Audience publique du 16 février 2023 Pourvoi : n° 376/2021/PC du 12/10/2021 Affaire : Monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA (Conseil : Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour) Contre Association du Diocèse de Kindu (ADK) (Conseil : Maître Stéphane KAMUNDALA MASIMANGO, Avocat à la Cour) Monsieur OMARI SALAMU Benjamin (Intervenant volontaire) (Conseil : Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 019/2023 du 16 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2021 sous le n°376/2021/PC et formé par Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour, n°12, Boulevard Joseph Kabila , quartier Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA, commerçant, domicilié au n°07, avenue du Marché, quartier Kasuku, commune de Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, dans la cause l’opposant à : 1. L’Association du Diocèse de Kindu, en sigle A.D.K, ayant son siège social sis avenue de l’Evêché, n°1, Commune de Kasuku, Ville de Kindu, Province du Maniema, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Stéphane KAMUNDALA MASIMANGO, Avocat à la Cour, n°13, Avenue 3Z, Commune de Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, République Démocratique du Congo, 2. Monsieur OMARI SALUMU Benjamin, commerçant, domicilié à l’avenue pensionné, n°3, bloc handicapé, quartier Basoko, Commune de Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, République Démocratique du Congo, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour, en cassation de l’arrêt RMUA 082 du 13 août 2021 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ; Le Ministère public entendu, Reçoit le déclinatoire de compétence, mais le dit non fondé ; Reçoit également l’exception d’irrecevabilité tirée de la violation de l’article 301 al.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; En conséquence ; Dit irrecevable l’appel formé par sieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA ; Met les frais d’instance à sa charge. » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que se prévalant d’une créance issue d’une ordonnance portant injonction de payer devenue définitive, monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA entreprenait une procédure de saisie immobilière sur les immeubles de son débiteur, l’Association du Diocèse de Kindu, en sigle A.D.K ; que l’un des immeubles saisis faisant l’objet d’un concours de créanciers suite à une autre saisie en faveur de OMARI SALUMU, ce dernier était intervenu volontairement dans la procédure, et le 03 mai 2020, le Tribunal de grande instance de Kalima déclarait IBRAHIM KASIMU adjudicataire ; que sur recours de A.D.K, le même tribunal annulait la vente desdits immeubles le 02 septembre 2020 ; que sur appel de cette décision, la Cour de Kinshasa/Matete rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par mémoires en réponse et en duplique reçus au greffe les 16 novembre 2021 et 09 mai 2022, A.D.K soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour irrégularités multiples et intolérables, aux motifs que la procuration spéciale donnée au conseil du recourant ne contient pas « le concept clé de mandat » ; que la requête n’indique pas le lieu et la date de son élaboration ; que le conseil du demandeur est à la fois avocat de l’intervenant volontaire, défendeur à la procédure ; Mais attendu, d’une part, que l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans n’impose aucune forme particulière au mandat spécial qui doit simplement être non équivoque ; qu’en l’espèce, même si le « mandat » n’y figure pas, le document incriminé donne clairement au conseil une mission d’assistance et de représentation du demandeur devant la Cour pour la présente affaire ; et d’autre part, que la lettre de transmission du recours indique bien le lieu et la date de transmission du recours ; qu’enfin le Règlement de procédure n’interdit pas à un avocat d’être à la fois conseil du recourant et d’un intervenant volontaire, défendeur dans une procédure ; que l’exception est mal fondée, et qu’il convient de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 301 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi, par mauvaise application de l’article 301 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a déclaré à tort irrecevable l’acte d’appel du recourant, au motif que ledit acte ne comporte aucun moyen de l’appelant, alors que cet article 301 alinéa 2 règlemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière, à l’exception de l’appel dirigé contre une décision d’adjudication qui est régi par les articles 293 et 313 du même acte uniforme ; Attendu, en effet, que pour se déterminer, la cour a retenu que l’acte d’appel ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant tel que prescrit à peine de nullité par l’article 301 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en tirant donc l’irrecevabilité de l’appel de la violation de cet article 301 qui règlemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière, alors qu’un jugement d’annulation d’adjudication est soumis, en matière d’appel, à l’article 49 du même acte uniforme pour le délai et au droit commun pour le formalisme, l’arrêt entrepris a violé l’article 301 et encourt la cassation ; qu’il convient d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation Attendu que, par déclaration en date du 15 septembre 2020, monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA interjetait appel du jugement sous RU 003 du 02 septembre 2020 rendu par le Tribunal de grande instance de Kalima dont le dispositif est ainsi conçu : « Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties Vu le code de procédure civile Vu le code civil congolais livre III Le Ministère Public entendu à son avis, Reçoit la présente action et la déclare fondée ; en conséquence annule la vente des immeubles au motif évoqué ci-haut ; Met les frais de la présente à charge de toutes les parties. » ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu qu’en liminaire, l’Association du Diocèse de Kindu, en sigle A.D.K, soulève deux exceptions d’irrecevabilité de l’appel tirées de l’incompétence de la cour d’appel et de la violation des dispositions de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’en premier lieu, A.D.K déclare que l’appel, comme moyen de recours, n’est prévu nulle part dans l’Acte uniforme susvisé contre la décision qui annule l’adjudication et que la doctrine bien que divisée jusque-là, penche sur l’admissibilité du seul pourvoi en cassation ; qu’en outre, elle argue qu’en matière de saisie immobilière, l’appel n’est admissible que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, elle demande à la cour d’appel de se déclarer incompétente pour statuer sur cet appel ; Attendu qu’en second lieu, A.D.K demande à la cour d’appel de constater que l’acte d’appel qui la saisit n’est pas conforme aux prescrits de l’article 301 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux termes desquels l’acte d’appel contient l’exposé des moyens de l’appelant, ce dernier n’ayant présenté les motifs ou les moyens de l’appel qu’à l’audience publique ; Attendu que monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA retorque en faisant valoir que son appel est interjeté dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement d’annulation et dans les conditionnalités exclusives d’une action principale en annulation devant le juge du fond est recevable et ce, au sens des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et d’une jurisprudence constante ; Attendu, en effet, que selon les articles 293 et 313 dudit Acte uniforme, le recours par voie d’action principale en annulation contre un jugement d’adjudication est recevable devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel du Maniema est compétente pour statuer sur l’appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Kalima ayant annulé son propre jugement d’adjudication ; que dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il convient de déclarer non fondée l’irrecevabilité tirée de l’article 301 du même acte uniforme et, en conséquence, de déclarer l’appel recevable ; Sur la forclusion de l’action en annulation devant le premier juge Attendu que l’appelant soutient que le tribunal n’a pas répondu à sa demande de forclusion de délai et a déclaré recevable l’action en annulation d’adjudication dite additionnelle du 26 juin 2020 contre le jugement d’adjudication rendu le 03 mai 2020, alors que cette action a été introduite hors du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Mais attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la demande additionnelle du 26 juin 2020 a été autorisée par jugement avant dire droit de la juridiction compétente saisie de l’action principale en annulation introduite dans le délai légal, le 02 septembre 2020 ; qu’ainsi en jugeant que l’assignation additionnelle « couvre » la première assignation, le tribunal n’a pas violé la loi et a répondu à la demande de forclusion de délai ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le défaut de qualité du représentant de A.D.K Attendu que l’appelant affirme que c’est à tort que le tribunal a rejeté le moyen du défaut de qualité du représentant de l’Association du Diocèse de Kindu en se fondant sur la lettre du Pape nommant Willy NGUMBI NGUEGELE comme premier administrateur de ladite association et partant, qualifié pour agir en justice au nom et pour le compte de ladite association, alors que non seulement l’assignation originaire en annulation de l’ADK n’indique pas la personne habilitée à agir statutairement, conformément à l’article 2 alinéa 2 du code de procédure civile congolais, mais également les statuts de cette association n’indiquent pas l’étendu du pouvoir de ce représentant ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu, au vu des productions, que le représentant de A.D.K a été régulièrement nommé et est donc qualifié d’agir en justice, n’a pas violé la loi ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la violation de l’article 313 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que l’appelant reproche au tribunal d’avoir violé l’article 313 alinéa 3 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a fondé à tort son jugement d’annulation de l’adjudication rendu le 02 septembre 2020 sous RU 003, sur une cause non concomitante ou postérieure à l’audience éventuelle, à savoir la mise à prix de l’immeuble en ordonnant le recours à l’expertise après l’adjudication de l’immeuble ; Attendu, en effet, que pour annuler son jugement d’adjudication, le tribunal a retenu, sur le fondement de l’article 267 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que la vente de l’immeuble ne pouvait être ordonné « sans tenir compte de sa valeur par appréciation de l’évaluation des parties mais accorde le recours à un expert » ; qu’en ordonnant le recours à l’expertise après l’adjudication de l’immeuble, alors qu’aucune contestation de cette mise à prix n’a été faite jusqu’à la vente, le tribunal qui a ainsi fondé son jugement d’annulation sur une cause non concomitante ou postérieure à l’audience éventuelle, a violé le texte visé au moyen ; qu’il convient d’infirmer sur ce point le jugement RU 003 rendu le 02 septembre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kalima et, statuant à nouveau, de dire l’A.D.K mal fondée en sa demande d’annulation du jugement d’adjudication sous RH697/RPS.039/074/0PP.062 du 03 mai 2020 rendu par le même tribunal et de l’en débouter ; Sur les dépens Attendu que l’Association du Diocèse de Kindu succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt RMUA 082 du 13 août 2021 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete ; Evoquant, Déclare l’appel recevable ; Confirme partiellement le jugement sous RU 003 du 02 septembre 2020 rendu par le Tribunal de grande instance de Kalima, en ce qu’il a rejeté les exceptions de forclusion et de défaut de qualité soulevées par monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA ; L’infirme en ce qu’il a annulé la vente ; Statuant à nouveau, Dit l’Association du Diocèse de Kindu, en sigle A.D.K, mal fondée en sa demande d’annulation du jugement d’adjudication sous RH697/RPS.039/074/0PP.062 du 03 mai 2020 rendu par le même tribunal ; L’en déboute ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 6 chunks au total