ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 005/2022/PC du 10/01/2022 Affaire : Société Nigérienne de Promotion Immobilière (SONIPRIM SA) (Conseils : SCPA Mandela SCPA et LBTI and Partners, Avocats à la Cour) Contre Société immobilière KAANI Services SARL (Conseils : Maitres ABBA Ibrah et Harouna ABDOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 180/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2022, sous le n°005/2022/PC et formé par les SCPA Mandela et SCPA LBTI et Partners, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 468, avenue des Zarkomoy, BP 12040 Niamey et au 86, avenue du Diamangou, rue PL 34, BP 343, Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA sise à Niamey CCOO, BP : 17, Niamey, République du Niger, dans la cause qui l’oppose à la société immobilière KAANI Services SARL dont le siège se situe à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP 656, Niamey, République du Niger, ayant pour conseils Maîtres Harouna ABDOU, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au quartier Kalley-Amirou, BP 20, Niamey, et ABBA Ibrah, Avenue de l’OUA, 42, Rue de la cité quartier Poudrière, BP 10 901 Niamey, République du Niger : en cassation de l’ordonnance n° 61/2021 du 13 octobre 2021 rendue par le Président de la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière de liquidation d’astreinte et en dernier ressort ; En la forme - Déclare recevable l’appel de la société SONIPPRIM SA ; Au fond - Rejette la demande de rabat de délibéré formulée par Me Timbo, sa constitution pour la défense des intérêts de SONIPRIM étant irrégulière ; - Rejette toutes les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la SONIPRIM SA ; - Confirme l’ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ; - Condamne SONIPRIM SA aux dépens ; - Avis de pourvoi donné un (01) mois par requête au greffe de la d’appel de céans… » ; La requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions que sur saisine de la société KAANI SERVICE SARL qui reprochait à la société SONIPRIM d’avoir empiété sur un lot de terrains dite « cité de référence, qui lui a été attribué par l’autorité administrative par arrêté n°0076/MUL/A/DGU/A du 28 mars 2013, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Tilabéri, par décision n°012/2013 en date du 17 juin 2013, confirmée par ordonnance n°69 du 10 juillet 2013 du Président de la Cour d’appel de Niamey, ordonnait à la SONIPRIM SA d’arrêter les travaux sur les terrains, d’enlever les bornes, et ce, sous astreinte de 2 000 000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n° 02 en date du 19 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Tilabéri liquidait lesdites astreintes à la somme de 5 424 000 000 FCFA et condamnait la SONIPRIM SA au paiement ; que sur appel de celle-ci, le Président de la Cour d’appel de Niamey rendait l’ordonnance dont pourvoi ; Sur la compétence de la CCJA Attendu que la société KAANI SERVICE a soulevé, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 27 juin 2022, l’incompétence de la Cour de céans sur le fondement de l’article 14, alinéa 3 du Traité de l’OHADA, aux motifs que le litige a pour objet une demande de liquidation d’astreintes lesquelles ne constituant pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il ressort de l’article 14, alinéa 3 du Traité que la CCJA est compétente pour se prononcer sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties dans les toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité ; Qu’en application de ce texte, la seule invocation d’un acte uniforme ne peut fonder la compétence de la Cour de céans dès lors que ce litige est hors de portée des actes uniformes et du droit OHADA en général, parce que régi exclusivement par le droit national ; qu’en l’espèce, le litige qui oppose les parties a pour objet une astreinte prononcée et liquidée par les juridictions de fond nigériennes en application du code de procédure civile de cet État ; que sur sept branches du moyen unique la requérante invoque, dans les cinq, la seule violation du code de procédure civile en ses articles 4 à 7 et 59 relatifs au droit de la défense et au principe du contradictoire, 424 à 426 relatifs à l’astreinte, 462 relatif à l’ordonnance de référé ; que pour justifier la compétence de la Cour, la requérante invoque également dans les première et deuxième branches la violation à la fois du code de procédure civile en son article 411 relatif à la formule exécutoire, du code civil en ses articles 1984, 1108 et 1131 relatifs au mandat, au contrat, à l’obligation sans cause, et celle des articles 323 et 124 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), 46 et 52 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) relatifs respectivement aux délibérations dans les SARL unipersonnelles, aux formalités de publicité qui accompagnent la désignation des dirigeants de SARL et au titre exécutoire ; que tous ces textes sont invoqués pour critiquer le dispositif de l’arrêt attaqué, qui a confirmé la décision du premier juge rejetant l’exception d’irrecevabilité de la requête de Idé SÉBANDOU, gérant de la SARL KAANI SERVICES pour défaut d’intérêt à agir ; que la Cour d’appel n’ayant fait que répondre à l’argument de l’appelante tiré des textes de l’OHADA sus visés, le simple fait d’invoquer devant la Cour de céans de telles dispositions qui n’ont vocation ni à régir la liquidation d’astreintes ni les conditions d’exercice de l’action en justice régies par le droit national, ne peut fonder la compétence de ladite Cour, le litige ne comportant donc aucun élément sérieux de rattachement au droit OHADA ; qu’il échet dès lors de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie