantation des structures de publicité sur le site précité, le Gouverneur de la ville de Kinshasa octroyait à la SPIC SARL l’autorisation d’implantation des structures de publicité N°SC/0147/BGV/CPPE/Sec.Tech/SN/2019 du 21 février 2019 sur ledit site ; que sommée de démanteler son écran, SOLMEDIA SARL, agissant par l’un de ses gérants, monsieur FATHI KAMAL, vendait plutôt ledit panneau à la société SPIC SARL pour un montant de 35.000 USD ; que cette dernière soutenait ne pas être en mesure d’exploiter le site acquis, motifs pris, d’une part, de ce que la DGPEK menaçait de démanteler l’écran acquis pour non-paiement des arriérés de taxe et, d’autre part, que la société SOLMEDIA SARL, par son autre gérant, RIAD MOHAMED ROUMIEH, contestait la vente intervenue ; que c’est dans ces circonstances que, par réquisition d’information n°4736/PG023/MNR/2019 du 06 août 2019 de l’Avocat Général, il sera autorisé le démantèlement dudit écran et à sa remise à l’Hôtel de Ville de Kinshasa pour garde ; que SOLMEDIA SARL saisissait le Tribunal de commerce de Kinshasa en vue d’obtenir la suspension de la procédure de démantèlement envisagé, l’annulation de la vente de l’écran LED et la condamnation de SPIC SARL à lui payer des dommages-intérêts ; que par jugement avant dire droit RCE 6175 du 11 septembre 2019 rendu par défaut à l’égard de la SPIC SARL, la SOLMEDIA SARL obtenait gain de cause ; que sur opposition de la SPIC SARL, le tribunal saisi rétractait, par jugement avant dire droit n°6301 du 11 novembre 2019, en toutes ses dispositions, le jugement RCE 6175 susmentionné ; que la Cour de Kinshasa/Gombe, statuant sur l’appel interjeté contre ce jugement, rendait l’arrêt objet du présent recours ; Attendu que par lettres n°1112/2021/GC/G4 et n°1113/2021/GC/G, toutes datées du 10 juin 2021, Monsieur le Greffier en chef de la Cour signifiait le recours respectivement à la société SOLMEDIA SARL et la Ville de Kinshasa en leur impartissant un délai de trois mois pour présenter leurs mémoires en réponse, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré du refus ou de l’omission de répondre à un chef de demande Attendu que la Société SPIC SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre à un chef de demande, en ce que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande tendant à ordonner la poursuite des travaux d’installation et de montage de son panneau publicitaire sur le site n° 6, alors, selon le moyen, que cette demande a été formulée sous RCE 6175 ; Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué, sous le titre « les faits étant exposés ci-haut, la Cour examinera les moyens des parties développés sous RCE 6175», que la cour d’appel a reçu et déclaré non fondé l’appel de la société SPIC SARL ; qu’elle a annulé la vente intervenue entre monsieur FATHI KAMAL et cette dernière ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a répondu à tous les points qui lui ont été soumis, formulés sous RCE 6175, tels qu’ils ressortent de l’examen dudit arrêt ; que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence et de l’insuffisance de motivation Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé ; que la première branche de ce moyen est ainsi conçue : « l’arrêt entrepris motive l’annulation du jugement RCE 6301 par le fait que son auteur aurait laissé entrevoir son opinion quant au fond du litige sur le site querellé (3ème paragraphe, 20ème feuillet de l’arrêt). Or, le litige de fond est la propriété de l’écran LED tandis que la question du droit d’implantation sur le site n° 6 est abordée par les deux parties dans leurs demandes provisoires respectives. En effet, dans lesdites mesures, la demanderesse en cassation sollicitait la suspension de la procédure de démantèlement de l’écran, tandis que la défenderesse en cassation demandait au tribunal d’ordonner la poursuite du montage de son propre panneau sur le site n° 6 en s’appuyant sur l’autorisation du Gouverneur. Dès lors que le motif évoqué n’en est pas un, il y a absence de motivation. Celle-ci justifie la cassation sollicitée » ; Que la seconde branche du moyen est, quant à elle, ainsi conçue : « l’arrêt en cause a également insuffisamment motivé l’annulation du jugement RCE 6301 pour avoir rétracté le jugement RCE 6175. En effet, il a estimé que le démantèlement du 17 et 18 août 2019 étant intervenue pendant que le tribunal était saisi, le juge n’avait pas raison de prendre en considération une situation de fait intervenue en cours d’instance pour dire que sa décision était devenue sans objet. Cependant, cet arrêt n’aborde pas la pertinence de cette suspension face à l’autorisation d’implantation des structures de publicité octroyée à la demanderesse en cassation et à sa déchéance incontestée de tout droit sur ledit site. Il a jugé le motif de l’annulation de l’œuvre sans se prononcer sur la justification de cette suspension. Cette unique raison ne suffisait pas, il y a insuffisance de motivation. » ; que cette insuffisance de motifs, dans ces deux branches, ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle, la cassation est donc encourue ; Mais attendu qu’en application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, le demandeur en cassation a l’obligation de formuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu’en l’espèce, la recourante ne spécifie pas clairement, à travers les deux branches, le grief fait à l’arrêt attaqué ; que le moyen se caractérise, par ailleurs, par un mélange de faits et de droit qui invite la Cour, non qualifiée pour un tel exercice en cause de cassation, à examiner les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu’il s’ensuit que, tel qu’articulé, ce moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la cause en ces termes : « l’arrêt RCA 30078 a plusieurs fois dénaturé les faits de la cause : - Il a considéré que la défenderesse en cassation avait des prétentions sur le site n° 6 alors que cette dernière ne revendique que la propriété d’un panneau (6ème paragraphe, 20ème feuillet de l’arrêt) ; - Il a considéré que la deuxième défenderesse était à la base du démantèlement dudit panneau, alors qu’il s’agissait de la DGPEK qui n’était pas partie au procès (1er paragraphe, 33ème feuillet) mais agissait dans la suite d’une procédure en cours depuis le 18 janvier 2019 ; - Il a confondu la question de la propriété du panneau et celle du droit d’occuper un site de publicité (1er paragraphe, 55ème feuillet de l’arrêt) ; - Il a considéré que c’est suite à la vente du panneau que la demanderesse en cassation s’est fait octroyer l’autorisation d’implantation alors que c’est l’inverse (6ème paragraphe, 54ème feuillet de l’arrêt) ; Cette dénaturalisation répétée des faits de la cause est à la base du mal jugé dans son arrêt. En effet, si les faits étaient considérés dans leur exactitude, la décision prise aurait été autre. » ; Mais attendu que, tel qu’articulé, ce moyen ne spécifie pas clairement le reproche fait aux juges d’appel ; qu’étant donc confus, ambigu et mélangé de faits et de droit, il est irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 244, 251, 255 et 328 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que la première branche de ce quatrième moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en ces termes : « L’article 244 de l’AUSCGIE dispose : « La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que : - d’une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ; - de la violation d’une disposition impérative du présent Acte uniforme ; - de la violation d’une disposition impérative des textes régissant les contrats ; - ou de la violation d’une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente. » ; L’arrêt dont cassation est sollicitée méconnait à monsieur FATHI KAMAL la qualité de gérant de la défenderesse en cassation la société SOLMEDIA SARL, en considérant le procès-verbal de sa nomination comme irrégulière et sans valeur, c’est-à-dire nul. Selon cet arrêt, cette nullité résulte (paragraphe 2, cinquante-et-deuxième feuillet) du fait que ledit procès-verbal n’est pas signé par l’associé MOURAD AKRAM REDA et n’a fait l’objet ni de dépôt au greffe, ni d’inscription complémentaire au RCCM, ni de publication au journal officiel. Or, ces griefs ne couvrent pas les hypothèses de nullité ci-dessus énumérés. Il y a donc mal jugé sur ce point et partant motif de cassation, en ce que l’arrêt, sur base des motifs infondés méconnus à monsieur FATHI KAMAL la qualité de gérant. » ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi ne démontre pas en quoi les articles 124 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, 34 point 3 et 52, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, appliqués par les juges d’appel ne sont pas compatibles avec l’article 244 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique susvisé dont la violation est invoquée ; que cette branche du moyen, n’étant pas fondée, sera rejetée ; Attendu que la deuxième branche du moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en ces termes : « L’arrêt a en outre appliqué au procès-verbal en cause une nullité prescrite et, en cela, a violé l’article 251 de l’AUSCGIE qui dispose : « les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l’article 248 ci-dessus » ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi ne démontre pas en quoi la cour d’appel a violé la loi en annulant la vente intervenue entre elle et monsieur FATHI KAMAL ; que cette branche du moyen, n’étant pas fondée, sera également rejetée ; Attendu qu’en ce qui concerne la troisième branche du moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en ces termes : « Enfin, même dans l’hypothèse où il y aurait cause de nullité, l’arrêt entrepris viole toujours la loi, en l’espèce l’article 255 de l’AUSCGIE, en opposant à un acte de société la nullité soulevée par la société elle-même contre un tiers de bonne foi. » ; Or l’article violé prescrit ce qui suit : « ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. Toutefois, la nullité pour vice de consentement ou pour incapacité est opposable, même aux tiers de bonne foi, par l’incapable ou son représentant légal ou par la personne dont le consentement a été vicié. » ; Mais attendu que, par son appel incident, la demanderesse au pourvoi a sollicité elle-même que soit déclarée valable la vente intervenue entre la société SOLMEDIA, représentée par monsieur FATHI KAMAL, et elle ; que la cour d’appel lui a répondu, en même temps que l’appelante principale ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas commis le grief de violation de l’article 255 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que cette branche du moyen n’étant pas non plus fondée, sera rejetée ; Attendu, enfin, que par la quatrième branche du moyen, tirée de la tardivité de l’opposition du cogérant, la demanderesse au pourvoi fait relever, qu’en combinaison avec ce qui est développé dans les précédentes branches du moyen, il apparait sans ambages que l’arrêt entrepris a également violé l’article 328 de l’AUSCGIE. (…) ; que, dans le cas sous examen, son opposition a été faite après la conclusion de la vente. (…) ; Mais attendu que cette branche du moyen ne se réfère à aucun cas d’ouverture prévu par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il y’a lieu de la déclarer irrecevable ; Attendu qu’aucune branche n’ayant prospéré, il convient de rejeter le quatrième moyen ; Sur le cinquième moyen, tiré de l’incompétence du juge commercial Attendu que la Société SPIC SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de relever le cas d’incompétence du juge commercial et, partant, d’annuler le jugement RCE 6175, alors, selon le moyen, que la demande de suspension de la décision administrative de démantèlement prise par la Commission Permanente sur la Publicité Extérieure de la ville de Kinshasa, relève de la compétence du juge administratif ; Mais attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué ni des pièces du dossier de la procédure, que ce moyen a été soumis à l’appréciation des juges du fond ; qu’étant soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen, qui est donc nouveau et mélangé de faits et de droit, sera déclaré irrecevable ; Sur le sixième moyen, tiré de l’absence de base légale Attendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ces termes : « l’arrêt attaqué fait maintes fois application de l’article 124 de l’AUSCGIE et des articles 34 point 3 et 52 alinéa 2 de l’AUSCGIE pour adjuger l’exception de nullité de l’acte que la première défenderesse en cassation avait opposé au procès-verbal de l’assemblée générale nommant sieur KAMAL FATHI gérant (35ème et 51ème feuillets notamment). En application de l’article 255 de l’AUSCGIE, il est interdit à la société (première défenderesse en cassation) d’opposer à un tiers de bonne foi l’exception de nullité de ses actes. Même quand il s’agit de tiers de mauvaise foi, cette prérogative ne lui est toujours pas reconnue. Ainsi, les dispositions citées ci-haut ne pouvaient être appliquées qu’à l’encontre de la société elle-même. Dès lors que les dispositions qui sous-tendent l’arrêt sur la nullité de l’acte ne sont pas celles qui devraient être appliquées in casu, l’annulation de la vente a été ordonnée sans aucune base légale » ; Mais attendu qu’il a été démontré, lors de l’examen de la troisième branche du quatrième moyen, que par son appel incident, la demanderesse au pourvoi a sollicité elle-même que soit déclarée valable la vente intervenue entre la société SOLMEDIA, représentée par monsieur FATHI KAMAL, et elle ; que la cour d’appel a tenu à lui répondre, en même temps que l’appelante principale ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a donc pas commis le grief qui lui est reproché ; que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu’aucun des six moyens n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la Société SPIC SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société SPIC SARL contre l’arrêt RCA 36.078 du 05 février 2021 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie