Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°174/2020/PC du 09 juillet 2020 Affaire : Société ELMODIS SARL (Conseils : Cabinet BEIRI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur TOTO Martin Kambou Arrêt N° 311/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°174/2020/PC du 09 juillet 2020 et formé par le cabinet BEIRI & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, II Plateaux, boulevard Latrille, immeuble Santa Maria, escalier A, 1er étage, porte A5, 22 BP 98 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de la société ELMODIS SARL, société de distribution de ciment et de matériaux de construction, dont le siège est à Abidjan Treichville, zone portuaire, 30 BP 317 Abidjan 30, agissant aux poursuites de son représentant légal, monsieur ELLO MOH MAURICE, son gérant, dans la cause qui l’oppose à monsieur TOTO Martin Kambou, chauffeur, demeurant à Abidjan Abobo-Agbekoi, en cassation de l’arrêt RG N°707/2019 rendu le 05 février 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit la société ELMODIS et monsieur TOTO Martin Kambou respectivement en leur appel principal et appel incident ; Dit la société ELMODIS mal fondée en son appel principal ; L’en déboute ; Déclare monsieur TOTO Martin Kambou partiellement fondé en son appel incident ; Infirme le jugement RG N°1604/2019 rendu le 24 juin 2019 par le tribunal de commerce d’Abidjan en ce qu’il a rejeté la demande portant sur l’astreinte comminatoire formulée par monsieur TOTO Martin Kambou ; Statuant à nouveau sur ce point ; Condamne la société ELMODIS à payer à monsieur TOTO Martin Kambou, la somme de 76.763.880 F CFA au titre du reliquat de la vente sous astreinte comminatoire de 100.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Déboute monsieur TOTO Martin Kambou du surplus de son appel incident ; Confirme le jugement RG N°1604/2019 rendu le 24 juin 2019 par le tribunal de commerce d’Abidjan en ses autres dispositions et par substitution de motifs en ce qui concerne celles relatives à la demande en paiement de dommages et intérêts ; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société ELMODIS et monsieur TOTO Martin Kambou sont en relation d’affaires depuis plusi eurs années respectivement en tant que fournisseur et acheteur ; que pour tout achat de ciment cuirasse, ce dernier paie le prix à la société ELMODIS, laquelle à son tour, se charge de régler le prix de la commande à la Société des Ciments d’Abidjan dite S.C.A ; qu’à la suite du paiement, la société ELMODIS établit le bon de livraison au profit de son client en vue de se faire livrer directement la marchandise par cette dernière ; que la société de cimenterie octroie des ristournes aux distributeurs agréés, qui versent à leur tour des commissions sur achat à leurs clients les plus importants ; qu’ainsi, l’accumulation de ces commissions au profit de monsieur TOTO Martin Kambou a constitué un capital non négligeable dans ses comptes ouverts dans les livres de la société ELMODIS ; qu’estimant avoir été lésé dans ses droits par cette dernière, monsieur TOTO Martin Kambou a saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan en paiement de diverses sommes d’argent ; que, par jugement RG N°1604/2019 rendu le 24 juin 2019, le Tribunal de commerce d’Abidjan a fait droit à sa demande en condamnant la société ELMODIS à lui payer plusieurs montants ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 05 février 2020, l’arrêt RG N°707/2019 dont pourvoi ; Sur le désistement d’instance Vu l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’agissant au nom et pour le compte de son client la société ELMODIS, le cabinet BEIRI & Associés s’est, par courrier en date du 27 août 2020 reçu au greffe de la Cour de céans le 28 août 2020, désisté de son recours en cassation au motif qu’une transaction ayant mis fin au litige a été signée entre les parties ; qu’il a joint à son courrier le protocole d’accord transactionnel daté du 03 août 2020 signé par les deux parties ; Attendu que par lettre n°1543/2020/G5 du 07 septembre 2020, le Greffier en chef a notifié à monsieur TOTO Martin Kambou la lettre de désistement du 3 cabinet BEIRI & Associés, conseils de la Société ELMODIS SARL ; que bien qu’ayant reçu le 10 septembre 2020 ladite lettre, monsieur TOTO Martin Kambou n’a pas déposé d’observations dans le délai de 15 jours qui lui a été imparti ; qu’ainsi, le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Attendu qu’en l’espèce, le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son recours, il échet, en application de l’article 44 du Règlement susvisé d’en prendre acte et, de constater, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance introduite ; Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur ; » ; que dès lors, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la requérante ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement par la Société ELMODIS SARL de son recours en cassation ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; Condamne la société ELMODIS SARL aux dépens. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5