ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 195/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : SOCIÉTÉ ALIOS FINANCE CAMEROUN SA (Conseil : Maître Emmanuel EDIMO, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA Arrêt N° 186/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt n°12/COM daté du 1er septembre 2016 de la Cour suprême du Cameroun, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017, sous le n°195/2017/PC et opposant la SOCIÉTÉ ALIOS FINANCE CAMEROUN SA, ayant son siège social à Douala, Rue du Roi Albert, BP 554, ayant pour conseil Maître Emmanuel EDIMO, Avocat à la Cour, BP 8892 Douala, Cameroun, à la société LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA, BP 39, Nkongsamba, en cassation de l’arrêt n°93/CE du 26 novembre 2012, rendu par la Cour d’appel du Littoral, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en appel en dernier ressort et en formation collégiale ; En la forme Reçoit l’appel interjeté ; Au fond Infirme partiellement l’ordonnance entreprise sur le montant des astreintes ; Statuant à nouveau sur ce point Ramène lesdites astreintes à la somme de 8 500 000 (huit millions cinq cent mille) FCFA ; Confirme pour le surplus ; Condamne la SOCIÉTÉ ALIOS FINANCE CAMEROUN aux dépens dont distraction au profit de Maître BAKEHE » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la société LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA, reprochant à la société ALIOS FINANCE CAMEROUN SA l’inexécution de l’ordonnance n°38 rendue le 25 janvier 2011 par le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala, l’assignait devant la même juridiction aux fins de liquidation des astreintes prononcées par cette décision ; que par ordonnance n°422 du 20 décembre 2011, cette juridiction liquidait les astreintes provisoirement à la somme de 75 000 000 FCFA ; que sur appel de la société ALIOS FINANCE CAMEROUN SA, la Cour d’appel du Littoral rendait le 26 novembre 2012 l’arrêt n°093/CE dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°134/2023/GC aijd du 23 mai 2023, le Greffier en Chef de la Cour de céans signifiait à Maître Albert BEKEHE, conseil de la société LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA, le mémoire en cassation déposé le 8 juillet 2019 par Maître Emmanuel EDIMO, pour le compte de la société ALIOS FINANCE CAMEROUN SA, et l’invitait à déposer tout autre mémoire, conformément aux dispositions de l’article 31.1 du Règlement de procédure de la Cour, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent acte ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 29 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, motif pris de ce que la Cour d’appel du Littoral a retenu que «l’existence d’une personne morale s’apprécie, non pas en fonction de l’ouverture ou non d’un ou plusieurs de ses locaux, mais au regard de sa dissolution dans les conditions légales », alors, selon le moyen, qu’au sens des dispositions susvisées, une société qui n’a pas d’existence légale ne peut ester en justice ni poser des actes juridiques ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel a, selon la requérante, encouru la violation alléguée ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 98 de l’Acte uniforme précité « Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement » ; qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant des pièces de la procédure, qu’un extrait des minutes du greffe du Tribunal de première instance de Nkongsamba, contesté par la requérante au pourvoi mais faisant foi jusqu’à l’inscription de faux et qui mentionne le nombre n°383 comme numéro d’immatriculation de la société LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA, a été versé au dossier ; qu’il en résulte qu’en se déterminant comme elle l’a fait, et contrairement aux assertions de la requérante, la cour n’encourt pas le reproche visé au moyen, lequel doit, de ce fait, être rejeté comme non fondé ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 864 de l’Acte uniforme précité, en ce que la cour a conclu à l’existence d’une société de fait entre les parties, alors, selon le moyen, que par jugement n°02/CIV du 02 janvier 2014, le Tribunal de Grande Instance du Moungo, à Nkongsamba, a constaté la cessation d’activités de la société LACHANAS FRERES TRANSPORT SA et son inexistence ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé les dispositions du texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué ni des pièces du dossier de la procédure, que ce second moyen a été soumis à l’appréciation des juges du fond ; qu’étant soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen est donc nouveau, mélangé de faits et de droit, et sera rejeté ; Attendu qu’aucun des deux moyens de cassation n’ayant prospéré, le pourvoi mérite rejet ; Sur les dépens Attendu que la société ALIOS FINANCE CAMEROUN SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société ALIOS FINANCE CAMEROUN SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie