Audience publique du 23 février 2023 Pourvoi : n° 098/2022/PC du 22/03/2022 Affaire : Monsieur DIALLO Mamadou Diouldé (Conseil : Maitre Eric SAKI, Avocat à la Cour) Contre La société SONAM (Conseil : Maitre SANGARE MINATA, Avocat à la Cour) La Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, dite BACI (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 031/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°098/2022/PC et formé par Maitre Eric SAKI, Avocat à la Cour, cabinet sis commune de Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité Rosiers Programme 4, Immeuble Boulangerie Brioche d’Or, 01 BP 121 CIDEX 01 (Cote d’Ivoire), agissant au nom et pour le compte de DIALLO Mamadou Diouldé, dans la cause l’opposant à la société SONAM, ayant pour conseil Maitre SANGARE MINATA, cabinet sis au Plateau Immeuble le MALI, 4ème étage, 04 BP 428 Abidjan 04, et à la Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, dite BACI, ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody - Les- Deux - Plateaux, SOCOCE - SIDECI, rue L113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n° 62/CIVI/21, rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d’appel de Bouaké (Cote d’Ivoire), dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; Reçoit DIALLO Mamadou Diouldé en son appel ; L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure qu’en date du 27 avril 2021, la société SONAM faisait pratiquer une saisie-attribution de créances de la somme de 19.810.840 FCFA au préjudice de DIALLO Mamadou Diouldé sur un compte ouvert dans les livres de la Banque Atlantique de Cote d’Ivoire ; qu’en réaction, DIALLO Mamadou Diouldé contestait cette saisie et en sollicitait la mainlevée par-devant le Président de la Section du Tribunal de Boundiali ; que par ordonnance n° 02 du 21 juillet 2021, cette juridiction rejetait sa demande comme étant mal fondée ; que sur appel de DIALLO Mamadou Diouldé, la Cour de Bouaké rendait l’arrêt confirmatif objet du présent recours ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal de Boundiala, au motif qu’en « écrivant les mots "condamner", "créance" et "aux" mentionnés dans l’acte de saisie de l’espèce à la place des mots "condamné ", "créances " et "ou" dans la reproduction des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme susvisé, l’intimée n'a commis que de simples erreurs matérielles qui ne dénaturent pas lesdits articles », alors, selon le moyen, que le problème de droit posé à la cour d’appel était de savoir si la nullité prévue par l’article 157 est applicable en cas de défaut de reproduction littérale des articles 38 et 156 dans l’acte de saisie ; qu’ainsi, poursuit le requérant, en assimilant un défaut de reproduction littérale à une simple erreur matérielle, l’arrêt querellé a violé le texte visé au moyen et s’est exposé à la cassation ; Mais attendu que, selon l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dont la violation est arguée, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège so- cial ; 2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ; 4) l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ; 5) la reproduction littérale des articles 38 et 156 ci-dessus et 169 à 172 ci- dessous. L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié » ; Qu’en l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution de créances du 30 avril 2021 comporte bien la transcription littérale des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme idoine ; que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les fautes d’orthographe relevées lors de la transcription desdits articles ne sont que de simples erreurs matérielles, lesquelles ne dénaturent en rien l’esprit de ces dispositions et ne peuvent, par conséquent, entrainer la nullité de l’acte de saisie ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a donc nullement violé l’article visé au moyen, lequel n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique de cassation n’ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que DIALLO Mamadou Diouldé ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 3 chunks au total