Audience Publique du 23 février 2023 Pourvoi : n° 282/2021/PC du 27/07/2021 Affaire : United Bank For Africa, en abrégé UBA Burkina (Conseils : SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour) Contre Maître NIKIEMA Patindé Martin (Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 025/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2021 sous le n° 282/2021/PC, formé par la SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour, sise à OUAGA 2000, arrondissement N°12, avenue Gérard Kango OUEDRAGO, 01 BP 6617, Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank For Africa, en abrégé UBA Burkina, société anonyme dont le siège est sis à Ouagadougou, 1340, avenue Dimdolobsom, représentée par madame Mariam YAGO TOURE, directrice du secteur public et de la clientèle institutionnelle, assurant l’intérim de la direction générale, 01 BP 362, Ouagadougou 01, dans la cause l’opposant à Maître NIKIEMA Patindé Martin, Huissier de justice près les Cours et Tribunaux de Ouagadougou, demeurant à Ouagadougou, ayant pour conseils la SCPA SISSILI, Avocats à la Cour, sise au 460, rue 15/606, avenue du Dialogue, Ouaga 2000, 01 BP 6042, Ouagadougou 01, Burkina Faso, en cassation de l’ordonnance de référé n° 070, rendue le 18 mars 2021 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d’exécution et en dernier ressort ; Déclarons recevable l’appel interjeté ; Constatons que ledit appel n’a plus d’objet ; Déboutons l’appelante de sa demande tendant à annuler la saisie-vente du 3 septembre 2019 et à dire que les effets de cette nullité couvrent la période allant rétroactivement du 19 juillet 2020 au 03 septembre 2019 ; Déboutons chaque partie de sa demande de paiement de frais irrépétibles ; Condamnons l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution d’un Arrêt de la CCJA et d’un autre de la chambre commerciale de la cour d’appel de Ouagadougou rendus contre UBA, la société Etudes et Réalisations d’ouvrages Hydrauliques (EROH) a fait signifier un commandement de payer le 14 mai 2018 avant de faire pratiquer par Maître NIKIEMA Patindé Martin, Huissier de justice, une saisie-vente de ses biens le 31 mai 2018 ; que saisie en contestation de ladite saisie, le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Ouagadougou annulait et ordonnait sa mainlevée ; que sur appel de EROH, la Cour de Ouagadougou infirmait l’ordonnance du premier juge et liquidait la créance de cette dernière à la somme de 6.903.349.018 F CFA ; que ce montant comprenait, entre autres, le droit de recettes de l’huissier évalué à la somme de 388.001.104 F CFA ; que finalement, le créancier et débiteur ont signé un protocole d’accord d’exécution amiable, lequel a mis fin à toutes les saisies et procédures judiciaires entre les parties ; qu’en conséquence de cet accord, EROH donnait mainlevée de la saisie- vente du 31 mai 2018 ; que pour sa part, Maître NIKIEMA Patindé Martin, se prévalant de l’ordonnance rendue par le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou dans la cause ayant opposé EROH à UBA, revendiquait le paiement d’émoluments de recouvrement ; qu’ainsi, il faisait servir à UBA un commandement de payer la somme de 411.581.170 F CFA, avant de pratiquer une saisie-vente le 03 septembre 2019 sur les biens meubles corporels appartement à celle-ci ; que saisi en contestation de ladite saisie, le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou déboutait UBA de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre ; que sur recours de cette dernière, la Cour d’appel de Ouagadougou rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire en réponse reçu le 1er mars 2022, Maître NIKIEMA Patindé Martin soulève l’incompétence de la CCJA, au motif qu’aucun grief ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité OHADA, n’a été invoqué et appliqué ; qu’il fait relever que l’ordonnance attaquée s’est exclusivement fondée sur des dispositions du droit interne burkinabé ; qu’en conséquence, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité OHADA, la Cour de céans, saisie à tort, doit se déclarer incompétente ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l’espèce, que l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée est relative à une action tendant à voir ordonner la mainlevée d’une saisie-vente, matière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors qu’il s’agit, en la présente cause, d’un contentieux régi par l’Acte uniforme susvisé, il échet pour la Cour de se déclarer compétente en application des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA susvisées ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, par le même mémoire en réponse du 1er mars 2022, Maître NIKIEMA Patindé Martin soulève l’irrecevabilité du recours de la société United Bank For Africa au motif qu’il est axé sur des moyens vagues et imprécis ; Mais attendu que cette exception, impliquant l’examen des moyens du pourvoi, doit être jointe au fond ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de l’insuffisance de motifs Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé, en ce que le Premier Président de la Cour d’appel, en décidant que l’appel de UBA est devenu sans objet, a estimé que la mainlevée donnée le 20 juillet 2020 de la saisie-vente du 03 septembre 2019 a anéanti aussi bien la demande d’infirmation de l’ordonnance n°88-2 du 26 décembre 2019 que celle de l’annulation, par évocation, de cette saisie, alors, selon le moyen, qu’en admettant, sans distinguer, que la mainlevée de la saisie-vente a pu avoir pour effet de priver l’appel de tout objet, le juge d’appel se devait d’établir le lien nécessaire et l’influence de celle-ci sur chacune des demandes de l’appelante ; qu’une telle motivation ne suffit pas à permettre aux plaideurs de comprendre en quoi la demande d’infirmation de l’ordonnance attaquée a pu être anéantie par la mainlevée ; Mais attendu que le juge d’appel, pour parvenir à la décision attaquée, a retenu « que de l’analyse des pièces du dossier, il est constant que par procès- verbal de mainlevée de saisie-vente du 20 juillet 2020, Me NIKIEMA Martin a donnée mainlevée entière de la saisie-vente des biens meubles querellée ; que cette mainlevée prive l’appel interjeté de son objet ; que la demande principale tendant à annuler la saisie-vente du 03 septembre 2019 ne pouvant plus être examinée, faute d’objet, il s’ensuit que sa cause constituée des moyens de fait et de droit en vue de son triomphe et qui la porte ne peut, davantage, l’être ; que les questions soumises au juge d’appel doivent être examinées selon ce que le droit et la raison commandent ; que concernant la demande de l’appelante tendant à apprécier la validité de la saisie-vente du 03 septembre 2019, en indiquant cette appréciation entre la date de son accomplissement et celle de sa mainlevée, il y a lieu de constater que cette demande modifie sa demande initiale contenue dans son acte d’appel ; qu’il s’agit donc pas d’une demande nouvelle au sens de l’article 545 du code de procédure civile ; que néanmoins, la question de la validité de la saisie-vente querellée est indivisible et ne peut être appréciée en se référant à un intervalle de temps choisi ; que cette demande dépourvue de fondement sera rejetée. » ; Et attendu qu’en motivant sa décision comme il l’a fait, le juge d’appel n’a pas commis le grief allégué ; que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le second moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que le juge d’appel, pour rejeter la demande d’annulation de UBA, a retenu que la mainlevée donnée de la saisie le 20 juillet 2020 a privé cette demande d’objet, alors, selon le moyen, que ledit juge, pour juger que la mainlevée de la saisie a pu priver d’objet la demande de son annulation, a manqué de distinguer la mainlevée et l’annulation quant à leurs effets juridiques sur la saisie ; Mais attendu que ce second moyen, qui reprend le sens du précédent, sera rejeté pour les mêmes motifs, l’arrêt n’étant pas dépourvu de base légale ; Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société United Bank For Africa ayant succombé, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevable le recours formé par la société United Bank For Africa ; Le rejette comme mal fondé ; Condamne la société United Bank For Africa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 5 chunks au total