ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 156/2022/PC du 11/05/2022 Affaire : CBAO Attijariwafa Bank SA (Conseils : SCPA-IMS, Avocats à la Cour) Contre MOUSSA MAHAMADOU (Conseil : Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 181/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2022 sous le n°156/2022/PC et formé par la SCPA-IMS, Avocats à la Cour, quartier Koira Kano, Rue KK-37, Porte 128, BP 11457 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme dont le siège est à Dakar, 1 Place de l’Indépendance, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant à monsieur Moussa MAHAMADOU, commerçant, demeurant à Maradi, ayant pour conseil Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour, 52, rue stade ST 27, A Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey, en cassation de l’Arrêt n°26 du 09 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme l’appel de Moussa Mahamadou ; Au fond, infirme l’ordonnance attaquée ; Dit que la CBAO n’a pas respecté ses obligations de tiers saisi ; La condamne en conséquence à payer à Moussa Mahamadou, la somme de 50.000.000 FCFA (cinquante millions de francs CFA), sous astreinte de 500.000 FCFA (cinq cent mille francs) par jour de retard à compter de la signification de la présente décision à titre de dommages-intérêts ; Rejette la demande aux fins d’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision ; Condamne CBAO aux dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’en vertu d’une ordonnance n°39/2021/P/TC/NY en date du 15 mars 2021 du Président du Tribunal de commerce de Niamey, monsieur MOUSSA MAHAMADOU a fait pratiquer une saisie conservatoire des créances le 15 juin 2021 sur le compte des Ets IBRAHIM MAMAN, entre les mains de la CBAO Niger, pour sureté, garantie et paiement d’un montant total de 163.365.870 FCFA ; que considérant que la CBAO Niger n’a pas mis à la disposition de l’huissier de justice les pièces justificatives nécessaires pour étayer sa déclaration de solde négatif du compte du débiteur saisi, monsieur MOUSSA MAHAMADOU l’a assigné en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Niamey, qui l’a débouté le 04 octobre 2021 ; que suite à l’appel de ce dernier, la Cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt infirmatif qui a fait l’objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réplique Attendu qu’il convient de relever d’office, l’irrecevabilité du mémoire en réplique de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, reçu au greffe le 28 avril 2023, en l’absence de l’autorisation requise conformément à l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur le premier moyen et la seconde branche du deuxième moyen, réunis, tirés du défaut de motif et de la violation des articles 80 et 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt le défaut de motifs et la violation des articles 80 et 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que la déclaration de solde faite par la banque lors d’une saisie conservatoire sans communication de pièces justificatives s’analyse en une négligence fautive ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon les moyens, la banque a immédiatement déclaré la situation débitrice du compte du saisi et qu’elle n’a pas la qualité de tiers saisi ; Attendu, en effet, que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel a retenu que, pendant la saisie, la banque s’est contentée de donner le solde du compte du débiteur en refusant de remettre les pièces justificatives, ce qui constitue une négligence fautive ; qu’en statuant ainsi, sans démontrer en quoi la banque serait un tiers saisi, alors qu’il ressort de sa déclaration du 15 juin 2021 que le compte du saisi est débiteur de 132.002 FCFA, la cour d’appel a commis les griefs visés dans les moyens ; qu’il convient donc de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par acte n°56 du 04 octobre 2021, monsieur Mahamadou Moussa a interjeté appel de l’ordonnance de référé n°105 rendue le 04 octobre 2021 par la vice-présidente du Tribunal de commerce de Niamey, dont le dispositif est ainsi conçu : « En la forme Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Reçoit l’exception d’incompétence soulevée par la CBAO comme régulière en la forme ; La rejette ; Reçoit l’action de Moussa Mahamadou comme régulière en la forme ; Constate la violation des articles 38, 80, 81 et 156 de l’AUPSRVE ; Constate cependant, que le requérant ne justifie pas le préjudice que lui cause lesdites violations ; En conséquence, le déboute de sa demande en paiement des dommages et intérêts ; Condamne Moussa Mahamadou aux dépens. » ; Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation partielle de l’ordonnance querellée et fait valoir que son action vise à engager la responsabilité de la CBAO Niger en sa qualité de tiers saisi ayant failli par négligence fautive et déclaration incomplète pour n’avoir pas joint les pièces justificatives en violation des articles 38, 80, 156 et 82 alinéa 2 de l’AUPSVE ; qu’il ajoute que cette faute lui a causé un préjudice certain, car il n’a pu poursuivre les saisies pratiquées ; qu’il réclame la condamnation de CBAO Niger à lui payer la somme de 150.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts sous astreinte comminatoire de 3.000.000 FCFA par jour de retard ; Attendu qu’en réplique l’intimé conclut au rejet de la demande et à la confirmation de la décision querellée ; Attendu que l’appel satisfait aux exigences de forme et de délai ; qu’il est donc recevable ; Sur le bien-fondé de la demande de MOUSSA MAHAMADOU Attendu que pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance querellée et, statuant à nouveau, de débouter monsieur MOUSSA MAHAMADOU de toutes ses demandes ; Sur les dépens Attendu que monsieur MOUSSA MAHAMADOU ayant succombé, il est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la CBAO Niger ; Casse l’Arrêt n°26 du 09 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l’appel ; Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé n°105, rendue le 04 octobre 2021 par la vice-présidente du Tribunal de commerce de Niamey ; Déboute monsieur MOUSSA MAHAMADOU de toutes ses demandes ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie