Assemblée Plénière Audience publique du 29 décembre 2022 Pourvois : N°s 094/2019/PC du 05/04/2019 et 096/2019/PC du 05/04/2019 Affaire : - Assistance Aéroportuaire du Mali (ASAM) SA ( Conseils : SCM PRAE Law Firm, Avocats à la Cour) - Le Ministère de l’Economie et des Finances du Mali (Conseils : le Cabinet BRYSLA dont Maîtres Bassalifou SYLLA et Hamidou KONE, Avocats à la Cour) Contre Europe Handling Mali (EHM) SA ( Conseils : Maître Lamissa COULIBALY et Siriki Zana KONE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 198/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, réunie en Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mahamadou BERTE, Second Vice-Président Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 094/2019/PC et 096/2019/PC du 05 avril 2019, formés respectivement par la société ASAM SA ayant son siège à Bamako, Magnanbougou Faso Kanou, Rue 685, porte 497, représentée par son directeur général adjoint assistée de Maître Yéhiya TOURE et Abdrahamane DIALLO, Avocats au Barreau du Mali relevant tous deux de la SCM PRAE Law Firm, cabinet d’Avocats Associés à la Cour, demeurant à Bamako (Mali), Hamdallaye ACI, immeuble Hamary Dembélé, en face du monument obélisque et par le ministère de l’Economie et des Finances du Mali, agissant par le Ministre de l’Economie et des Finances, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’État ayant pour conseils, Maîtres Hamidou KONE et Bassalifou SYLLA, Avocats au Barreau du Mali et relevant tous deux du cabinet BRYSLA, demeurant à Bamako, Rue 376 Porte 1230, Niaréla II, BP 1273, dans l’affaire qui les oppose à la société EUROPE HANDLING MALI SA (EHM) dont le siège est sis à Avenue Cheik Zayed BP 2412 Bamako, ayant pour conseils : Maîtres Lamissa COULIBALY et Siriki Zana KONE, Avocats à la Cour, en cassation de l’arrêt n°13/19 rendu par la Cour d’appel de Bamako le 11 janvier 2019 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : le rejette comme mal fondé, Confirme l’ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; » ; Les requérants invoquent, à l’appui de leurs recours, les moyens de cassation tels qu’ils figurent aux requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des dossiers de la procédure que l’Etat du Mali est actionnaire à hauteur de 51% au capital de la société d’assistance aéroportuaire du Mali, en abrégé ASAM SA, société anonyme d’économie mixte avec conseil d’administration chargée de l’activité d’assistance aéroportuaire en escale sur son sol, créée en 2006 ; que, dans le cadre d’une assistance technique et financière, la société Europe Handling Mali, en abrégé EHM SA a été retenue à l’issue d’un Avis de manifestation d’intérêt ; que pour la mise en œuvre de ce partenariat, les deux parties ont, le 05 janvier 2007, signé une convention approuvée le 25 juin 2008 par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de ASAM SA ; qu’aux termes de son article 6, la Convention stipule que « le client (Etat Malien) nomme le Président du Conseil d’Administration et la société EUROPE HANDLING MALI SA (EHM) nomme le directeur général » ; que le 1er mai 2018, le conseil d’administration de la société ASAM SA a reconduit son directeur général, dans ses fonctions ; que considérant que cette reconduction a violé sa prérogative conventionnelle de nomination du directeur général, la société EHM SA, a procédé à son tour à la désignation d’un autre, le 07 mai 2018 ; que ce dernier n’ayant pas pu prendre fonction, la société EHM SA a assigné en référé l’Etat du Mali et la société ASAM devant le Tribunal de commerce de Bamako aux fins d’ordonner cette prise de fonction sous astreinte ; que par ordonnance n°112 en date du 6 juillet 2018, le juge des référés a fait droit à la requête ; que sur appel de la société ASAM SA et sur intervention forcée de l’Etat du Mali, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt objet des présents recours ; Sur la jonction des procédures Attendu que les recours en cassation formés par la société ASAM SA et le ministère de l’Economie et des Finances de l’Etat du Mali sont tous dirigés contre le même arrêt n°13/19 du 11 janvier 2019 rendu par la chambre des référés de la Cour d’appel de Bamako ; qu’ils sont fondés sur les mêmes moyens et concernent les mêmes parties ; qu’il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour y être statué par un seul et même arrêt conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur la première branche du premier moyen tirée de la violation des articles 2-1, 485, alinéa 1 et 486 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation des articles 485 alinéa 1e et 486 de l’Acte uniforme visé au moyen, confirmé l’ordonnance N°112 du 06 juillet 2018 en se fondant sur la convention extra statutaire de partenariat technique et financier alors, selon le moyen, que ladite Convention déroge aussi bien aux articles 454, 485, alinéa 1e et 486 de l’Acte uniforme visé 3 qu’à l’article 21 des statuts de la société ASAM SA ; que toujours selon le moyen, il ressort de la lecture combinée des articles 485, alinéa 1e et 486 précités que la désignation du directeur général d’u ne société anonyme avec conseil d’administration ne peut procéder que d’une décision du conseil d’administration ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon les requérants, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 2-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auquel il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extra statutaires en vue notamment d’organiser, selon les modalités qu’ils ont librement arrêtées : - Les relations entre associés ; - La composition des organes sociaux ; - La conduite des affaires de la société ; - L’accès au capital social ; - La transmission des titres sociaux. » ; Que selon l’article 485 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité « le conseil d’administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d’eux, un directeur général qui doit être une personne physique. » ; Qu’en outre, il ressort de l’article 486 du même Acte uniforme que « le conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général. Le mandat du directeur général est renouvelable. » ; Qu’enfin l’article 21 des statuts de la société dispose « le conseil d’administration nomme parmi les membres ou en dehors, un directeur général qui doit être une personne physique. Il détermine librement la durée de ses fonctions. Son mandat est renouvelable … » ; Attendu qu’il résulte de toutes ces dispositions que, pour la conduite des affaires de la société, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires qui ne portent pas atteinte à la répartition légale des pouvoirs entre les organes sociaux ; qu’en l’espèce, la nomination dont l’exécution est poursuivie par la société EHM SA remet en cause les attributions du conseil d’administration qui, au regard des dispositions légales sus énoncées, est seul habilité à nommer le directeur général de la société ASAM SA ; que, dès lors, en confirmant l’ordonnance attaquée ayant fait primer les stipulations conventionnelles sur les règles impératives édictées par l’Acte uniforme invoqué par les demandeurs, la Cour d’appel de Bamako a commis les griefs allégués au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré de ce chef sans qu’il soit besoin 4 d’examiner les autres moyens et d’évoquer conformément à l’article 14, alinéa 5 du Traité ; Sur l’évocation Attendu que, par actes n°43, 44 et 45 datés du 09 juillet 2018 du greffe du tribunal de commerce de Bamako, le Directeur Général du Contentieux de l’Etat, la SCM PRAE Law Firm et le cabinet BRYSLA agissant au nom et pour le compte de la société ASAM SA, ont déclaré relever appel de l’ordonnance de référés n°112 du 6 juillet 2018 rendue par le président du Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est ainsi conçu : « Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront; mais dès à présent, vu l’urgence et par provision; en la forme, recevons la demande de la société Europe Handling Mali SA; la déclarons bien fondée ; ordonnons à la société ASAM SA, à la diligence du représentant légal, la prise de fonction de monsieur Mohamed Becaye DIARRA en qualité de directeur général de la société ASAM SA et ce, sous astreinte de la somme de 10.000.000 FCFA par jour de retard pour compter de la date de notification de la présente décision ; ordonnons l’exécution de notre décision sur minute et avant enregistrement ; mettons les dépens à la charge de la société ASAM SA » ; Attendu qu’au soutien de leurs recours, les appelants concluent qu’il n’y a pas lieu à référé en la cause ; qu’ils font valoir que le juge des référés a procédé d’une mauvaise lecture de l’article 2-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, base de la Convention, pour ordonner la prise de fonction du directeur général de la société ASAM SA nommé par la société EHM SA dont le processus de nomination est contesté par le Conseil d’administration de la société ASAM SA, aux motifs que l’article 6 de la Convention déroge aux dispositions impératives de nomination du directeur général d’une société anonyme, tel que prévu par les articles 485, alinéa1 et 486 de l’Acte uniforme visé ; qu’ils demandent en conséquence l’annulation de l’ordonnance entreprise et le rejet de toutes les demandes de la société EHM SA comme mal fondées ; Attendu que dans ses conclusions, la société Europe Handling Mali (EHM) SA, partenaire technique et financier, soutient que la convention, signée le 05 janvier 2007 entre l’Etat du Mali et elle, est un pacte d’actionnaires conclu conformément à l’article 2-1 de de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique; que la Convention a été 5 adoptée par l’assemblée générale ordinaire de la société ASAM SA, tenue le 25 juin 2008 et fait l’objet de sa 9ème résolution ; que la Cour d’appel n’a donc pas violé les dispositions des articles 485 alinéa1 et 486 de l’Acte uniforme visé au moyen, ni celles de l’article 21 des statuts de la société ASAM SA ; qu’elle conclut au rejet de l’appel comme non fondé ; Attendu que les appels ont été relevés conformément à la loi ; qu’il y a lieu de les déclarer recevables en la forme ; Attendu qu’au fond, il résulte de l’article 689 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou qui justifient l’existence d’un différend » ; Attendu qu’en l’espèce, la société EHM SA a saisi le juge des référés à l’effet d’ordonner la prise de fonction de monsieur Mohamed Becaye DIARRA désigné par elle en qualité de directeur général de la société ASAM SA ; que cependant, le juge des référés ne saurait accéder à cette demande qu’après avoir statué sur la validité de la nomination alléguée, objet d’une contestation dont le caractère sérieux résulte des mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation ; qu’il échet pour la cour d’annuler l’ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, de déclarer la juridiction des référés incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société EHM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, Reçoit la société ASAM SA et l’Etat du Mali en leurs recours ; Ordonne la jonction des procédures n°094/2019/PC du 05/04/2019 et 096/2019/PC du 05/04/2019 ; Au fond, Casse l’arrêt n°13/19 du 11 janvier 2019 de la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant : 6 Annule l’ordonnance de référés n°112 du 6 juillet 2018 du Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant à nouveau : Dit que le juge des référés est incompétent ; Condamne la société EHM SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 7