Première chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°238/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Société CASSIDY GOLD GUINEE SA (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société West Africa Mining Logistic SARL Arrêt N° 314/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2019 sous le n°238/2019/PC et formé par la SCPA MOUNIR & Associés, société d’Avocats, quartier Almamya, Commune de Kaloum, BP : 4215, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée SA, ayant son siège à Conakry, Commune de Ratoma, quartier Taouyah, représentée par son Directeur Général monsieur David FRENCH, dans la cause qui l’oppose à la Société West Africa Mining Logistic SARL, siège social sis à Kipé, Commune de Ratoma, Conakry, représentée par son Président-Directeur Général monsieur Babou KOIVOGUI, domicilié au quartier Simbayah Gare, Commune de Ratoma, Conakry, en cassation de l’Arrêt n°213 rendu le 07 mai 2019 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel de CASSIDY ; Au fond : L’y dit mal fondée ; En conséquence : Confirme le jugement N°357 du 16 novembre 2018 du Tribunal de Première Instance de Dixinn en toutes ses dispositions ; Dit et arrête que l’ordonnance d’injonction de payer N°120/CAB/TPI/C2/2018 du 19 février 2018 produira ses pleins et entiers effets ; Met les dépens à la charge de CASSIDY GOLD GUINEE SA ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société West Africa Mining Logistic SARL a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Dixinn, Conakry II, l’ordonnance n°120 en date du 19 février 2018, faisant injonction à la société CASSIDY GOLD GUINEE SA d’avoir à lui payer la somme de 388.082 US Dollars ; que sur opposition de cette dernière, le Tribunal de Première instance de Dixinn rendait le 16 novembre 2018, le jugement n°357 déclarant irrecevable l’opposition ; que statuant sur l’appel relevé de ce jugement, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Attendu que suivant courrier n°1832/2019/G4 en date du 05 novembre 2019, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société West Africa Mining Logistic SARL ; que cette correspondance, expédiée par le canal de Bolloré Logistic Express, est parvenue au destinataire le 28 novembre 2019 sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il convient d’examiner l’affaire ; 2 Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 et 5 de l’Arrêté N°4023 en date du 12 juillet 1986 du Ministre guinéen de la Justice, Garde des Sceaux portant Statut des Huissiers de Justice Attendu que par ce moyen, le recourant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel susvisé, en ce que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer sur lequel il se fonde serait entaché de nullité absolue, motif pris de ce que ledit exploit a été instrumenté par Maître Zaou GUILAVOGUI, Huissier de Justice résident à Conakry alors, selon le moyen, que celui-ci n’aurait aucune compétence territoriale pour lui signifier ladite ordonnance dans ses installations à Kouroussa, « ville située hors du ressort territorial de Conakry » ; Attendu que selon l'article 5 dudit arrêté, « Tout acte ou exploit accompli par un Huissier de Justice hors les limites de son ressort territorial ou hors de sa compétence d'attribution est atteint de nullité absolue » ; Mais attendu que l'article 28 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative guinéen dispose que « la sanction des irrégularités relevées aussi bien dans les actes que dans la signification est une nullité relative. Le Juge ne peut la prononcer d'office. Elle n'est admise que si l'irrégularité porte grief à la partie qui l’invoque » ; qu’en l’espèce, le requérant n’expliquant pas en quoi l'acte de signification de Maître Zaou GUILAVOGUI, Huissier de Justice à Conakry, lui porte grief, il échet de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que par ce moyen, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, de première part, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne reproduit que partiellement les dispositions du deuxième tiret dudit article « puisqu’il n’indique pas que l’opposition a pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. » ; que de deuxième part, le même exploit de signification ne reproduit que partiellement les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme précité, se bornant « à indiquer que l’opposition doit être formée dans le délai de 15 jours à compter de la date dudit exploit, mais n’indique ni les délais de distance dont bénéficierait le débiteur, ni la date à partir de laquelle courrait le délai d’opposition si le débiteur n’avait pas reçu personnellement l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. » ; qu’en omettant de reproduire intégralement les mentions de cet article, selon le moyen, l’exploit critiqué n’a pas satisfait aux prescriptions de la loi ; que, de troisième part, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer a omis 3 purement et simplement de reproduire les mentions de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé et, de ce fait, ne satisfait pas aux prescriptions légales ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, « à peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir : -soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; -soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. Sous la même sanction, la signification : -indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ; -averti le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées. » ; Que s’il ressort de ces dispositions que la signification d’une décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions limitativement énumérées, il n’en résulte pas la prescription d’une obligation pour le créancier poursuivant, de reproduire intégralement le contenu dudit article dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ; que de même, rien n’impose dans lesdites dispositions, la reproduction intégrale des articles 10 et 11 du même Acte uniforme dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour satisfaire aux prescriptions de l’article 8 susvisé ; Attendu, en l’espèce, que l’exploit de signification critiqué énonce, « en conséquence, j’ai fait sommation au susnommé :-soit de payer aux créanciers ou à moi Huissier de justice porteur des présentes ayant qualité de recevoir et d’en donner bonne et valable quittance et décharge la somme de : Quatre cent quarante- quatre mille six cent cinquante un dollars décomposé comme suit : (…) -soit, s’il entend faire valoir des moyens de défense tant sur le fond que sur la forme, de former opposition dans le délai de 15 jours à compter de la date de signification du présent acte. -Lui rappelant que son opposition pour être recevable doit être faite par acte extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de première instance de Conakry2, Dixinn. -Lui déclarant en outre, qu’il peut prendre connaissance au greffe du Tribunal dont la Présidente a rendu la décision d’injonction de payer, des documents produits par la créancière et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes 4 voies de droit à payer les sommes réclamées. (…) ; » ; que ces mentions exprimant suffisamment et clairement l’avertissement et la mise en demeure faite à la débitrice d’avoir, soit à payer le montant de la condamnation, soit à exercer la voie de recours légalement prévue, l’arrêt entrepris n’a pas commis le grief annoncé au moyen ; qu’il échet en conséquence, de rejeter ce moyen comme non fondé ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 45 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative de la République de Guinée Attendu que par ce moyen, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles susvisés en ce qu’il a déclaré que « l’opposition formée par la société CASSIDY GOLD Guinée SA le 03/04/2018 devant le Tribunal de Première instance de Dixinn à Conakry était tardive alors que l’ordonnance d’injonction de payer lui a été signifiée à Kouroussa le 01/03/2018 » ; Qu’en application, d’une part, de l’article 10 de l’Acte uniforme précité, le délai pour former opposition est éventuellement augmenté des délais de distance et, d’autre part, de l’article 45 du Code précité, « le délai de distance est de huit jours si la partie réside dans le ressort du Tribunal, quinze jours si elle réside dans une préfecture limitrophe et un mois si elle réside en un tout autre lieu du territoire national » ; Que par voie de conséquence, selon le recourant, le délai d’opposition de 15 jours était augmenté d’un mois, de sorte que le requérant avait jusqu’au 18/04/2018 pour faire opposition ; Mais attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 45 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée, « les parties doivent comparaître devant le tribunal dans les délais ci-après fixés : -huit jours si la partie réside dans le ressort du tribunal -quinze jours si elle réside dans une préfecture limitrophe -un mois si elle réside en tout autre lieu du territoire national Si la partie citée réside à Conakry, le délai de huitaine lui est imparti quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est citée » ; Que, d’autre part, aux termes de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « les 5 tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. » ; Qu’il ressort de ces dispositions légales que, d’une part, le critère de détermination des délais de distance est le lieu de la résidence et, d’autre part, que les tiers peuvent agir en justice contre une société en l’assignant soit devant le tribunal du siège statutaire, soit devant celui du siège réel ; Qu’en l’espèce, il est constant que la requérante réside à Conakry, lieu de son siège social ; que l’exploit de signification incriminé lui a indiqué qu’il doit porter son opposition devant le Tribunal de première instance de Dixinn à Conakry, juridiction dont relève ledit siège social, dans un délai de 15 jours ; que pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Conakry a retenu « (…) que l’appelante en formant son opposition (…) seulement le 04 avril 2018, soit plus d’un mois, a violé l’article 10 al.1 de l’AUVE et son recours est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; » ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien violé les dispositions légales visées au moyen ; que dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il y a lieu pour la Cour, de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société CASSIDY GOLD Guinée SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6