ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 064/2021/PC du 26/02/2021 Affaire : La société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL (Conseil : Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour) Contre L’hôtel SARAKAWA Arrêt N° 188/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2021, sous le n°064/2021/PC et formé par Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 1147 Rue LITIME SOUZANETIME, Bretelle Rue de l’OCAM, face Ministère de la Justice, Von Station TOTAL, agissant au nom et pour le compte de la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL, ayant son siège social au 174, Rue Hédzanawoe n° 33, BP 144 Lomé, dans la cause l’opposant à l’hôtel SARAKAWA, située au Boulevard du Mono, BP : 2232, en cassation de l’Ordonnance n°166/20, rendue le 17 décembre 2020 par la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Togo, dont le dispositif est le suivant : « Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt n°391 rendu le 09 septembre 2020 par la Cour d’appel de Lomé ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expédition aux parties à la diligence de monsieur le Greffier en chef de la Cour suprême, et sera classée au rang de minutes au Greffe pour être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par jugement n°0369/19 du 07 juin 2019, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé faisait droit à un exploit d’opposition introduit par l’hôtel SARAKAWA et déclarait irrecevable la requête d’injonction de payer de la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL, motif pris de ce que ledit hôtel est une société d’état qui n’a ni personnalité juridique ni capacité d’ester en justice ; que sur appel de la requérante, et par arrêt n°391/20 du 09 septembre 2020, la Cour d’appel de Lomé infirmait ce jugement, décidait que l’hôtel SARAKAWA était débiteur de la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL de la somme de 67.202.046,146 FCFA et le condamnait au paiement de cette somme ; que par conséquent, la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL, après avoir obtenu la grosse de l’arrêt précité , entamait régulièrement son exécution ; que toutefois, en date du 17 décembre 2020, le Président de la Cour suprême du Togo, sur requête de l’hôtel SARAKAWA, ordonnait le sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ; que c’est cette ordonnance de la juridiction présidentielle qui fait l’objet du présent recours ; Attendu que par acte n°0824/2021/GC/G4 du 30 Avril 2021, la Cour, par l’entremise du Greffier en chef, a signifié la requête à la défenderesse au recours qui, à ce jour, n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance querellée d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au motif que l’exécution forcée de l’arrêt n°391/20 du 09 septembre 2020 de la Cour d’appel de Lomé avait été déjà entamée ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme précité, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Attendu qu’en l’espèce, il appert que, muni de l’arrêt n°391/20 du 09 septembre 2020, la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL a régulièrement entrepris l’exécution de cette décision; que par ordonnance n°166/20 rendue le 21 décembre 2017, le Président de la Cour suprême a ordonné la suspension des poursuites, alors même que l’exécution était entamée ; que cette faculté ne lui est pas offerte, même quand il s’agit d’une exécution en vertu d’un titre provisoire, a fortiori quand le titre est définitif, comme c’est le cas en la présente cause ; qu’ayant ainsi violé les dispositions visées au moyen, l’ordonnance déférée encourt la cassation ; Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ; Sur les dépens Attendu que l’hôtel SARAKAWA, ayant succombé, est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Ordonnance n°166/20 rendue le 17 décembre 2020 par la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Togo ; Dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne l’hôtel SARAKAWA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie