Première chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°275/2019/PC du 30/9/2019 Affaire : Gaston Serge NDONG-MEVIANE (Conseil : Maître Augustin FANG MVE, Avocat à la Cour) Contre Hoirs GIOVANNETTI (Conseil : Maître I.E. ESSONE NZE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 326/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2019, sous le n°275/2019/PC et formé par Maître Augustin FANG MVE, Avocat à la Cour, B.P. 17037, Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat au barreau du Gabon, demeurant au 120, avenue du Marquis de Compiègne, B.P. 2118 , dans la cause qui l’oppose aux hoirs GIOVANNETTI, représentés par Olivier GIOVANNETTI, ayant pour conseil Maître ESSONE NZE, Avocat à la Cour, B.P. 2949, Libreville (Gabon), en cassation de l’Arrêt Répertoire 10/2018-2019 rendu le 06 mai 2019 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : 1 « …Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière civile et en dernier ressort : En la forme : Déclare sieur Gaston Serge NDONG-MEVIANE recevable en son appel et les hoirs GIOVANNETTI Thérèse subrogés dans les droits de la de cujus ; Au fond : Dit irrecevable la demande d’expertise et sans fondement juridique celle relative au renvoi de la procédure devant le tribunal ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 17 février 2015 ; Y ajoutant : Condamne Gaston Serge NDONG-MEVIANE à payer aux hoirs GIOVANNETTI la somme de 20 000 000 FCFA à titre de dommages , intérêts pour recours abusif ; Le condamne en outre aux entiers dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, courant l’année 2014, la dame Thérèse GIOVANNETTI attrayait Gaston Serge NDONG- MEVIANE par devant le Tribunal civil de première instance de Libreville et ce, aux fins de résiliation du bail à usage professionnel les liant et expulsion ; que le 17 février 2015, cette juridiction faisait entièrement droit à sa requête, suscitant l’appel interjeté par Gaston Serge NDONG-MEVIANE ; que la Cour judiciaire de Libreville rendait le 06 mai 2019 l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de la loi Attendu que, par le premier moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir « prononcé la réso lution judiciaire du prétendu bail professionnel qui liait Gaston Serge NDONG-MEVIANE à feue la dame GIOVANNETTI et ordonné subséquemment l’expulsion de l’occupant, alors que le refus de renouvellement de ce bail avait été dument formalisé (…) par dame GIOVANNETTI le 30 mai 2 2011 et reconnu comme tel par elle-même jusqu’en février 2013 ; que par conséquent, la Cour d’appel judiciaire de Libreville aurait dû, d’abord, constater l’extinction du bail professionnel à la date du 31 décembre 2011 par l’effet du refus de renouvellement, ensuite, constater l’occupation de fait des locaux depuis le 1er janvier 2012, pour, enfin, infirmer le jugement du tribunal en ce qu’il a prononcé la résiliation d’un bail inexistant ; en sorte que, en prenant acte de l’extinction du bail par l’effet du refus de renouvellement, les juges d’appel auraient nécessairement déclaré Gaston Serge NDONG-MEVIANE créancier d’une indemnité d’éviction à l’égard de dame GIOVANNETTI, et désigné tel expert près ladite cour d’appel à l’effet d’en fixer le montant » ; Que, sur le deuxième moyen, il est fait grief aux juges d’appel d’avoir conclu « à l’existence d’un contrat de bail du seul fait de la poursuite de perception par le mandataire de la bailleresse de sommes équivalentes aux montants des loyers qu’il exigeait d’ailleurs de l’occupant sous peine de poursuites judiciaires, alors que se pose la question de la qualification et du régime juridique des sommes perçues par le bailleur postérieurement à son refus de renouvellement du bail à usage professionnel… » Qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel aurait méconnu les dispositions des articles 126 (ancien 94 modifié) et 128 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, 113 du Code civil Napoléon, et fait encourir la cassation à sa décision ; Mais attendu que ces deux moyens, vagues, imprécis et mélangés de fait et de droit ne sauraient être accueillis ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ; Sur le troisième moyen, tiré du manque de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné l’appelant à payer aux intimés la somme de 20. 000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour recours abusif, alors, selon le moyen, « qu’aucune disposition de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général n’établit un mode de saisine directe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’un recours contre un jugement sans soumettre préalablement ledit jugement à la juridiction d’appel pour qu’il y soit statué à nouveau » ; que sa décision, « dépourvue de base légale, appelle nécessairement la cassation » ; Mais attendu que les dispositions de l’article 6 du Code de procédure civile gabonais énoncent que « l’action malicieuse, vexatoire, dilatoire ou qui n’est pas fondée sur des moyens sérieux, constitue une faute ouvrant droit à réparation. Il en est de même de la résistance abusive à une action bien fondée » ; qu’en s’appuyant sur ce texte pour entrer en condamnation contre Gaston Serge NDONG-MEVIANE pour « recours abusif », la cour d’appel a souverainement 3 apprécié les faits de la cause et effectivement pourvu sa décision d’une base légale ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Gaston Serge NDONG-MEVIANE, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Gaston Serge NDONG-MEVIANE ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4