Troisième Chambre Audience publique du 27 octobre 2022 Pourvoi : n° 324/2021/PC du 20/08/2021 Affaire : - Société INOVA S.A. - M’BENGUE ISMAILA Patrick (Conseils : SCPA Le PARACLET, Avocats à la Cour) Contre BOA-Côte d’Ivoire (Conseil: Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 140/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2021 sous le n°324/2021/PC et formé par la SCPA Le PARACLET, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Les-II-Plateaux Aghien, Boulevard Latrille, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bât. I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société INOVA, S.A. dont le siège est à Abidjan Cocody Les Vallons, 01 BP 5478 Abidjan 01, d’une part, et de monsieur M’BENGUE ISMAILA Patrick, directeur de société, demeurant à Cocody Angré, Cité les Arcades 3, 01 BP 5478 Abidjan 01, d’autre part, dans la cause les opposant à la société Bank Of Africa Côte d’Ivoire, en abrégé BOA-CI, S.A. ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, au 20-22 du Boulevard Clozel, Immeuble les Acacias, 7ème étage, 01 BP 265 Abidjan 01 ; en cassation de l’arrêt n°599/2019 rendu le 07 janvier 2021 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les arrêts contradictoires avant dire droit RG n°599/2019 en date du 12 décembre 2019 et RG n°599/2019 du 16 juillet 2020 rendus par la Cour d’Appel de céans ; - Dit la société INOVA SA et Monsieur M’BENGUE Ismaïla Patrick mal fondés en leur appel ; Les en déboute ; - Homologue le rapport de l’Expert judiciaire ; - Reforme la décision entreprise sur le montant de la condamnation de la - société INOVA ; Condamne la société INOVA SA à payer à la BOA CI la somme de - 152.693.068 FCFA, solidairement avec Monsieur M’BENGUE Ismaïla Patrick, à concurrence de 66.666.667 FCFA pour ce dernier, en sa qualité de caution personnelle ; - Condamne la société INOVA SA et Monsieur M’BENGUE Ismaïla Patrick aux entiers dépens de l’instance. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 07 mars 2019, la BOA-CI assignait la société INOVA SA, sa débitrice principale, en paiement de la somme de 155.833.482 FCFA représentant le solde de sa dette et, ce, solidairement avec sieur M’BENGUE Ismaila Patrick, à concurrence de la somme de 66.666.667 FCFA, en sa qualité de caution ; que, par 2 jugement n°1042/2019 du 09 mai 2019, le Tribunal de commerce d’Abidjan faisait droit à la demande ; que la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, sur saisine de la société INOVA et de sieur M’BENGUE, rendait le 07 janvier 2021, l’arrêt n°599/2019 dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 23, 24, 25 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu que les requérants reprochent à l’arrêt querellé d’avoir confirmé la condamnation solidaire de la société INOVA avec sieur M’BENGUE « en sa qualité de caution personnelle », en violation de l’article 23 de l’Acte uniforme visé au moyen qui exige du créancier la mise en demeure préalable du débiteur principal, restée sans effet, avant toutes poursuites contre la caution ; que, par ailleurs, le créancier a manqué à son devoir d’information semestrielle de la caution sur l’état de la dette et du rappel qu’il doit faire à la caution, en application de l’article 25 dudit Acte uniforme, de « la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l’article 19 du présent Acte uniforme » portant organisation des sûretés ; que la Cour d’appel n’ayant pas sanctionné tous ces manquements commis par la BOA-CI dans sa quête de recouvrement par la déchéance de la réclamation de toute créance à l’égard de la caution, sa décision mérite la cassation ; Mais attendu d’une part, qu’il ressort des constatations de l’arrêt avant-dire- droit n°599/2019 rendu dans la cause le 12 décembre 2019, que, conformément à l’article 23 susmentionné, la société INOVA SA, débitrice principale, a été vainement mise en demeure de payer les sommes dues, par exploit du 19 novembre 2018 reçu par son directeur général, monsieur M’BENGUE Ismaïla Patrick ; que la défaillance de la débitrice ainsi constatée était également dénoncée à sieur M’BENGUE Ismaïla Patrick, en sa qualité de caution, par acte d’huissier en date du 19 décembre 2018 ; que, dès lors, c’est à raison que la Cour d’appel a retenu « que c’est à tort que les appelants excipent de l’irrecevabilité de l’action de l’intimée à l’égard [de la caution] » ; que, d’autre part, le moyen ne précise pas la période durant laquelle la banque a failli à son obligation d’information dont la sanction, prévue à l’alinéa 2 de l’article 25 susvisé, est seulement la déchéance, vis-à-vis de la caution, des intérêts contractuels échus depuis la date de la précédente information… et non la déchéance « de la réclamation de toute créance » ; qu’il en résulte qu’en condamnant la caution à payer le montant de son engagement, la Cour d’appel n’a en rien commis les griefs allégués ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé et, en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société INOVA SA et sieur M’BENGUE Ismaïla Patrick ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Rejette comme mal fondé le pourvoi formé contre l’arrêt n°599/2019 rendu le 07 janvier 2021 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan ; - Condamne la société INOVA SA et sieur M’BENGUE Ismaïla Patrick aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4