ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée plénière ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Recours : N°125/2023/PC du 28/04/2023 N°239/2023/PC du 17/07/2023 Affaire : La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 175/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Armand Claude DEMBA, Premier Vice-président, rapporteur Mahamadou BERTE, Second Vice-président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur les deux recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 28 avril et 11 juillet 2023, sous les numéros 125/2023/PC et 239/2023/PC, et formés respectivement par Maître Khaled Abou EL HOUDA et la SCPA TRUST WAY, Société Civile Professionnelle d’Avocats sise à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, BP 73 Ouagadougou 15, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF, et par la SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Goughin-Avenue Kadiogo, Secteur N9, route de Bobo, 01 BP 1015 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Clinique Princesse SARAH, dans la cause les opposant à la Clinique LES GENETS S.A. et au docteur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA, ayant pour conseils Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la Zone du Bois,11 BP 316, Ouagadougou et à Abidjan-Plateau, 18 BP 1517 Abidjan 18, en révision et en tierce opposition de l’Arrêt n° 061/2023 rendu le 30 mars 2023 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), dont le dispositif est libellé comme suit : « …Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’ordonnance n° 146/2020, rendue le 03 septembre 2020 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare le juge de l’exécution compétent ; Infirme partiellement l’ordonnance n°55-3/2020 rendue le 26 février 2020 par le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Dit et arrête que sont nuls et de nul effet, parce qu’entachés de faux, le procès-verbal d’inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d’inscription du 21 août 2014, l’acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce en date du 03 octobre 2019 ; Annule la vente du 03 octobre 2019 ; Ordonne la restitution par la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF sous astreinte définitive d’un million de FCFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel inventorié dans le procès-verbal d’inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019 entaché de faux ; Ordonne également la restitution par la SGBF, sous astreinte définitive d’un million de FCFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel professionnel et des équipements retenus illégitimement par la banque et détenus par des tiers de son fait ; Dit qu’à défaut de restitution, la SGBF paiera la somme de 100.000.000 FCFA, sous les mêmes astreintes ; Condamne la SGBF à payer à la Clinique LES GENETS et au docteur ZOUNGRANA la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues ; Déboute les recourants du surplus de leurs demandes ; Dit et arrête que les intérêts échus sur la créance principale, qui vont de la clôture du compte jusqu’au jugement d’adjudication, n’ont pas été payés par la Clinique LES GENETS et que c’est à bon droit que la SGBF en réclame le paiement ; Déboute en conséquence les recourants de leur demande de cantonnement de la créance de la SGBF ; Ordonne la compensation ; Rejette la demande de paiement en dommages-intérêts formulée par la SGBF et la Clinique Princesse SARAH ; Déboute toutes les parties de leurs demandes infondées ; Condamne les parties défenderesses aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leurs recours les cinq moyens qui figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que, courant 2006, la SGBF prêtait à la Clinique LES GENETS, dirigée par le docteur ZOUNGRANA, la somme de 2.000.000.000 FCFA ; que quelques mois plus tard, les parties entraient en contradiction s’agissant du remboursement de ce prêt ; que c’est dans ces circonstances qu’à la suite de procédures initiées par la SGBF, la Clinique LES GENETS remboursait finalement plus de 3.000.000.000 FCFA ; qu’estimant cependant qu’elle n’avait pas encore recouvré l’intégralité de sa créance, la SGBF, pour la réalisation d’une sûreté datée du 14 juillet 2006, faisait servir à la Clinique LES GENETS, le 02 août 2019, un commandement de payer la somme de 343.125.154 FCFA représentant le reliquat de sa créance ; qu’en réaction, la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA l’assignaient le 02 octobre 2019 par-devant le juge de l’exécution pour s’entendre annuler la procédure de vente aux enchères publiques prévue pour le 03 octobre 2019 ; que nonobstant cette procédure, la SGBF procédait à la vente forcée à la date prévue ; que le fonds de commerce, y compris le matériel professionnel, était acquis par la Clinique Princesse SARAH ; que le 26 février 2020, le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, saisi par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA, rendait l’ordonnance n° 55-3 qui rejetait leur action ; que sur recours des requérants, le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou confirmait la décision querellée ; que la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA se pourvoyaient alors en cassation devant la CCJA ; qu’à la date du 30 mars 2023, la Cour jugeait, en substance, qu’aucun renouvellement de l’inscription du nantissement de 2006 n’ayant été opéré avant la date d’échéance du 21 août 2019, toute réalisation de ladite convention pour des opérations de vente de fonds de commerce était nulle et de nul effet ; qu’elle vidait en conséquence sa saisine par l’Arrêt objet des présents recours, en révision et en tierce opposition ; Sur la jonction des procédures Attendu que les recours formés par les deux parties interfèrent en ce qu’ils sont dirigés contre la même décision et portent sur une même cause opposant les mêmes parties ; que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, pour la Cour, d’en ordonner la jonction et ce, conformément aux dispositions de l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu, selon les dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure, que « la révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; qu’il résulte de ce texte que le demandeur à la révision doit notamment faire la preuve, à peine d’irrecevabilité, de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt dont révision et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie demanderesse à la révision ; Attendu qu’au soutien de son premier moyen, la SGBF expose que c’est sur le fondement d’un supposé rapport d’expertise intitulé « Évaluation du fonds de commerce » évaluant la clinique à 6.000.000.000 FCFA, et dont elle n’a jamais reçu communication de la Cour de céans, fait confirmé par une lettre responsive du Greffier en chef de la Cour datée du 24 avril 2023, que les juges ont rendu leur décision ; qu’elle a été « condamnée sur la base d’un rapport d’expertise imaginaire » ou tout au moins tronqué ou amputé, malgré le principe général de droit selon lequel ‘’fraus omnia corrompit’’, la fraude corrompt toutes les règles de droit ; que ce seul fait, « d’une exceptionnelle gravité », nuit à ses intérêts, de sorte qu’il est impérieux et urgent que l’arrêt soit révisé ; Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’un rapport d’expertise a bien été signé par le Cabinet Emergence Afrik Audits Conseils le 25 mars 2019, et n’est donc en rien « imaginaire » ; qu’à la page 14 dudit rapport, le chiffre de 6 025 222 659 FCFA, qui a inspiré les parties requérantes lors de l’affaire principale pour l’évaluation globale de leur préjudice fixé à 11.733.694.856 FCFA, y est nettement transcrit ; que la SGBF n’est pas fondée à soutenir que ledit rapport ne lui a jamais été communiqué - ou lui est inconnu - dès lors qu’il est constant et incontesté que, tronqué ou amputé de signatures, il fait partie des pièces de la procédure de première instance et qu’en outre, elle l’avait bien reçu par acte d’appel le 11 mars 2020 par-devant la Cour d’appel de Ouagadougou ; qu’au sens de l’article 49 du Règlement de procédure sus visé, une pièce présentée devant le juge d’appel, et donc connue de la partie demanderesse, ne constitue nullement un fait nouveau « découvert » après le prononcé de l’arrêt et dont la production aurait eu une influence décisive sur ledit arrêt ; qu’il s’ensuit que ce premier moyen est mal fondé et mérite rejet ; Attendu que le deuxième moyen de la SGBF porte sur le fait que « la Cour a jugé la Clinique Princesse SARAH sans l’avoir entendue ou appelée » ; Mais attendu, selon l’axiome "Nul ne plaide par procureur", que ce n’est pas à la SGBF d’ester en justice en lieu et place de la Clinique Princesse SARAH sur ce moyen ; que par ailleurs, non seulement « la violation du principe du contradictoire » ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour, mais encore ce moyen fait l’objet du recours en tierce opposition dont jonction a été faite avec la procédure de révision ; que ce moyen est donc mal fondé ; Attendu qu’à l’appui du troisième moyen, la recourante fait valoir que « la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I a rendu un jugement n° 259-2 du 06 septembre 2022, renvoyant des fins de poursuites la SGBF, son Directeur Général et l’Huissier pour les faits de faux, usage de faux et de vol portant sur le procès-verbal d’inventaire du 19 juillet 2019 (…) et que la délivrance de ce jugement, après l’arrêt du 30 mars 2023 de la CCJA, est un fait nouveau de nature à ouvrir la voie de la révision… » ; Mais attendu que la SGBF occulte le fait que ce jugement rendu contradictoirement à son avantage, en plus d’être largement antérieur à l’arrêt attaqué de la Cour, a fait l’objet d’un appel le 12 septembre 2022, soit six jours après son prononcé ; que s’il est vrai que la Cour n’était pas informée de cette décision, il est non moins vrai que toutes les parties à ce procès correctionnel contradictoire étaient parfaitement informées ; que ce troisième moyen de révision mérite donc rejet, autant que les deux premiers ; Attendu que la SGBF soutient, en son quatrième moyen, que « c’est par des déclarations invraisemblables que (ses contradicteurs) ont pu tromper la Cour et la SGBF pour obtenir une indemnisation sur le fondement d’une prétendue perte de clientèle et un préjudice continu depuis la vente du fonds de commerce jusqu’au rendu de l’arrêt » ; Mais attendu qu’à l’instar du deuxième moyen, cet ultime moyen de la recourante ne constitue nullement le fait nouveau prévu à l’article 49-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il est conséquemment mal fondé ; Attendu que, de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les faits allégués par la SGBF au soutien de son recours en révision ne présentent aucun des caractères prévus à l’article 49 sus énoncé du Règlement de procédure susvisé pour donner ouverture à la révision de l’arrêt querellé ; qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable ledit recours ; Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu qu’à l’appui de son recours, la Clinique Princesse SARAH soutient, d’une part, que l’arrêt lui occasionne un énorme préjudice en ce qu’il a ordonné « la restitution par la SGBF du matériel professionnel et des équipements retenus illégalement par la banque et détenus par des tiers de son fait » ; que, d’autre part, elle n’a pas pu participer au litige principal du fait qu’elle n’a pas reçu notification du pourvoi n°048/2021/PC du 11 février 2021 formé par la Clinique LES GENETS et Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA ; qu’ il s’ensuit que son recours doit être déclaré recevable ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 47-2 du Règlement de procédure de la Cour, la demande en tierce opposition doit : a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal ; Attendu qu’en l’espèce, il est avéré que c’est par un dysfonctionnement constaté au greffe de la Cour au niveau des envois des correspondances, fait confirmé par le Greffier en chef dans sa lettre responsive n°1732/2023/GC/PZZS du 12 juillet 2023, que l’Arrêt n°061/2023 du 30 mars 2023 a été rendu sans que la Clinique Princesse SARAH ne soit appelée et entendue ; que par conséquent, le recours en tierce opposition est recevable, l’arrêt attaqué portant préjudice à ses droits en tant qu’adjudicataire des biens dont la restitution a été ordonnée ; Sur le bien-fondé de la tierce opposition Attendu qu’au fond, la Clinique Princesse SARAH prétend que l’arrêt attaqué préjudicie gravement à ses droits en ce que, d’abord, elle est devenue propriétaire des biens adjugés le plus légalement possible et, ensuite, ledit arrêt a manifestement violé les dispositions de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu, en effet, que selon l’article 144 de l’Acte uniforme précité, « la nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente » ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que, d’une part, la vente des biens saisis est intervenue le 03 octobre 2019, donc antérieurement à l’arrêt attaqué et, d’autre part, la distribution du produit de cette vente est intervenue avant le prononcé dudit arrêt ; qu’il s’ensuit que la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA ne sauraient prétendre à la restitution des biens saisis ; que c’est conséquemment à tort que la Cour a ordonné la restitution du matériel acquis par la Clinique Princesse SARAH ; que cette décision a causé préjudice à la tierce opposante ; qu’il convient de la rétablir dans ses droits en disant bien fondée son action ; qu’ainsi, l’Arrêt n°061/2023 du 30 mars 2023 mérite modification, mais uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives à la restitution de tous les matériels, aux astreintes et condamnations y relatives et aux dépens auxquels la Clinique Princesse SARAH a été condamnée ; Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge de la SGBF, qui a succombé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures n°125/2023/PC du 28 avril 2023 et n°239/2023/PC du 17 juillet 2023 ; En la forme : Déclare irrecevable le recours en révision de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF ; Déclare par contre recevable le recours en tierce opposition de la Clinique Princesse SARAH ; Au fond : Déclare la Clinique Princesse SARAH bien fondée en sa tierce opposition ; Rétracte partiellement l’Arrêt n° 061/2023 rendu le 30 mars 2023 par la Cour de céans ; En conséquence : Dit n’y avoir lieu à restitution des matériels, et particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH ; Dit n’y avoir lieu au paiement des astreintes et condamnations rattachées à la restitution ; Dit, enfin, n’y avoir lieu à la condamnation de la Clinique Princesse SARAH aux dépens ; Ordonne la mention du présent arrêt en marge de la minute de l’Arrêt n°061/2023 du 30 mars 2023 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Condamne la SGBF aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie