Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 081/2021/PC du 15/03/2021 Affaire : Roger FERMON (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre ORABANK-TOGO SA (Conseil : Maître KATAKITI Afoh Gado, Avocat à la Cour) ARRET N° 156/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean Bosco MOMBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le numéro 081/2021/PC du 15 mars 2022 et formé par Maître Galolo SOEDJEDEI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, BP 3893, République togolaise, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Roger FERMON, directeur de société demeurant à Corniche Verte 22,1150 Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l’oppose à la société ORABANK-TOGO SA, société anonyme , ayant son siège social à Lomé République togolaise, représentée par son directeur général, demeurant audit siège, ayant pour Conseil Maître KATAKITI Afoh Gado, Avocat au Barreau du Togo, 05 BP 840, Lomé, Togo ; en cassation de l’Arrêt n°612/2020 rendu le 23 décembre 2020 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond ; Le déclare non fondé ; Rejette les moyens soulevés par l’appelant comme non fondés ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise n°062/20 rendue le 10 septembre 2020 par le Président du Tribunal de commerce juge de l’urgence de l’article 49 de l’AUVE ; Condamne reconventionnellement l’appelant à payer à l’intimée la somme de trente millionnes (30.000.000) francs CFA a titre de dommages-intérêts pour les préjudices confondus ; Le condamne au dépens dont distraction au profit de Maitre Afoh KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que par ordonnance n°62/2020 du 10 septembre 2020, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Lomé a déclaré nulles les saisies ventes pratiquées sur des biens de la société ORABANK TOGO SA à la requête de Monsieur Roger FERMON, venant aux droits de Monsieur Joseph FERMON, puis donné mainlevée desdites mesures, pour absence de titre exécutoire ; que sur appel de Monsieur Roger FERMON, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2021, la société ORABANK TOGO SA a conclu in limine litis à l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que le mandat spécial dont se prévaut Maître Galolo SOEDJEDE dans la présent procédure est le même qui a servi dans le recours en cassation contre l’ordonnance n° 0737 rendu le 03 juin 2019 par le Président de la Cour d’appel de Lomé ; que ce mandat, relatif au « différend qui oppose le mandant à Maître AMENYAH Béatrice, partie saisie et ORABANK Togo SA, tiers saisi », comme y indiqué, n’autorise donc pas Maître Galolo SOEDJEDE à agir dans cette cause qui oppose Monsieur Roger FERMON à la société ORABANK TOGO SA ; Mais attendu que par mail du 27 mai 2022 de monsieur le Greffier en chef adressé à Maitre Gololo SOEDJEDE, celui-ci a été invité à régulariser son recours ; que par courrier électronique en date du 31 mai 2022, Maitre Galolo SOEDJEDE a produit le mandat spécial qui lui a été délivré le 30 mai 2022 par lequel Monsieur FERMON Roger le charge de la défense de ses intérêts devant la CCJA, dans l’affaire qui l’oppose à ORABANK-Togo SA. ; que le mandat remplissant les conditions requises, la fin de non-recevoir de ORABANK Togo SA sera rejeté ; Sur la recevabilité des mémoires en « Duplique » déposés par le requérant Attendu que l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour subordonne le dépôt d’un mémoire en réplique ou duplique à l’autorisation préalable du Président de la Cour ; Attendu que le demandeur a déposé les 04 et 18 août 2022 deux mémoires dits « en duplique », sans avoir sollicité et obtenu au préalable une autorisation du Président de la Cour ; que lesdits mémoires doivent donc être déclaré irrecevables et écartés des débats ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 33 et 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir confirmé l’ordonnance objet d’appel n° 62/2020, aux motifs que l’ordonnance n° 133/2020 du 06 mai 2020 n’est pas un titre exécutoire, faute d’avoir été enregistrée auprès des services des impôts, et par conséquent, ne pouvait servir de base aux saisies querellées, alors, selon le moyen, que, d’une part, cette ordonnance étant revêtue de la formule exécutoire, elle constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, l’article 91 du même Acte uniforme ne conditionne la saisie-vente qu’à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ainsi que d’un commandement ; qu’en exigeant l’enregistrement préalable de la décision entreprise, l’arrêt attaqué a, selon le moyen, violé la loi en ajoutant à celle-ci une condition non prévue, s’exposant ainsi à la cassation ; Mais attendu, qu’aux termes de l’article 91 de l’Acte uniforme visé au moyen, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. » ; que l’article 33-1) du même Acte uniforme précise que constituent des titres exécutoires : « les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire » ; Attendu en effet, que ni l’ordonnance n°133/20 du 06 mai 2020 du Président de la Cour d’appel de Lomé, déjà annulée par l’Arrêt n°71/022 rendu le 21 avril 2022 par la Cour de céans ni l’arrêt n° 338/2019 du 24 avril 2019 ne rendaient personnellement la société ORABANK Togo SA débitrice des sommes d’argent pour le recouvrement desquelles les saisies ventes ont été pratiquées ; que l’ordonnance n°133/20 du 06 mai 2020 du Président de la Cour d’appel de Lomé renvoyait à l’arrêt n° 338/2019 du 24 avril 2019 de cette même Cour, lorsqu’elle « condamne ORABANK Togo SA au paiement des sommes objets de la saisie » ; que cette « condamnation » doit s’analyser comme une simple injonction d’exécuter son obligation de versement des sommes saisies, puisqu’aucune action en paiement des causes de la saisie n’a été initiée contre ORABANK au sens des articles 38, 156 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que l’Arrêt n°338 susvisé ne condamne pas non plus ORABANK Togo SA personnellement au paiement, mais lui ordonne en tant que tiers saisi, de libérer entre les mains du sieur Joseph FERMON ou de son représentant les sommes que la banque avait reconnues devoir à Maître AMENYAH Béatrice, débitrice, en lui rappelant que faute par elle de le faire, elle serait tenue au paiement des causes de la saisie ; qu’il échet dès lors, par ces motifs substitués, de rejeter ce premier moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE emportant violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure Attendu qu’il reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte visé au moyen en ce que, pour dire que les saisies avaient été pratiquées uniquement par l’ordonnance n°133/20 à l’exécution de l’arrêt n°338/19, la Cour d’appel écrit ce qui suit : « Attendu qu’ayant reconnu que les saisies pratiquées ne sauraient être fondées sur l’ordonnance n°133/20 du 06 mai 2020, l’appelant tente de retrouver leur fondement sur l’arrêt n°338/19 du 24 avril 2019 qui serait, selon l’appelant, lui, enregistré avant d’être revêtu de la formule exécutoire en alléguant faussement que les saisies en cause auraient été pratiquées, aussi bien en vertu dudit arrêt que de l’ordonnance- n°133/20 du 06 mai 2020 non régulièrement revêtue de la formule exécutoire alors que des procès-verbaux de saisies, il apparait clairement que c’est en vertu de la seule ordonnance n°133/20 que lesdites saisies ont été pratiquées …. [»] Alors que s’agissant des commandements : D’abord l’arrêt n°338/19 du 24 avril 2019 dument enregistré le 08 avril 2020 et dument revêtu de la formule exécutoire le 14 avril 2020, a bel et bien fait l’objet d’un commandement délaissé a la Banque suivant acte d’huissier du 16 avril 2020, avec la précision des sommes à payer s’établissant au total à 2 287 309 337 FCFA qui en est l’objet. Ensuite un deuxième acte d’huissier du 30 juin 2020 relatif à l’ordonnance n°133/20 signifié lui aussi avec commandement n’a pas manqué de viser expressément l’arrêt n°338/19, ledit commandement conviant la Banque à payer : « Les sommes objets de la saisie s’élevant à 2 287 309 337FCFA telles que déterminées par l’arrêt d’appel n°338/19 du 24 avril 2O19 et sur lesquelles sont décomptés les accessoires et frais ci -après… [».] Dès lors, les conditions requises par l’article 92 AUPSRVE sont remplies, ledit article disposant que « La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur…[»] Alors d’autre part qu’en ce qui concerne les procès-verbaux de saisie du 20 juillet 2020 et des 23 et 24 juillet 2020 (revoir pièces n°09 et n°11), ont également bel et bien fait expressément référence tant à l’arrêt n°338/19 qu’à l’ordonnance n°133/20. Alors enfin qu’à supposer, comme l’écrit le juge d’appel, que seule l’ordonnance n°133/20 avait été mise à exécution, cela n’aurait malgré tout posé aucun problème dans la mesure ou ladite ordonnance porte condamnation de la société ORABANK-TOGO SA au paiement des causes de la saisie, reprenant ainsi textuellement ce que l’arrêt n°338/19 avait déjà dit, avant de la condamner elle- même à un surplus de 20 000 000FCFA à titre de dommages -intérêts. » Mais attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair, précis et ne pas être mélangé de fait et de droit ; que le moyen, tel que présenté, n’est ni clair ni précis et est mélangé de fait et de droit ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; Attendu en définitive qu’aucun des moyens n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner Monsieur Roger FERMON aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, âpre en avoir délibéré ; Déclare recevable le recours formé par Monsieur Roger FERMON ; Le rejette comme mal fondé ; Condamne Monsieur Roger FERMON aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier