Première chambre Audience publique du 29 décembre 2022 Pourvoi : n° 184/2022/PC du 1er juin 2022 Affaire : Société d’Exploitation de KIPOI et les délégués de la Société d’Exploitation de KIPOI (Conseil : Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour) Contre Société GROUP FIVE DRC SARL (Conseil : Maître KADIMA KABONGO Eric, Avocat à la Cour) Arrêt N° 206/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2022 sous le n°184/2020, formé par Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Biyem ASSI (Acacias) à Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation de KIPOI, dont le siège social est sis à Lubumbashi, n°1034, avenue Kilela balanda, immeuble Infinity, local 406, quartier Kiwele, commune de Lubumbashi, province du Haut Katanga, en République Démocratique du 1 Congo, et des délégués syndicaux de la société d’Exploitation de KIPOI, élisant domicile au cabinet de leur conseil susnommé, dans la cause qui les oppose à la société GROUP FIVE DRC SARL, ayant son siège social au n°1, avenue chemin public, lotissement joli site à Lubumbashi, ayant pour conseil Maître Eric KADIMA KABONGO, Avocat à la Cour, demeurant à Lubumbashi, croisement des avenues Lumumba et Saio, Immeuble complexe Hyper Psaro, en révision de l’Arrêt n°007/2022 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°RCA 16 925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d’appel du Haut Katanga ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société d’Exploitation de Kipoi, contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi ; Condamne la société d’Exploitation de Kipoi et ses délégués syndicaux aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créancière de la société d’Exploitation de KIPOI, la société GROUP FIVE DRC SARL l’assignait en liquidation des biens devant le tribunal de grande instance de Kipushi ; que par jugement n°RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 cette juridiction, faisant droit à sa demande, prononçait la liquidation des biens de ladite société, désignait messieurs MASAMUNA MAMBWENI Paul en qualité de juge commissaire, et CHANSA LUMBWE Jean Pierre et NKULU WA KABILA en qualité de syndics ; que sur appel de la société d’Exploitation de Kipoi, la Cour d’appel du Haut Katanga rendait, le 30 décembre 2020, l’arrêt n° RCA 16 925 par lequel elle infirmait le jugement susvisé ; que statuant sur le pourvoi formé par la société GROUP FIVE DRC SARL contre cet arrêt, la Cour Commune de Justice 2 et d’Arbitrage rendait, le 20 janvier 2022, l’arrêt n° 007/2022 objet du recours en révision enregistré sous le n°184/PC du 01er juin 2022 ; Sur la demande de rejet de pièces de la Société d’Exploitation de Kipoi sollicitée par la Société GROUP FIVE DRC SARL Attendu que la défenderesse société GROUP FIVE DRC SARL sollicite le rejet des pièces déposées au greffe le 03 octobre 2022 par la demanderesse, aux motifs qu’elles ont été déposées sans autorisation du Président de la Cour, conformément à l’article 31 du Règlement de procédure et pour violation de l’article 29 du même Règlement selon lequel, la signification du recours est faite dès la régularisation ou dès que la Cour en aura admis la recevabilité, eu égard aux conditions de forme énumérées à l’article 28 dudit Règlement ; Mais attendu, d’une part, que contrairement à la production d’un mémoire en réplique ou en duplique devant la Cour qui, en application de l’article 31 du Règlement de procédure, ne peuvent être déposés sans l’autorisation du Président de la Cour, les pièces peuvent être produites en régularisation du recours, soit à la demande du juge rapporteur chargé de la mise état de la procédure, soit spontanément par une partie avant d’y être invitée par ce dernier ; que cette possibilité est prévue par l’article 28 alinéa 5, tant que l’instruction de l’affaire n’a pas été clôturée ; qu’il échet de rejeter, comme non fondée, la demande formulée par la défenderesse ; Sur la recevabilité du recours en révision Vu les articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que dans son mémoire en réponse contenant ses observations sur le recours en révision, reçu au greffe de la Cour le 05 juillet 2022, la société GROUP FIVE DRC SARL soulève l’irrecevabilité dudit recours pour défaut de qualité dans le chef de monsieur Paul MAPAN KIENEBA et des délégués syndicaux de la société d’Exploitation de Kipoi ayant donné mandat à l’Avocat pour agir en justice , violation de l’article 204 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, défaut d’indication du jour où la société d’Exploitation de Kipoi SA a eu connaissance des faits nouveaux qu’elle invoque pour justifier sa demande, et inexistence de faits nouveaux pouvant avoir une influence décisive sur l’arrêt objet du recours ; Attendu, sur la qualité de monsieur Paul MAPAN KIENEBA, que la défenderesse soutient que la demanderesse ayant été mise en liquidation par jugement n°RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de grande instance de KIPUSHI, et la Cour de céans ayant décidé par son arrêt n°007/2022 du 20 janvier 2022 que conformément à l’article 53 de l’Acte uniforme portant 3 organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), la société en liquidation ne peut être représentée que par son syndic pendant toute la durée de la liquidation des biens, son ancien directeur général susvisé n’ayant plus qualité pour agir en son nom ; Que de même, renchérit-elle, les cinq anciens travailleurs de ladite société en liquidation qui ont donné mandat à Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice à l’effet de représenter les salariés devant la Cour de céans n’ont aucune qualité pour ce faire, leurs contrats de travail étant été résiliés du seul fait de l’ouverture de la liquidation, conformément aux dispositions de l’article 107 et suivants de l’AUPCAP ; que par ailleurs, le recours est introduit en violation de l’article 204 du même acte, en ce qu’il n’obéit pas aux prescriptions de ce texte selon lesquelles, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tout acte et document émanant de la société et destinés aux tiers ; Que le recours est également irrecevable pour défaut d’indication du jour où la recourante a eu connaissance des faits prétendus nouveaux, pour permettre à la Cour de déterminer le point de départ du délai de trois mois prescrit par l’article 49 de son Règlement de procédure pour la recevabilité de son recours ; Que toujours, selon la défenderesse, le recours n’est pas recevable en ce que les faits qui prétendent le justifier et qui ont été constatés par le jugement n°RAF 003 rendu le 1er avril 2022 par le Tribunal de grande instance de Kipushi, frappé d’appel et d’opposition non encore vidés à ce jour , ayant retenu que la société SEK SA n’est pas en cessation de paiement, ne sont pas nouveaux et ne peuvent avoir une influence décisive sur l’arrêt attaqué parce que, d’une part, lesdits faits étaient connus de la Cour et de toutes les parties en cause depuis l’ouverture de la liquidation et que, d’autre part, même si, par impossible, ces faits étaient ignorés par la Cour et les demandeurs actuels, ils n’ont aucune incidence sur la décision contestée ; Qu’enfin, précise encore la défenderesse, le paiement de sa créance par la société SASE MINING SARL pour le compte de sa débitrice SEK SA, invoqué par cette dernière dans son recours, ne constitue pas non plus un fait nouveau ayant une influence décisive au sens de l’article 49 du Règlement de procédure précité, car ayant été présenté à la Cour de céans par les demandeurs dans l’instance en cassation qui a abouti à l’arrêt dont recours et que, de surcroit, ledit paiement a été effectué frauduleusement, en période de liquidation ; Attendu que, pour sa part, la société SEK SA expose au soutien de sa demande, qu’elle était débitrice d’une somme de 180.815, 03 dollars américains envers la société GROUP FIVE DRC SARL ; que le 30 septembre 2020, elle 4 faisait une offre réelle à sa créancière et que celle-ci refusait de recevoir son paiement ; qu’avant l’arrivée du terme convenu pour le paiement de ladite créance, elle a été assignée à bref délai pour comparaitre devant le Tribunal de grande instance de Kipushi le 21 octobre 2020, à la requête de sa créancière ; que s’étant présentée à l’unique audience publique tenue à cette date par ce Tribunal, elle s’est entendue dire que la cause devait être mise en délibéré pour jugement à intervenir le 27 octobre 2020 ; Que curieusement, à cette date, la juridiction susvisée prononçait la liquidation de ses biens, sans avoir préalablement réclamé et obtenu des informations sur sa situation financière, alors que dans son assignation, la société GROUP FIVE DRC SARL sollicitait du Tribunal d’exiger de la débitrice, la production de ses états financiers, de l’état de trésorerie, de l’état de l’actif et du passif et de la liste de ses travailleurs ; que par la suite, au vu des éléments probants en sa possession, notamment les rapports du syndic et du juge commissaire établissant que tous les créanciers avaient été payés sans qu’un seul actif de la société n'ait été réalisé, et que la société disposait de ressources suffisantes et n’était donc pas en cessation de paiement, le Tribunal rendait, le 1er avril 2022, le jugement n°RAF 003 par lequel il ordonnait la clôture de la liquidation de biens pour extinction du passif exigible dans le chef de la société SEK SA, mettait fin aux fonctions du syndic et du juge commissaire, rétablissait les dirigeants sociaux dans leurs fonctions et les déchargeait de toutes les déchéances qui les frappaient du fait de cette liquidation ; Que ce jugement du même Tribunal, qui constate que la société SEK SA était en réalité in bonis et qui rétracte, de manière substantielle, sa décision du 27 octobre 2020 sur la base de laquelle la Cour avait été saisie, après avoir été infirmée en appel, est un fait nouveau inconnu de la Cour, et qui a une influence décisive, surtout qu’il apparait, suite audit jugement, que c’est par une fraude liée à la volonté de tromper le juge du fond que la liquidation des biens a été ordonnée ; Que selon la demanderesse, le deuxième fait nouveau militant en faveur de la révision de l’arrêt attaqué est tiré, d’une part, de la perte de qualité à agir dans le chef de la société GROUP FIVE DRC SARL qui, en encaissant le paiement effectué par la société SASE MINING SARL pour son compte et dont le montant n’a jamais été retourné à ce jour, n’avait plus qualité pour solliciter la liquidation de ses biens et, d’autre part, de la fraude, en ce que la demanderesse a découvert à travers les documents qu’elle a reçus du secrétaire du conseil d’administration de la société TIGER RESSOURSES LIMITED et des actes de procédures en République Démocratique du Congo, que la société KIPOI HOLDING MAURITUS LIMITED, la société GROUP FIVE DRC SARL et le syndic 5 désigné dans la procédure de liquidation de ses biens, monsieur CHANSA LUMBWE Jean Pierre, avaient le même Avocat conseil, en la personne de Maître Eric KADIMA KABONGO, l’actuel conseil de la défenderesse ; que ce fait, qui établit la fraude ayant entaché la procédure, et qui était également inconnu de la Cour et de la demanderesse, a une influence décisive ; Attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour : « -1. La révision de l’arrêt de la Cour ne peut être demandée qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. » ; Attendu qu’il est constant qu’ayant pris connaissance des rapports du syndic et du juge commissaire, le Tribunal de grande instance de Kipushi rendait le 1er avril 2022, le jugement RAF 003 ordonnant la clôture de la liquidation de la société SEK SA pour extinction de son passif exigible, mettant fin aux fonctions du syndic et du juge commissaire, rétablissant les dirigeants sociaux dans leurs fonctions et les déchargeant de toutes les déchéances qui les frappaient du fait de la liquidation ; Attendu qu’aux termes de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), « Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l’exception de la décision homologuant le concordat de redressement judiciaire ainsi que les décisions prononçant la faillite personnelle. Par exception, et en cas d’appel, l’exécution provisoire de la décision prononçant la liquidation des biens peut être suspendue par le président de la juridiction d’appel, à la demande du Ministère public ou du débiteur et seulement en cas de violation manifeste de la loi applicable. » ; Que selon l’article 220 de l’AUPCAP, il est statué sur l’opposition dans un délai de trente (30) jours lorsque celle-ci est recevable ; 6 Et attendu qu’aux termes de l’article 221, alinéas 1er et 2 du même Acte uniforme, « Lorsque la voie de l’appel est ouverte en matière de redressement ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle, le recours est formé dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision, sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme. L’appel est jugé sur pièces, par la juridiction d’appel, dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration au greffe. Toutefois, les parties intéressées peuvent demander à être entendues en appel ; cette demande doit être présentée dans la déclaration d’appel et ne peut avoir pour effet de retarder la décision au- delà du délai prévu. » ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que les décisions rendues en matière de liquidation des biens sont exécutoires par provision ; que leur exécution provisoire ne peut être suspendue qu’en cas de violation manifeste de la loi ; qu’en appel le recours est jugé sur pièces, dans un délai de trente jours et que dans tous les cas, aucune demande ne peut avoir pour effet de retarder la décision au-delà de ce délai ; Attendu que l’obligation de respect des délais et la célérité requis par les procédures collectives commandent que le ton impératif de l’alinéa 2 de l’article 221 susvisé soit entendu comme une interdiction faite au juge d’appel de se prononcer au-delà du délai de 30 jours qui lui est imparti et qui est d’ordre public ; que les recours auxquels aucune suite n’a été donnée au-delà du délai impératif imparti doivent être considérés comme non avenus dès lors que cette situation est, comme en l’espèce, de nature à porter un grief important, non seulement à l’image d’une partie exerçant une activité commerciale, mais également à l’ensemble des intervenants dans cette activité ; Attendu que l’opposition actée au greffe de la Cour d’appel du Haut Katanga le 30 mai 2022 et l’appel acté au greffe de la même Cour le 07 avril 2022, n’ont connu aucune décision à ce jour, soit plusieurs mois après sa saisine et expiration manifeste du délai contraint susvisé ; que de surcroit, la société GROUP FIVE DRC SARL ayant définitivement reçu paiement de sa créance, ne peut juridiquement justifier d’un quelconque intérêt à s’opposer à la clôture de la liquidation de la demanderesse pour extinction de son passif exigible, d’autant qu’il est acquis, au vu des pièces du dossier, que cette demanderesse n’était pas en cessation de paiement au moment du jugement ayant prononcé sa liquidation ; Et attendu que par ordonnance n°128/2022 rendue le 05 septembre 2022, monsieur le Premier Président de la Cour d’appel du Haut Katanga a rétracté son ordonnance n°0062/2022 du 26 avril 2022 qui suspendait l’exécution du jugement de clôture de la liquidation rendu le 01er avril 2022, sous le n°RAF003 par le 7 Tribunal de grande instance de Kipushi ; qu’en l’état, le caractère exécutoire dudit jugement ne se heurte à aucun obstacle ; Attendu que le jugement de clôture pour extinction du passif exigible entraine comme conséquences que le jugement de liquidation des biens n’a plus de conséquence sur la personne morale qui subsiste, la fin du dessaisissement du débiteur, ainsi que celle des fonctions du syndic qui, dès lors, ne peut plus prétendre représenter la demanderesse ; qu’ainsi, les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut de qualité de monsieur Paul MAPAN KIANEBA et du défaut d’indication de la mention « société en liquidation » doivent être rejetés ; Attendu que la demanderesse indique bien dans son recours que c’est ce jugement qui constitue l’un des faits nouveaux, et qu’il a été rendu le 01er avril 2022, date où il en a eu connaissance ; que son recours reçu au greffe le 1er juin 2022, avant l’expiration du délai de trois mois prescrit par l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour est recevable ; Attendu par contre que la demande des délégués syndicaux qui ne sont pas qualifiés à représenter la demanderesse en justice doit être déclarée irrecevable ; Attendu, s’agissant de la demande de révision, que c’est la même juridiction qui, au moment où elle décidait de la mise en liquidation des biens de la société SEK SA n’avait sollicité aucun rapport sur la situation financière de celle-ci a, après avoir pris connaissance des rapports du syndic et du juge commissaire établissant qu’en réalité ladite société n’avait jamais été en cessation de paiement, rendu le jugement susvisé ; que ledit jugement exécutoire en l’état, comme précisé ci-haut, rendu le 1er avril 2022, qui révèle que c’est à tort que la société, in bonis, a été mise sous la procédure de liquidation de ses biens, constitue véritablement un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure, inconnu de la Cour et de la partie, et a une influence décisive ; que sa découverte donne ouverture à la révision de l’arrêt attaqué ; qu’il échet en conséquence, de déclarer la demande en révision recevable, sans qu’il soit besoin de s’étendre sur les autres faits invoqués ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article 50, alinéa 5 du même Règlement de procédure, il y a lieu d’inviter les parties à produire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, leurs moyens sur le fond de la demande ; Sur l’organisation de la procédure orale Attendu que la société GROUP FIVE DRC SARL sollicite l’organisation de la procédure orale ; 8 Mais attendu qu’au stade actuel de l’instance, il n’y a pas lieu à l’organisation d’une procédure orale ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de rejet des pièces formulée par la société GROUPE FIVE DRC SARL ; Déclare irrecevable la demande des délégués syndicaux de la société d’Exploitation de Kipoi ; Reçoit la société d’exploitation de Kipoi SA en sa demande de révision ; Ouvre la procédure de révision contre l’arrêt n°007/2022 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour de céans ; Invite les parties à produire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, les moyens qu’ils estiment nécessaires pour le jugement de la demande au fond ; Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une procédure orale ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 9