ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 458/2022/PC du 21/11/2022 Affaire : ORABANK Mali SA (Conseils : Maître Founéké TRAORE et la SCPA JFC Avocats, Avocats à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo (SOPROTRILAD), (Conseil : Maître Etienne BALLO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 184/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n°458/2022/PC et formé par Maître Founéké TRAORE, cabinet sis Sébénicoro derrière l’Ecole de Santé « Le BOUCTOU » et le Cabinet JFC avocats, sis Hamdallaye ACI 2000, immeuble D&D, rue 293, porte 327, Bamako Mali, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Mali, société anonyme dont le siège est à Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble SOUTRA-Mali, BP 1625, Bamako, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo, en abrégé SOPROTRILAD, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 231, ayant pour conseil Maître Etienne BALLO, Avocat à la Cour, quartier du Fleuve, avenue Moussa TRAVELE, immeuble SIOGEFIH, face jardin d’enfants Kassé KEITA, Bamako Mali, en cassation de l’Arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel et la demande reconventionnelle ; Au fond : rejette la demande de contre-expertise, confirme le jugement n°781 du 06 octobre 2021 du tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Rejette la demande reconventionnelle ; Mettons les dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’en date du 17 avril 2018, ORABANK Mali a accordé à la société SOPROTRILAD divers concours financiers dans le cadre de leurs relations d’affaires, en vue d’importer du riz et d’acheter sur place du riz paddy pour la revente ; que ces concours étaient garantis par une hypothèque et une convention de tierce détention entre SOPROTRILAD, AUXIGAGES et ORABANK Mali ; que, se prévalant de problèmes de gestion des stocks de riz mis en tierce détention et du non-paiement de ses engagements par SOPROTRILAD, ORABANK Mali a réclamé, le 06 juin 2019, le paiement des impayés d’un montant de 386 836 977 FCFA ; que suite à la contestation de cette créance par la SOPROTRILAD, le Tribunal de commerce de Bamako a ordonné une expertise comptable le 30 septembre 2020 et a condamné, le 06 octobre 2021, ORABANK Mali au paiement de la somme de 97 030 523 F CFA ; que sur appel de ORABANK Mali, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt confirmatif, contre lequel ce pourvoi est formé ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 12 juin 2023, soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le même recours a été introduit le 27 septembre 2022 devant la Cour suprême du Mali, et que les parties ont déposé leurs mémoires ; qu’ainsi, elle demande à la Cour de céans de déclarer irrecevable en l’état le recours intervenu en second lieu ; Mais attendu qu’au sens de l’article 16 du Traité OHADA, le double pourvoi n’a pour conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale ; qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 21 novembre 2022 est recevable, nonobstant la saisine aux mêmes fins dans la même affaire de la Cour suprême du Mali qui, en application dudit article 16 du Traité, doit suspendre la procédure engagée devant elle ; Sur les deux moyens de cassation réunis Attendu, dans le premier moyen, qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’article 68 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière en ce qu’il s’est fondé sur les conclusions erronées du rapport d’expertise pour condamner ORABANK Mali au paiement d’une somme d’argent à sa débitrice, alors que le montant de de 386.836.977 FCFA réclamé par la banque et reconnu par SOPROTRILAD résulte d’une comptabilité régulièrement tenue et qu’il a été confirmé dans la première partie du rapport d’expertise ; Attendu, dans le second moyen, qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé les articles 8, 9, 11 et 12 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, en ce qu’il a validé le rapport d’expertise ayant imputé à ORABANK Mali la valeur du riz, importé de Dakar et détourné en cours de trajet, alors qu’elle est totalement étrangère au contrat de transport liant SOPROTRILAD à son transporteur ; Attendu que pour se déterminer, la cour d’appel a d’abord retenu que par lettre d’engagement irrévocable du 09 mai 2018, la société Global Business Divers SARL s’engageait à remettre les produits à la société AUXIGAGES SA pour le compte d’ORABANK Mali dans le cadre de la fourniture de 1000 tonnes de riz indien pour 250.000.000 FCFA, et que la responsabilité de SOPROTRILAD SARL n’est ainsi pas engagée ; qu’elle a ensuite jugé, au vu du rapport d’expertise, que la valeur du riz non livré à SOPROTRILAD, d’un montant de 483 867 500 FCFA, devait être déduite de la créance de 386.836.977 FCFA réclamée par ORABANK Mali ; qu’elle en a déduit le bien-fondé de la contestation de la clôture du compte courant de SOPROTRILAD, qui dégageait un solde débiteur à sa charge, sans tenir compte des contestations qu’elle a élevées ; qu’en statuant ainsi, alors que la créance réclamée par ORABANK est établie, résultant d’une comptabilité régulièrement tenue, et que les quantités de riz importé et de riz paddy non livrés, objet du financement, étaient transportées sous la responsabilité directe de SOPROTRILAD, qui en était l’ultime propriétaire, nonobstant la tierce détention, la cour d’appel a violé les textes visés aux moyens ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par acte du 08 octobre 2021, ORABANK Mali a interjeté appel du jugement n°781, rendu le 06 octobre 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « En la forme Statuant publiquement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : reçoit comme régulière la demande de la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo « SOPROTRILAD » ; Au fond, la déclare justifiée ; En conséquence, condamne la banque Orabank-Mali à payer à la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo « SOPROTRILAD » la somme de 97.030.523 FCFA suivant rapport d’expertise commandé par le tribunal de céans le 11 mars 2021 de Monsieur TOURE Hamada Lamine, Expert-comptable agrée ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Ordonne l’exécution provisoire sur la moitié dudit montant nonobstant l’exercice des voies de recours ; Met les dépens à la charge de la défenderesse. » ; Attendu que ORABANK Mali soutient qu’elle n’a violé aucune de ses obligations pouvant aboutir à une condamnation sur la base de sa responsabilité civile, conformément aux stipulations de la convention de tierce détention ; que cette convention tripartite prévoyait des obligations et des responsabilités pour chacune des parties ; que sa condamnation au paiement de la somme de 97.030.525 FCFA n’a aucune base légale, et les informations communiquées à l’expert par SOPROTRILAD sur les riz non livrés d’une valeur de 483.867.500 FCFA n’ont absolument rien à voir avec les comptes ouverts dans les livres d’ORABANK Mali ; qu’en intégrant ces informations dans son rapport, l’expert, qui a reçu mandat de « faire la situation précise des opérations financières entre les parties dans le cadre de leur relations d’affaires pour en fixer le solde réel », a outrepassé sa mission ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement attaqué et réclame reconventionnellement la condamnation de SOPROTRILAD à lui payer la somme de 386.836.977 FCFA ou une contre-expertise ; Attendu que pour sa part, SOPROTRILAD conclut au débouté et à la confirmation du jugement en faisant valoir l’incertitude de la créance unilatéralement fixée par ORABANK Mali en raison de sa surévaluation justifiée par le rapport d’expertise ; que l’expertise, fondée sur les chiffres et toutes les opérations effectuées sur le compte, a dégagé ce solde qui tient également compte des produits non encore livrés au client par le tiers détenteur en provenance de Dakar et de ceux de Mopti, dont la banque lui réclame le remboursement ; que ce remboursement aurait dû être réclamé de ce tiers détenteur chargé de la réception, du transport et de la livraison des produits dans ses dépôts ; Attendu que l’appel satisfait aux règles de forme et de délai ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ; Sur le bien-fondé de la demande de ORABANK Attendu que ORABANK Mali réclame le paiement des impayés d’un montant de 386 836 977 FCFA résultant de ses relations d’affaires avec la SOPROTRILAD ; que cette créance est confirmée par un rapport d’expertise judiciaire du 11 mars 2021 ; que, par conséquent, pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de condamner la SOPROTRILAD à payer la somme de 386.836.977 FCFA à ORABANK Mali ; Sur les dépens Attendu que la SOPROTRILAD ayant succombé, elle est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi d’ORABANK Mali ; Casse l’Arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l’appel ; Infirme, en toutes ses dispositions, le Jugement n°781, rendu le 06 octobre 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Condamne la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo dite SOPROTRILAD à payer la somme de 386.836.977 FCFA à ORABANK Mali ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie