Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 440/2021/PC du 03/12/2021 Affaire : Société SAMOA COMPANY SARL (Conseil : Maître ESSIMI ZIBI Georges Fleurik, Avocat à la Cour) Contre Société Nouvelle d’Etude de Réalisations (SNER) SA (Conseil : Maître BOME Eveline, Avocat à la Cour) Arrêt N° 152/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2021, sous le n°440/2021/PC et formé par Maître ESSIMI ZIBI Georges Fleurik, Avocat à la Cour, demeurant face entrée principale de la Foire, Exposition Tsinga, BP 5164 Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société SAMOA COMPANY SARL, dont le siège est sis au quartier Dougoi, BP, 596 Maroua, République du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la Société Nouvelle d’Etude de Réalisations (SNER) SA, dont le siège est sis à 1 N’Djaména, zone industrielle de Farcha, BP 756 N’Djaména, République du Tchad, ayant pour conseil Maître BOME Eveline, Avocat à la Cour, demeurant au 638 Rue Drouot, BP 3031 Douala, République du Cameroun, en cassation de l’ordonnance n°01/CE rendue le 02 juin 2021 par la Cour d’appel de l’Extrême-Nord à Maroua, République du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en appel et en matière de contentieux de l’exécution, à l’unanimité des voix des membres de la collégialité ; Ordonne la mainlevée de la saisie des comptes bancaires n°000180554856400193 et 00010298906100139 ouverts dans les livres de la banque AFRILAND FIRST BANK ouverts à Yaoundé et à Maroua pratiqué[e] au préjudice de l’appelante ; Condamne la société SAMOA aux dépens dont distraction au profit de Maître BOME Eveline, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions que pour recouvrer une créance de de 64.108.374 FCFA qu’elle estime détenir contre la Société Nouvelle d’Etude et de Réalisations (SNER) SA, la société SAMOA COMPANY SARL pratiquait contre celle-ci et en vertu de l’ordonnance n°17/20/ CAB/PT/PPI/MRA du 16 mars 2020 de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Maroua, une saisie conservatoire de créances ; que pour contester la saisie qu’elles estimait irrégulière, la Société Nouvelle d’Etude et de Réalisations (SNER) SA saisissait, par voie d’opposition, le juge de l’exécution de ladite juridiction et sollicitait la rétractation de l’ordonnance n°17/20/CAB/Pr/PPI/MRA sus visée ; que par ordonnance n°07/CIV/CONTX du 30 avril 2020, le juge de l’exécution déclarait irrecevable le recours pour défaut de qualité du débiteur, en application de l’article 62 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement 2 et des voies d’exécution ; que sur appel de la Société Nouvelle d’Etude et de Réalisations (SNER) SA, la Cour d’appel de l’Extrême-Nord à Maroua rendait, le 02 juin 2021, l’ordonnance dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réplique de la société SOMA COMPANY SARL, relevée d’office Attendu que l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour subordonne le dépôt d’un mémoire en réplique ou duplique à l’autorisation préalable du Président de la Cour ; Attendu que la requérante a déposé au greffe de la Cour le 22 août 2022 un mémoire en réplique sans avoir sollicité et obtenu au préalable une autorisation du Président ; que ledit mémoire doit donc être déclaré irrecevable et écarté des débats ; Sur l’irrecevabilité du recours, relevée d’office Attendu qu’en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour le recours cassation doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les actes uniformes ou règlements prévus au Traité dont l’application justifie la saisine de la Cour ; qu’en l’espèce, dans les deux moyens de cassation soutenant le pourvoi, la requérante invoquent d’une part, la violation de plusieurs dispositions du code de procédure civile du Cameroun et d’autre part, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes régis par la loi nationale ; que pour la violation de la loi nationale proprement dite, elle ne peut, au regard de l’article 28 précité, être contrôlée par la Cour de céans que de manière incidente, lorsque le recours est par ailleurs fondé sur la violation d’Acte uniforme ou Règlement pris en application du Traité de l’OHADA ; qu’en ce qui concerne l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, c’est un cas d’ouverture prévu par l’article 28 bis du Règlement de procédure qui ne peut cependant justifier la saisine de la Cour que si les chefs de demande sont fondés sur un Acte uniforme ou Règlement de l’OHADA ou si le requérant invoque par ailleurs une disposition prise en application du Traité ; qu’il ne ressort de la lecture de la requête l’invocation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de l’OHADA dont l’application justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer le recours irrecevable ; 3 Sur les dépens Attendu que la SAMOA SARL Groupe ayant succombé doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société SAMOA COMPANY SARL déposé au greffe de la Cour le 23 août 2022 ; Déclare irrecevable le recours en cassation contre l’Ordonnance n°01/CE rendue le 02 juin 2021 par la Cour d’appel de l’Extrême-Nord à Maroua, République du Cameroun. Condamne la société SAMOA COMPANY SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4