Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 259/2021/PC du 06/07/2021 Affaire : Société AXA Cameroun SA (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour) Contre Maître FOJOU Pierre Robert Arrêt N° 172/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 259/2021/PC du 06 juillet 2021, formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au barreau du Cameroun, 65, avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Cameroun SA, dont le siège est à Douala, au 309, BEBEY EYIDI, quartier Akwa, BP 4068 Douala, Cameroun , dans la cause qui l’oppose à Maitre FOJOU Pierre Robert, ayant pour conseil Maître TCHAMOLOGNE Diane, Avocat au barreau du Cameroun, résidant à Yaoundé, quartier Tsinga, face à l’école supérieure de Police, BP 5141, Yaoundé, en cassation de l’arrêt n° 630/CE rendu le 11 septembre 2020 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ; EN LA FORME --- Déclare l’appel interjeté irrecevable ; --- Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de la grosse de l’ordonnance de taxe n° 240/CAB/PCA/YDE, rendue le 20 février 2019 par la Présidente de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, une saisie-attribution de créances a été pratiquée le 18 mars 2019 au préjudice de la société AXA Cameroun SA sur ses comptes logés dans plusieurs banques de la place ; que, saisi en contestation et mainlevée de ladite saisie, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif, se déclarait, par ordonnance N° 622/D rendue le 23 juillet 2019, incompétent ratione materiae ; que sur le recours de la société AXA Cameroun SA, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n° 1814/2021/GC/G4 en date du 08 novembre 2021, reçue le 31 janvier 2022 en l’étude de Maître TCHAMOLOGNE Diane, conseil de Maitre FOJOU Pierre Robert, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité ce dernier, défendeur au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter 2 de la réception de la correspondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur l’élément du premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 du Traité susvisé en ce que, pour motiver leur décision intervenue en matière de saisie-attribution des créances régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les juges d’appel ont invoqué à tort les dispositions de l’article 3, alinéa 1, de la loi camerounaise N° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution, alors, selon le moyen , que l’affaire soumise à la cour d’appel, étant relative à une demande de mainlevée d’une saisie-attribution des créances, les articles 153 à 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont seuls applicables, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; Attendu, en effet, que l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que « Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; que ce texte prévoit l’application directe et obligatoire dans les États parties des Actes uniformes en instituant leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures ; Attendu qu’aux termes de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification » ; qu’en outre, l’article 336 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions qu’il concerne dans les Etats parties » ; qu’il en résulte que l’appel interjeté le 13 août 2019 contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2019 est 3 recevable, faute pour Maitre FOJOU Pierre Robert, d’avoir prouvé que la notification prévue a été accomplie ; que c’est donc à tort, et en violation de l’article 10 du Traité susvisé, que la Cour d’appel du Centre, dont la saisine porte sur la matière de saisie-attribution des créances régie par les articles 153 à 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a fait application de l’article 3 de la loi camerounaise N° 2007/001 du 29 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution, qui fait courir le délai d’appel dans les quinze jours du prononcé de la décision ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a manifestement violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen du pourvoi ; Sur l’évocation Attendu que, par requête d’appel en date du 13 août 2019, la société AXA Cameroun SA a interjeté appel de l’ordonnance N° 622/D du 23 juillet 2019, rendue par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la demanderesse et de Maitre FOJOU Pierre Robert, défaut contre les autres défendeurs, en matière du contentieux de l’exécution, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Nous déclarons incompétent ratione materiae ; Renvoyons la demanderesse à mieux se pourvoir, la condamnons aux dépens distrait au profit de Maître Pierre Robert FOJOU, Avocat aux offres de droit ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement ; » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société AXA Cameroun SA sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée pour violation de l’article 49 alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le premier juge s’est déclaré incompétent ratione materiae, alors même que la demande en nullité des actes de la saisie- attribution contestée et en mainlevée de ladite saisie, relève de la compétence 4 matérielle du juge de l’exécution institué par l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’elle sollicite, après l’infirmation de l’ordonnance querellée, que soit ordonnée la mainlevée de la saisie litigieuse ; Attendu qu’en réplique, Maître Pierre Robert FOJOU, d’une part, soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de AXA SA, comme ayant été tardivement introduit et, d’autre part, sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée, estimant que la décision dont a été saisie le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif est une ordonnance de taxe, rendue par Madame la Présidente de la Cour d’appel du Centre et que, de ce fait, cette dernière est seule compétente pour connaitre des demandes de la société AXA SA ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que Maître Pierre Robert FOJOU soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de AXA SA, comme ayant été tardivement introduit, et ce, en application de l’article 3 de la loi camerounaise N° 2007/001 du 29 avril 2007, instituant le juge du contentieux de l’exécution, qui fait courir le délai d’appel dans les quinze jours du prononcé de la décision ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du premier moyen de cassation, il y a lieu de déclarer l’appel de AXA SA, recevable ; Sur la compétence du juge de l’exécution Attendu que, pour se déclarer incompétent, le premier juge a énoncé « que plus précisément, l’article 3 alinéa 1 de loi N° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction dont émane la décision contestée statuant en matière d’urgence ou le magistrat de la juridiction qu’il délègue à cet effet ; qu’en l’espèce la décision dont l’exécution est en cause est l’ordonnance de taxe n° 240/CAB/PCA/YDE, rendue le 20 février 2019 par Madame la Présidente de la Cour d’appel du Centre ; que le juge de céans ne saurait statuer dans la présente cause sans outrepasser ses attributions » ; 5 Mais attendu qu’aux termes l’article 49, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire est le président statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui... » ; que ce texte consacre formellement la compétence matérielle et préalable du juge qu’il institue qui est d’ordre public ; qu’il s’ensuit que la contestation de saisie- attribution entreprise par Maître Pierre Robert FOJOU relève de cette juridiction et que le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif ne peut, sans violer ce texte, se déclarer incompétent sur le fondement d’un texte de droit interne ; qu’en le faisant, le premier juge a violé l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, dès lors, d’infirmer sa décision et, statuant à nouveau, de se déclarer compétente ; Sur la nullité de l’acte de dénonciation et la mainlevée de la saisie- attribution querellée Attendu que la société AXA Cameroun SA sollicite que soit déclaré nul, pour violation des dispositions de l’article 160, alinéa 2.2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’acte de dénonciation de saisie-attribution des créances du 19 mars 2019, au motif que ledit acte prévoyait une fausse indication de la date à laquelle expire le délai d’un mois pour élever les contestations ; qu’elle demande en conséquence que soit ordonnée la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre ; Attendu, en effet, que l’article 160 de l’Acte uniforme susmentionné dispose que « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou agent d’exécution ; Cet acte contient à peine de nullité 1/ une copie de l’acte de saisie ; 2/ en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai… » ; Attendu, donc, que l’indication de la date à laquelle expire le délai est prescrite à peine de nullité ; que l’indication d’une date fausse doit exposer l’acte à la même 6 sanction ; qu’ainsi, en l’espèce, la saisie ayant été dénoncée le 19 mars 2019, la date d’expiration du délai d’un mois pour élever les contestations est le 20 avril 2019 ; que ce délai expirant un samedi, sa date d’expiration est prorogée au lundi 22 avril 2019 ; que l’acte de dénonciation retenant, à tort, le 18 avril 2019, il échet de le déclarer nul et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Maître Pierre Robert FOJOU le 18 mars 2019 sur les comptes bancaires de la société AXA SA Cameroun ; Sur les dépens Attendu que Maître Pierre Robert FOJOU, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 630/CE rendu le 11 septembre 2020 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevable l’appel interjeté par la société AXA SA ; Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance N° 622/D du 23 juillet 2019, rendue par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif ; Statuant à nouveau : Se déclare compétente ; Déclare nul l’acte de dénonciation de saisie-attribution des créances du 19 mars 2019 ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Maître Pierre Robert FOJOU sur les avoirs de la société AXA SA Cameroun ; Condamne Maître Pierre Robert FOJOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7