Audience publique du 16 février 2023 Recours : n° 326/2021/PC du 24/08/2021 Affaire : Société AXA Cameroun SA (Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour) Contre Les Ayants droit de LONGUE André (Conseils : SCP MBOME & EKANDJE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 017/2023 du 16 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en son audience publique ordinaire du 16 février 2023, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2021, sous le n° 326/2021/PC et formé par Maître René Roger BEBE, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Cameroun, société anonyme dont le siège social est à Douala-Akwa, BP 4068 Douala-Cameroun, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l’oppose aux ayants droit de LONGUE André, représentés par monsieur NJOME LONGUE Chrispo, ayant pour conseils, la SCP MBOME & EKANDJE, Avocats au Barreau du Cameroun, avec résidence professionnelle à Douala-Akwa, BP 2444 Douala, Cameroun, en cassation de l’Arrêt n° 011/CE du 18 janvier 2021 rendu par la Cour d’appel du littoral à Douala, Cameroun, et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre du contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que les ayants droit de LONGUE André ont fait pratiquer une saisie-attribution des créances de la société AXA Cameroun SA, entre les mains de diverses banques, pour avoir paiement d’une somme de 297 384 850 FCFA ; que cette saisie a été annulée par une ordonnance n° 150 en date du 06 juillet 2017 rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; que les ayants droit de LONGUE André ont relevé appel contre cette décision mais se sont, par la suite, désistés de leur recours ; que toutefois par une autre ordonnance n° 179 du 30 octobre 2018, le même juge autorisait l’une des banques, la SCB-Cameroun SA, tiers-saisi, à payer les sommes qu’elle avait reconnu détenir, aux ayants droit de LONGUE André, motif pris de ce que l’annulation et la mainlevée précédemment ordonnées ne concernaient pas la saisie faite entre les mains de cette banque ; qu’estimant être tierce à cette décision, qui n'avait opposé que le tiers saisi et lesdits ayants droit, la société AXA Cameroun SA formait tierce-opposition, recours qui était déclaré irrecevable ; que sur son appel, la Cour du littoral à Douala, rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, tirés de la violation de la loi et du manque de base légale Attendu que la société AXA Cameroun SA fait grief à la Cour d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance du premier juge, laquelle a déclaré sa tierce- opposition irrecevable, aux motifs que la décision rendue en matière de contestation de saisie n’est opposable au tiers-saisi que si ce dernier est partie au procès, alors, selon la requérante, qu’en vertu de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), si la mise en cause du tiers saisi est facultative, la décision qui est rendue à la suite de cette contestation lui est opposable ; qu’elle lui fait grief également d’avoir retenu qu’elle devait relever appel de la décision attaquée, conformément à l’article 172 de l’AUPSRVE, alors, selon la requérante que, d’une part, selon l’article 217 du code de procédure civile et commerciale, seule la tierce-opposition est ouverte contre une décision pour celui qui n’y a été ni partie ni appelé ; que, d’autre part, le premier juge n’avait pas à examiner une action en contestation de saisie-attribution de créance, mais d’une demande de restitution de sommes cantonnées, à la suite de l’annulation de la saisie qui justifiait ce cantonnement, et que de ce fait, les articles 170 et 172 de l’Acte uniforme sus évoqué n’étaient pas applicables ; Attendu qu’il n’est pas contesté que l’ordonnance n° 179 en date du 30 octobre 2018 a été rendue uniquement entre les ayants droit de LONGUE André et la SCB Cameroun SA ; que la société AXA Cameroun SA est donc tierce à cette décision ; qu’en cette qualité, la seule voie de recours, qui s’offrait à elle contre l’ordonnance qui préjudicie indéniablement à ses droits, est la tierce-opposition prévue à l’article 217 du Code de procédure civile et commerciale, et non prohibée en cette matière par la législation communautaire ; qu’en admettant, pour confirmer la décision querellée, que la société AXA Cameroun SA devait relever appel de la décision dont tierce-opposition, la Cour d’appel a violé par une fausse application les articles 170 et 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que cette méprise lui a fait donner au litige un objet qu’il n’avait pas, notamment l’existence d’une contestation de saisie, alors qu’elle ne pouvait ignorer, pour l’avoir elle-même relevé, que l’ordonnance n° 150 du 06 juillet 2017 rendue par un juge du contentieux de l’exécution, relevant de sa juridiction, avait donné mainlevée de la saisie pratiquée ; que dès lors, en refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations, la Cour d’appel a également fait manquer à sa décision de base légale et commis les griefs allégués aux deux moyens réunis ; qu’en conséquence, il échet casser l’arrêt attaqué puis, conformément à l’article 14 in fine du Traité de l’OHADA, d’évoquer et de statuer sur la cause ; Sur l’évocation Attendu que, par requête en date du 06 mars 2019, la société AXA Cameroun SA a saisi la Cour d’appel du littoral à Douala contre l’ordonnance n° 47 rendue le 21 février 2019 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, dont le dispositif suit : « Nous, juge du contentieux de l’exécution ; -statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de contentieux de l’exécution, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -constatons que l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit que « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » ; -constatons en l’espèce que l’ordonnance n°179 du 30 octobre 2018 a constaté la forclusion de la Compagnie AXA Cameroun puisque celle-ci a élevé des contestations relatives à la saisie attribution de créances en dehors du délai de 30 jours prévu ; -Disons dès lors que la seule voie de recours qui était ouverte à la demanderesse est l’appel et non la tierce opposition, dont l’Acte uniforme n’en a aucunement fait cas en la matière, sachant que la procédure des voies d’exécution est particulière et régie par les actes uniformes ; -Déclarons en conséquence la tierce opposition formée par AXA Cameroun irrecevable ; -La condamnons aux dépens… » ; Attendu qu’au succès de son appel, la société AXA expose que les ayants droit de LONGUE André avaient assigné la SCB Cameroun SA devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala et avaient obtenu de lui qu’il ordonne à cette banque de leur reverser une somme cantonnée à leur profit, suite à une saisie attribution de créances pratiquée à son préjudice ; que n’ayant pas été partie à cette cause, elle a formé tierce-opposition lorsque la décision lui a été signifiée ; que les ayants droit de LONGUE André ont soutenu puis obtenu que son recours soit déclaré irrecevable, au motif que l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a prévu que l’appel contre les décisions rendues en matière de contestation de saisie ; qu’elle a fait valoir, d’une part, que son assignation en date du 07 juin 2018 n’était pas une contestation de saisie, laquelle avait été faite depuis le 23 juin 2017 et donné lieu à l’ordonnance n° 150 du 06 juillet 2017 qui en avait donné mainlevée ; Que, d’autre part, même s’il s’était agi d’une contestation, le délai prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE ne s’appliquerait pas à l’espèce, car le tiers saisi n’est pas partie à l’instance de contestation, et, ce faisant, et conformément aux dispositions de l’article 217 du Code de procédure civile et commerciale, seul applicable à la tierce-opposition, son recours est recevable ; Qu’enfin, elle est bien fondée en son appel, puisque la demande des ayants droit de LONGUE André ne pouvait prospérer, en ce que la saisie des sommes dont le reversement était demandé n’existait plus, car ayant été annulée par l’ordonnance n° 150 du 06 juillet 2017 ; Attendu que venant aux débats, les ayants droit de LONGUE André plaident la confirmation de l’ordonnance attaquée, en application de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel n’a prévu que l’appel en matière de contestation de saisie attribution de créance ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y’a lieu d’infirmer l’ordonnance n° 47 rendue le 21 février 2019 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, en ce qu’elle a déclaré irrecevable la tierce-opposition de la société AXA Cameroun SA contre l’ordonnance n° 179 rendue le 30 octobre 2018 par le même juge et, statuant à nouveau, de déclarer ce recours recevable ; Sur le bien-fondé de la tierce-opposition Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que la saisie-attribution pratiquée par les ayants droit de LONGUE André le 19 juin 2017, a été dénoncée à la société AXA SA le 20 juin 2017 ; que cette dernière a élevé une contestation le 23 juin 2017, qui a donné lieu à l’ordonnance d’annulation et à la mainlevée, puis à l’arrêt n° 150 du 06 juillet 2017 devenu définitif par l’effet du désistement d’appel des ayants droit de LONGUE André ; que cette ordonnance a annulé la saisie querellée pour défaut de créance liquide ; Attendu que la contestation est toujours dirigée contre la saisie elle-même, et non contre chacun des tiers-saisi, de sorte que l’annulation produit un effet objectif, opposable autant au poursuivant qu’à chacun des tiers-saisis, appelé ou non à l’instance en contestation ; que c’est donc à tort que le premier juge a ordonné le reversement aux saisissants d’une somme dont l’attribution à ceux-ci avait déjà été irrémédiablement anéantie par la décision de mainlevée coulée en force de chose jugée, au moment où il statuait ; Attendu qu’il convient, dès lors, d’annuler l’ordonnance n° 179 rendue le 30 octobre 2018 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et, statuant à nouveau, rejeter la demande des ayants droit de LONGUE André ; Sur les dépens Attendu que les ayants droit de LONGUE André, succombant, sont condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 011/CE rendu le 18 janvier 2021 par la Cour d’appel du littoral à Douala ; Evoquant et statuant à nouveau, - déclare la tierce-opposition de la société AXA-Cameroun SA recevable ; - La dit bien fondée ; - Annule en conséquence l’ordonnance n° 179 rendue le 30 octobre 2018 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo ; Rejette la demande des ayants droit de LONGUE André ; Condamne lesdits ayants droit aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 5 chunks au total