Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 132/2021/PC du 09/04/2021 Affaire : United Bank of Africa Côte d’Ivoire (UBA-CI) (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE& associés, Avocats à la Cour) Contre Franck TABA (Conseil : Maître Frank TABA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 148/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2021, sous le n°132/2021/PC et formé par Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE& associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue Pierre SEMARD, villa n° NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank of Africa Côte d’Ivoire SA (UBA-CI), dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, boulevard Botreau Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, République de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à 1 Maître Franck TABA, demeurant à Abidjan-Cocody, deux plateaux,7ème tranche, concession Abri 2000, République de Côte d’Ivoire, ayant pour conseil lui-même, dont le cabinet se situe à Abidjan-Plateau, avenue du Docteur Jamot, résidence les harmonies, Bât M1, 01 BP 11741, Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, Et le pourvoi incident formé par Maître Franck TABA dans son « Mémoire en réponse comportant pourvoi incident devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » et reçu au greffe de la Cour le 18 février 2022, en cassation de l’arrêt RG n° 460/2020 du 07 janvier 2021 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu les arrêts avant dire droit RG N°460/2020 des 12 novembre et 10 décembre 2020 ; Dit l’appel principal de monsieur Franck TABA partiellement fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la demande en paiement des causes de la saisie-attribution de créances du 29 juin 2020 initiée contre la société United Bank of Africa Côte d’Ivoire dite UBA CI ; Statuant à nouveau Dit que la société United Bank of Africa Côte d’Ivoire dite UBA CI a la qualité de tiers saisi ; En conséquence, condamne la société United Bank of Africa Côte d’Ivoire dite UBA CI à payer à monsieur Frank TABA la somme de sept cent cinquante- neuf millions sept cent trente-sept mille trois cent quarante-trois (759.737.343) F CFA représentant les causes de la saisie-attribution de créances du 29 juin 2020 pratiquée au préjudice de monsieur GOUDIABY Pierre Atepa ; Dit l’appel incident de la société United Bank of Africa Côte d’Ivoire dite UBA CI mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance déférée pour le surplus par substitution de motifs ; Condamne la société United Bank of Africa Côte d’Ivoire dite UBA CI aux dépens de l’instance. » ; 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Monsieur Franck TABA, défendeur, invoque à l’appui de son pourvoi incident un moyen unique tel qu’il figure dans son « Mémoire en réponse comportant pourvoi incident devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que le 29 juin 2020, le sieur Franck TABA pratiquait une saisie-attribution de créance au préjudice de monsieur GOUDIABY Pierre Atepa, entre les mains de la société United Bank of Africa dite UBA-CI et de la société Phoenix Capital Management dite PCM, pour obtenir paiement de la somme de sept cent cinquante-neuf millions sept cent trente-sept mille trois cent quarante-trois (759.737.343) F CFA en principal ; qu’au cours de cette saisie, les sociétés United Bank of Africa dite UBA-CI et Phoenix Capital Management dite PCM ont déclaré ne pas détenir de sommes d’argent appartenant à monsieur GOUDIABY Pierre Atepa ; qu’ayant estimé ces déclarations mensongères et frauduleuses, le sieur Franck TABA saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan pour solliciter la condamnation solidaire desdites sociétés à lui payer les causes de la saisie et des dommages et intérêts, sur le fondement des articles 156 et 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par Ordonnance RG n°1968/2020 et RG n°1969/2020, le Président de cette juridiction déclarait l’action principale et la demande reconventionnelle mal fondées ; que sur appel du sieur TABA, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait, le 07 janvier 2021 l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches réunies Attendu que dans la première branche de moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour condamner la banque UBA-CI à payer à monsieur Franck TABA la somme de sept cent cinquante-neuf millions sept cent trente-sept mille trois cent quarante- 3 trois (759.737.343) F CFA, la Cour d’appel a jugé que la banque précitée, parce qu’elle détenait des sommes d’argent pour le compte du sieur GOUDIABY Pierre Atepa logées sur le compte ouvert dans ses livres par la société et Phoenix Capital Management dite PCM, a la qualité de tiers saisi et ne pouvait donc se dessaisir des sommes qu’elle a cantonnées au profit du sieur TABA sans que lui ait été, au préalable, signifié une décision exécutoire, alors, selon le moyen, que le texte sus visé et la jurisprudence de la Cour de céans entendent par tiers saisi, le tiers qui est tenu d’obligation à l’égard du débiteur ou encore celui qui détient des créances pour le compte du débiteur saisi, ce que n’est point la requérante qui, dès qu’elle a reçu, le 29 juin 2020, signification du procès-verbal de saisie-attribution au préjudice du sieur GOUDIABY Pierre Atepa exerçant sous l’enseigne commerciale « cabinet Pierre GOUDIABY Atepa », a utilement déclaré n’avoir dans ses livres aucun compte ni au nom cette enseigne ni au nom de monsieur GOUDIABY Pierre Atepa ; Attendu que dans la seconde branche, la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 38 de l’Acte uniforme sus visé en ce que, pour condamner la banque UBA-CI au paiement des causes de la saisie, la Cour d’appel a considéré que ladite banque, en sa qualité de tiers saisi, a commis un manquement fautif en se dessaisissant, en l’absence de toute signification de décisions exécutoires, de sommes qu’elle détenait pour le compte de monsieur GOUDIABY et logées dans le compte de la société Phoenix Capital Management dite PCM ouvert dans ses livres, alors selon le moyen, qu’ au sens de la disposition sus indiquée, le tiers saisi qui s’expose à une condamnation au paiement des causes de la saisie, c’est le tiers qui est tenu d’obligation envers le débiteur saisi, ce que n’est point la requérante, qui n’a jamais pu avoir cette qualité dans les différentes procédures initiées par le défendeur à l’encontre de monsieur Pierre GOUDIABY Atepa ; Attendu qu’au sens des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme sus visé, le tiers saisi est le tiers qui détient des sommes appartenant au débiteur saisi ; que la première disposition applicable à toutes les saisies met à la charge de tout tiers, y compris le tiers saisi, sous peine de dommages-intérêts, deux obligations à savoir d’une part, une obligation de ne pas faire obstacle aux voies d’exécution et d’autre part, une obligation d’apporter leur concours aux voies d’exécution lorsqu’ils en sont légalement requis ; qu’en plus des dommages-intérêts, le tiers saisi s’expose, en cas de violation de ces obligations, au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre son débiteur ; que la seconde disposition, qui s’applique spécifiquement à la saisie-attribution de créance, met à la charge du tiers saisi, sous peine d’être condamné, pour toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive, au paiement des causes de la saisie et éventuellement de dommages- intérêts, l’obligation de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard 4 du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, et s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures tout en lui communiquant copie des pièces justificatives ; Attendu qu’en l’espèce, pour dénier la qualité de tiers saisi à la société Phoenix, l’arrêt attaqué a retenu que ladite société, qui ne s’est à aucun moment reconnue débitrice du sieur GOUDIABY, ne détenait, au moment de la saisie attribution de créances, aucune somme appartenant à celui-ci ; que pour qualifier la société UBA-CI de tiers saisi et la condamner au paiement des causes de la saisie, l’arrêt querellé a considéré d’une part, que lors de la saisie conservatoire du 02 novembre 2018 pratiquée par le sieur Franck TABA entre les mains de ladite banque au préjudice de monsieur GOUDIABY Pierre Atepa, « débiteur saisi qui bénéficiait de sommes d’argent virées sur un compte ouvert dans ses livres au nom de la société Phoenix Capital Management », cette banque avait « …déclaré détenir la somme de deux milliards deux cent soixante-dix millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent seize (2.270.494.516) FCFA pour le compte de cette société » ; que d’autre part, lors de la saisie attribution de créances en date du 29 juin 2020 pratiquée entre les mains de la même banque à l’encontre du même « monsieur GOUDIABY Pierre Atepa dont les avoirs sont logés dans le compte n°1010 900 12 12147 ouvert, dans ses livres, au nom de son mandataire ivoirien à savoir la société Phoenix Capital Management dite PCM… », la banque UBA avait déclaré ne pas détenir de somme d’argent pour le compte de ce dernier, sans cependant rapporter la preuve de la mainlevée de la saisie conservatoire antérieure qui avait rendu indisponible la somme de huit cent neuf millions trois cent cinquante et un mille six cent (809.351 000) FCFA ; Attendu qu’il résulte de ces propres constatations de l’arrêt dont pourvoi que lors de la saisie conservatoire du 02 novembre 2018, la banque UBA avait déclaré qu’elle détient, non pour le compte de sieur GOUDIABY, mais pour le compte de la société Phoenix Capital la somme de deux milliards deux cent soixante-dix millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent seize (2.270.494.516) FCFA ; que lors de la saisie attribution du 29 juin 2020, la même banque a déclaré ne pas détenir de somme appartenant à sieur GOUDIABY ; que de telles constatations doivent , au sens des textes visés au moyen, conduire à dénier la qualité de tiers saisi à la société UBA-CI dans le cadre de la saisie attribution dirigée contre GOUDIABY ; qu’en conférant, malgré ces constatations, la qualité de tiers saisi à la banque UBA-CI, qui n’a jamais déclaré avoir dans ses livres un compte ouvert au nom de GOUDIABY mais plutôt un compte ouvert au nom de la société Phoenix, compte supposé simplement contenir des sommes appartenant au sieur GOUDIABY, la Cour d’appel a violé les textes 5 visés au moyen ; qu’il échet dès lors, sans avoir besoin d’examiner le second moyen et le pourvoi incident, de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 17 juin 2020, monsieur Franck TABA a relevé appel de l’ordonnance n° RG 1968/2020 et RG n°1969/2020 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Rejetons la fin de non-recevoir soulevée ; Déclarons recevables tant l’action principale de Monsieur Franck TABA que de la demande incidente reconventionnelle formée par la société United Bank for Africa Côte d’Ivoire dite UBA-CI ; Les y disons chacun, mal fondés ; Les en déboutons ; Mettons les dépens à la charge de Monsieur Franck TABA. » ; Attendu qu’en appel monsieur Franck TABA explique au soutien de son recours qu’à l’occasion des mesures conservatoires antérieures pratiquée entre les mains des sociétés UBA-CI et Phoenix capital au préjudice du sieur GOUDIABY, la première avait déclaré avoir cantonné la somme de huit cent neuf million trois cent cinquante et un mille six cent (809.351.600) FCFA et la seconde que les sommes d’argent appartenant à monsieur GOUDIABY ont été transmises à celui-ci ; que l’appelant prétend aussi qu’en déclarant au cours de la saisie attribution de créances du 29 juin 2020 qu’elles ne détenaient pas de sommes d’argent appartenant à GOUDIABY alors qu’aucune décision de justice n’a ordonné la main- levée des saisies conservatoires antérieures, ces sociétés ont fait des déclarations mensongères ; qu’en définitive, il sollicite l’infirmation de l’ordonnance du premier juge, à qui il reproche d’avoir déclaré sa demande de paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts non fondée, au motif que la situation du compte [ouvert au nom de la société Phoenix] peut avoir évolué entre temps en fonction de l’évolution de la relation entre le débiteur et le tiers saisi ; Attendu que l’intimée soutient qu’elle n’a pas la qualité de tiers saisi dans la mesure où, au moment de la saisie attribution de créances du 29 juin 2020, elle ne détenait pas de somme d’argent appartenant à monsieur GOUDIABY Pierre Atepa ; qu’elle estime avoir fait des déclarations complètes et exactes, de sorte les 6 dispositions des articles 38 et 156 sus visés sanctionnant le tiers saisi ne lui sont pas applicables ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise. Sur les dépens Attendu que la société UBA-CI, succombant, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt RG n° 460/2020 du 07 janvier 2021 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; Evoquant Confirme l’ordonnance n° RG 1968/2020 et RG n°1969/2020 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne la société UBA-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7