Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 081/2019/PC du 22/03/2019 Affaire : ODY Sophine (Conseil : Maître GOBA David, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie (BICICI SA) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 177/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022 sous le n°081/2019/PC et formé par Maître GOBA David, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Treichville, quartier France-Amérique, immeuble TA, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, au nom et pour le compte de dame ODY Sophine, agent hospitalier, de nationalité française, demeurant en France au 22, avenue Jean Moulin 93100 à Montreuil-sous-bois ; dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI SA dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Franchet-d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01 ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, en cassation de l’arrêt n° 708 rendu le 05/06/2012 par la 4ème chambre civile, commerciale et administrative de la Cour d’appel d’Abidjan Plateau et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel d’ODY Sophine ; Dit cet appel mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée ; Met les dépens à la charge d’ODY Sophine. » ; La requérante invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa-Kindena HOHOUETO ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que suivant exploit d’huissier de justice en date du 30 juillet 2010, dame ODY Sophine a fait pratiquer, une saisie attribution de créance entre les mains de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, au préjudice de sieur KOBLY Rémi en vertu du jugement civil n°944 CIV /3 du 22 juillet 2008 rendu par le tribunal de première instance de Yopougon qui a condamné le sieur KOBLY Rémi à lui payer la somme de quinze millions à titre de dommages-intérêts ; que la banque, tiers saisi a fait sa déclaration sur l’étendue de ses obligations à l’égard KOBLY Rémi le 04 août 2010 ; qu’elle a saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau pour voir condamner la BICICI au paiement des causes de la saisie pour la somme de 15 millions FCFA au principal et 21.297.444 FCFA au total pour déclaration tardive; que cette juridiction, par ordonnance de référé n°2159 du 06 octobre 2010, l’a déboutée de sa demande ; que sur son appel la cour d’appel, par arrêt civil contradictoire n°708 rendu le 05 juin 2012 dont pourvoi en cassation, l’a déclarée mal fondée en sa demande ; 2 Sur le moyen unique tiré du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu que la requérante fait grief à la cour d’appel d’avoir, pour déclarer l’appel mal fondé, considéré que la déclaration de la BICICI faite le 04 août 2010 n’était pas tardive au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution malgré la contradiction des moyens soulevés par celle-ci, pour sa défense à savoir l’oubli de l’huissier instrumentaire d’aller reprendre le procès-verbal de saisie délaissé à la banque et l’écriture erronée du nom patronymique de son client ; qu’en fondant sa décision sur ces éléments pour déclarer le recours mal fondé, la cour d’appel a, selon le pourvoi, fait une interprétation erronée de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et exposé son arrêt à cassation ; Attendu que l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s’il y a lieu, les cessions de créances, délégation ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages- intérêts » ; qu’il en ressort, que lorsque l’acte de saisie a été signifié à personne, les déclarations doivent être faites sur le champ ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des constatations du procès-verbal de saisie daté du 30 juillet 2010 que l’acte de saisie a été signifié au siège de la BICICI à Abidjan-Plateau, précisément à sa direction juridique, service normalement chargé des contentieux ; que la signification faite à personne morale est réputée faite à personne lorsque l’acte est délivré à son siège dans le service ou à la personne habilitée à cet effet ; que la BICICI, dans ces conditions de signification, avait l’obligation de déclarer au créancier saisissant, sur le champ, l’étendue de ses obligations envers son client, le débiteur et ne pouvait plus donc bénéficier du délai de cinq jours pour le faire; qu’en ayant considéré que la déclaration de la banque n’était pas tardive au sens de l’article 156 visé au moyen, la cour d’appel a fait une application erronée dudit article ; qu’il y a lieu pour la Cour de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; 3 Sur l’évocation, Attendu que par exploit d’huissier de justice en date du 21 octobre 2010, dame ODY Sophine a interjeté appel de l’ordonnance de référé n°2159 du 06 octobre 2010 rendue par le juge de l’urgence du Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en cause de référé d’heure à heure et en premier ressort, Recevons madame Ody Sophine en son action ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboutons ; La condamnons aux dépens. » Attendu que l’appelante expose que suivant exploit d’huissier de justice en date du 30 juillet 2010, elle a fait pratiquer une saisie-attribution de créance entre les mains de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI au préjudice de monsieur KOBLI Rémi, en vertu du jugement civil n°944 CIV/3 du 22 juillet 2008 rendu par le Tribunal de première instance de Yopougon ; qu’estimant que la déclaration de la BICICI, faite cinq jours après la saisie, était tardive, elle a assigné la banque en paiement des causes de la saisie par devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau qui, par ordonnance de référé n° 2159/2010 du 06 octobre 2010, l’a déboutée de son action ; qu’elle a fait appel de cette décision par exploit d’huissier de justice en date du 21 octobre 2010 ; Qu’au soutien de son appel, elle a rappelé que l’article 156 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution commande au tiers saisi de déclarer sur le champ au créancier saisissant l’étendue de ses obligations envers le débiteur ; que la BICICI n’a pas respecté cette obligation ; que l’ordonnance attaquée ne se justifie pas au regard de l’article sus visé ; qu’elle réfute les motifs de l’intimée pour justifier la tardiveté de sa déclaration en invoquant les moyens selon lesquels, d’une part, l’huissier instrumentaire ne serait pas revenu prendre l’acte de saisie délaissé le 30 juillet 2010 ; d’autre part qu’elle a pris le temps de mener des recherches afin de vérifier si le nom patronymique du débiteur Kobli et Kobly concernait la même personne dans ses livres ; qu’elle conclut à l’infirmation de ladite ordonnance ; Attendu que l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance querellée ; Attendu qu’il ressort du procès-verbal de saisie, suffisamment d’informations sur le débiteur pour l’identifier notamment sa profession, sa fonction et son adresse, quand bien même la saisissante s’était trompée dans 4 l’orthographe du nom patronymique Kobly au lieu de Kobli ; que ce moyen ne peut justifier valablement la tardiveté de la déclaration de la banque ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu d’annuler l’ordonnance de référé n° 2159/2010 du 06 octobre 2010 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau et, statuant à nouveau, de condamner la BICICI au paiement de la somme de quinze (15) millions FCFA représentant les causes de la saisie pratiquée le 30 juillet 2010 et de débouter la requérante du surplus de la demande. Sur les dépens Attendu que la BICICI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°708 rendu le 05 juin 2012 par la 4ème chambre civile, commerciale et administrative de la Cour d’appel d’Abidjan Plateau ; Evoquant : Annule l’ordonnance de référé n° 2159/2010 rendue le 06 octobre 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Statuant à nouveau au fond : Reçoit l’action de dame ODY Sophine ; Condamne la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA au paiement de la somme de quinze (15) millions représentant les causes de la saisie pratiquée entre ses mains le 30 juillet 2010 ; Déboute dame ODY Sophine du surplus de sa demande. Condamne la BICICI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5