Troisième chambre Audience publique du 27 octobre 2022 Recours : n° 406/2021/PC du 08/11/2021 Affaire : Maître SOEDJEDE Galolo (Conseils : Cabinet Galolo SOEDJEDE, Avocats à la Cour) Contre Société SUNU Assurances IARD Togo SA (Conseils : SCP AQUEREBURU & PARTNERS et SCP AGBOYIBO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 142/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Djimasna NDONINGAR, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2021 sous le n°406/2021/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son propre compte, demeurant au 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, dans la cause qui l’oppose à la Société SUNU ASSURANCES IARD TOGO SA, siège social, Lomé, Immeuble SUNU, 812, Boulevard du 13 janvier, BP 495 Lomé-TOGO, ayant pour conseils la SCP AGBOYIBO et Associés, demeurant à Lomé, 64, Avenue du 24 Janvier, BP 06, et la SCP AQUEREBURU et PARTNERS, demeurant au 777, Avenue Kléber DADJO, 08 BP 8989 Lomé 08, en annulation de l’Ordonnance n°129/21 rendue le 04 octobre 2021 par le Président de la Cour suprême du Togo et dont le dispositif suit : « Ordonnons qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt n°354/2021 rendu le 26 mai 2021 par la Cour d’appel de Lomé ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expéditions aux parties, à la diligence de monsieur le Greffier en chef de la Cour suprême, et sera classée au rang des minutes au Greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. » ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président, Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure, que par arrêt n°142/88 rendu le 13 octobre 1988, la Cour d’appel de Lomé a alloué au sieur ADADE ADOTEVI Samuel, la somme de 10.000.000 F CFA en réparation du préjudice matériel subi lors d’un accident survenu le 11 décembre 1980 et dans lequel était impliqué le véhicule immatriculé AT 1148 D appartenant à Dame EKUE-HETAH Agelé et assuré par l’assurance UAP devenue SUNU Assurances IARD Togo SA ; que, bien que cette somme ait été payée le 1er décembre 1998 à ADADE ADOTEVI Samuel, celui-ci ayant pour conseil Maître SOEDJEDE Galolo a, le 12 juin 2018, introduit contre SUNU Assurances une action en paiement des intérêts de la susdite somme devant le Tribunal de Commerce de Lomé qui, par jugement n°0748 rendu le 28 novembre 2018, a condamné SUNU Assurances à payer au requérant « les intérêts capitalisés au taux de 16,50% décomptés sur le principal de dix millions (10.000.000) F CFA ce, à compter du 20 août 1987 jusqu’à ce jour 28 novembre 2018, et, au-delà jusqu’au jour du paiement effectif » ; qu’appel a été interjeté contre ce jugement par SUNU Assurances qui, s’étant rendue compte que les intérêts ainsi prononcé s pouvaient s’élever à la somme de 2.113.999.167 F CFA, a approché et obtenu du sieur ADADE ADOTEVI Samuel un règlement amiable portant sur la somme de 15.000.000 F CFA, sans aucune implication du Conseil Maître SOEDJEDE Galolo qui, en cause d’appel, a fait une intervention volontaire pour défendre ses propre intérêts ; 2 Que statuant sur cet appel, la Cour de Lomé l’a déclaré mal fondé par arrêt n°354/2021 du 26 mai 2021, fait droit à l’intervention volontaire de Maître SOEDJEDE et condamné SUNU Assurances IARD Togo SA et ADOTEVI ADADE Samuel à lui payer solidairement le taux d’honoraires convenu « entre l’intimé ADOTEVI ADADE Samuel et l’intervenant volontaire dans les conventions des 25 avril 2003 et 02 septembre 2019 » ; Que la Compagnie d’assurances qui s’est pourvue en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Togo a, par requête en date du 31 août 2021, saisi le Président de cette juridiction aux fins de sursis à exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Lomé ; que le 1er septembre 2021 Maître SOEDJEDE Galolo a fait pratiquer une saisie- attribution de créances sur les avoirs de SUNU Assurances ; que le 04 octobre 2021, le Président de la Cour suprême a rendu l’ordonnance sus énoncée et objet du présent recours en annulation ; Sur l’annulation de l’Ordonnance n° 129/21 du 04 octobre 2021 Vu les articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à la juridiction présidentielle de la Cour suprême, de s’être contentée, pour ordonner le sursis à exécution de l’arrêt n°354/2021, d’écrire, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 223 du Code de procédure civile du Togo : « si l’arrêt attaqué était exécuté alors que la chambre judiciaire de la Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur les mérites du pourvoi formé ; on pourrait aboutir à une situation difficilement réparable voire irréversible », alors, selon le moyen, qu’il ne peut en être ainsi, eu égard aux dispositions des articles 49 et 32 de l’AUPSRVE en application desquels la CCJA a jugé que « viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale alors que l’exécution avait déjà commencé cette juridiction n’étant pas compétente pour connaître des difficultés d’exécution des titres exécutoires ou des mesures exécutoires » ; Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n°354/21 du 26 mai 2021 de la Cour d’appel de Lomé qui est un titre exécutoire, a servi de base à la saisie-attribution de créances pratiquée le 1er septembre 2021 ; que dès lors, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, le juge compétent pour connaître des difficultés relatives à l’exécution du susdit arrêt est le Président du Tribunal de première instance de Lomé ou le magistrat délégué par lui ; qu’il en résulte qu’en retenant sa compétence et en rendant l’ordonnance attaquée malgré le déclinatoire de compétence soulevé devant elle, dans le mémoire en observation reçu au greffe de la Cour suprême le 03 septembre 2021, la juridiction présidentielle de ladite cour a méconnu les dispositions susmentionnées et exposé sa décision à 3 l’annulation ; qu’il échet, en conséquence d’annuler l’ordonnance n°129/21 du 04 octobre 21 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour suprême du Togo ; Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; Attendu que la société SUNU Assurances ayant succombé, doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Annule l’ordonnance n°129/21 rendue le 04 octobre 2021 par la juridiction présidentielle de la Cour suprême du Togo ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la Société SUNU Assurances IARD Togo SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4