(CC JA) Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°296/2019/PC du 21/10/2019 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG SA) (Conseils : Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour) Contre Société DRAGIN SARL (Conseil : Maître Giver MOUELES PONGUI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 302/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2019 sous le n°296/2019/PC et formé par le Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG), dont le siège social est sis Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville-Gabon, dans la cause qui l’oppose à la société DRAGIN SARL, ayant son siège social à Libreville, au quartier Charbonnages lieu-dit Rue Chapelle des Vainqueurs, Villa n°195, en cassation de l’Arrêt n°17 rendu le 02 juillet 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort Déclare l’appel interjeté par la BICIG Gabon SA recevable en la forme ; Au fond Confirme l’ordonnance du 12 décembre 2017 en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge de la BICIG. » ; Sur le rapport de monsieur le Juge Mahamadou BERTE, La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre du recouvrement de sa créance, la société DRAGIN SARL a fait pratiquer, le 20 avril 2015, des saisies-attributions de créances entre les mains de diverses banques dont la BICIG Gabon SA, sur les avoirs de la société SAHAM ASSURANCES SA ; que par ordonnance n°174/14-115 rendue le 15 mai 2015 et assortie de l’exécution sur minute et avant enregistrement, le juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville a rejeté l’action en contestation de saisie initiée par la compagnie d’assurances et ordonné la poursuite de l’exécution entreprise ; que cette ordonnance a été signifiée le 19 mai 2015 à la BICIG SA tiers saisi afin d’obtenir le paiement de la somme dont celle-ci s’était reconnue débitrice vis-à- vis de la société SAHAM Assurances ; qu’ayant été notifiée le 20 mai 2015 d’une lettre émanant de cette société et lui faisant interdiction de procéder au paiement aux motifs qu’appel a été relevé de l’ordonnance susvisée, et que le juge d’appel a été saisi d’une demande aux fins de défense à exécution, la BICIG SA n’a pas cru devoir libérer les fonds entre les mains de la société DRAGIN SARL ; que le 17 septembre 2017, celle-ci l’a fait assigner devant le juge de l’urgence du tribunal de première instance de Libreville en paiement de dommages-intérêts pour violation de l’article 164 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ; que ledit juge faisant droit à la demande de la créancière saisissante a, par ordonnance rendue le 17 septembre 2017, condamné la BICIG SA au paiement de la somme de 30.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la Banque, 2 la Cour d’appel de Libreville a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans ses écritures enregistrées au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2020, la société DRAGIN SARL a, sur le fondement des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de ladite Cour, soulevé l’irrecevabilité du présent recours aux motifs que l’intitulé « Cabinet MAYILA » figurant dans le mandat spécial donné par la BICIG et daté du 18 octobre 2019 est assez vague pour satisfaire aux exigences de l’article susvisé en ce, d’une part, que le « Cabinet MAYILA » n’est pas au sens dudit article une personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat, et en ce, d’autre part, que l’Avocat signataire du recours n’est ni identifié ni identifiable d’autant que sur le cachet y apposé est inscrit « Cabinet MAYILA » sans le nom d’aucun avocat dudit cabinet ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « le ministère d’un avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etat Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente » ; qu’il ressort de ces dispositions que toute personne, pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité, est admise à exercer son ministère devant la Cour de céans et doit apporter la preuve de cette qualité d’Avocat ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment du tableau de l’ordre des Avocats du Gabon produit par la société DRAGIN SARL elle-même et de la carte professionnelle délivrée le 30 janvier 2018 par le bâtonnier dudit ordre, que Maître MOUTENDI MAYILA Henri Ulrich est Avocat au barreau du Gabon et officie au Cabinet MAYILA au nom duquel le mandat spécial a été établi par la partie demanderesse au pourvoi ; qu’au surplus, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que c’est ce même cabinet MAYILA qui a occupé pour la BICIG devant la Cour d’appel de Libreville au Gabon sans que la société DRAGIN SARL, assistée alors par le même Conseil Maître YOUMINI, n’élève une quelconque contestation ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de déclarer le pourvoi recevable en la forme ; Sur le premier moyen tiré de la violation par fausse interprétation ou mauvaise application des articles 164 et 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 3 Vu lesdits articles ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation des articles 38 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE), condamné la BICIG à payer à la Société DRAGIN SARL, la somme de 30.000.000 CFA à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des causes de la saisie, en ce, d’une part, que « la demande de la société DRAGIN est une demande en paiement de dommages-intérêts et non pas en paiement des causes de la saisie, et qu’en application des dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les tiers saisis ne peuvent faire obstacle à l’exécution de la créance ; que tout manquement par eux peut les exposer au paiement des dommages-intérêts », en ce, d’autre part, que les dispositions de l’article 164 du même Acte font obligation aux tiers saisis de procéder au paiement sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation, en ce, de troisième part, que l’examen des pièces du dossier et les déclarations des parties dont celles de la BICIG elle-même révèlent que celle-ci a bien reçu signification de la décision exécutoire rejetant la contestation élevée par la SAHAM ; que cette signification était antérieure à celle de la lettre de SAHAM faisant interdiction à la BICIG de payer au motif que le juge d’appel aurait été saisi d’une demande en défense à exécution, en ce, de quatrième part, qu’il a été fait grief à la « BICIG d’avoir déclaré avoir agi dans la prudence d’autant que SAHAM Assurance a obtenu gain de cause par une défense à exécution ; que la loi fait obligation aux tiers saisis, en l’espèce la BICIG de libérer les sommes dès présentation d’une décision exécutoire tranchant la contestation ; que la loi ne demande pas aux tiers saisis de s’ériger en défenseur du débiteur principal, mais par contre de s’assurer que les dispositions légales pour le paiement sont remplies », en ce, enfin, que les juges d’appel ont estimé que « pour rester dans la droite ligne du législateur communautaire et de la jurisprudence de la CCJA la BICIG a manqué à son obligation, commettant ainsi une faute ouvrant droit à réparation, les dispositions de l’article 38 de l’AUPRSVE s’appliquant à toutes les voies d’exécution ; qu’au demeurant c’est à bon droit que le premier juge a procédé à la condamnation de la BICIG à payer à la SARL DRAGIN la somme de 30.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; qu’il convient de le confirmer sur ce point », alors, selon le moyen, que de première part, le législateur communautaire à travers l’article 38 de l’AUPSRVE, ayant entendu protéger les saisies régulières qui doivent être menées jusqu’à terme, pour garantir le désintéressement du créancier, c’est à tort que les juges du fond ont reproché à la banque d’avoir 4 commis une faute et fait obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances malgré que celle-ci ait, en date du 20 avril 2015, déclaré sur le champ à l’huissier instrumentaire qu’elle détient pour le compte de la société DRAGIN la somme de 162.599.507 F CFA, alors, d’autre part, que selon le moyen, l’ordonnance du 15 mai 2015, sur la base de laquelle se fondent la société DRAGIN et les juges d’appel, ne pouvait, au sens de l’article 164 de l’Acte uniforme précité, constituer un titre exécutoire pour avoir fait l’objet d’appel relevé le même jour et ceci d’autant plus qu’il n’est pas rapporté la preuve que la société DRAGIN a signifié la décision exécutoire ordonnant la poursuite de l’exécution, et qu’en date du 1er avril 2015, la compagnie SAHAM Assurances a obtenu le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Libreville du 14 juillet 2014 en vertu duquel les différentes saisies trouvent leur fondement et alors, par ailleurs, que selon le moyen, dès lors qu’une mainlevée a été ordonnée avant l’introduction de l’instance en paiement des causes de la saisie ou des dommages et intérêts, cette saisie a perdu tout effet et l’article 38 de l’AUPSRVE ne pouvant plus s’appliquer, le tiers saisi ne peut plus encourir une quelconque condamnation, et alors, enfin selon le moyen, que la requête aux fins de condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts sur la base de l’article 38 susvisé et la condamnation de BICIG sont intervenues deux ans après que le créancier saisissant ait été entièrement désintéressé suite au protocole transactionnel signé entre les deux parties le 06 août 2015 et que mainlevée ait été donnée ; qu’en se déterminant au total comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que, selon les dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme précité, tout manquement par un tiers saisi à l’obligation de ne pas faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution des créances peut entrainer sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; qu’il en est ainsi, au sens de l’article 164 du même acte, du refus par le tiers saisi de payer au créancier la somme qu’il a reconnu devoir au débiteur principal après présentation d’une décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ; que cette sanction prévue pour garantir les saisies régulières ne peut cependant s’appliquer contre le tiers saisi, si la saisie a cessé d’exister du fait de la mainlevée donnée par le créancier, et si celui-ci ne justifie pas d’un préjudice subi ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le 7 août 2015, la société DRAGIN a fait donner mainlevée amiable de la saisie- attribution pratiquée entre les mains de la BICIG SA, et cela en vertu du protocole d’accord signé la veille entre elle et la société SAHAM ASSURANCES et portant modalités de règlement de la créance objet de la saisie ; qu’il est stipulé que ledit protocole « met définitivement fin au litige et vaut décision de justice rendue en dernier ressort. » ; qu’en prononçant la condamnation du tiers saisi au paiement 5 de dommages-intérêts pour avoir refusé de payer la somme dont celui-ci s’est reconnu débiteur à l’égard de SAHAM ASSURANCES, alors que, d’une part, la mainlevée de la saisie a été donnée à l’amiable près de deux ans avant l’introduction de l’instance en responsabilité dudit tiers saisi et, d’autre part, qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le créancier saisissant a rapporté la preuve d’un quelconque préjudice ouvrant droit à réparation, la Cour d’appel a, par mauvaise interprétation, violé les dispositions des articles sus indiqués et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu d’évoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour d’appel judiciaire de Libreville le 18 décembre 2017, la société BICIG SA a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 12 du même mois par le juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Nous, Juge de l’urgence ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence ; Tous droits et intérêts des parties étant préservés quant au fond ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Condamnons la BICIG GABON SA à payer à la société DRAGIN SARL, la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des causes de la saisie ; Déboutons la BICIG GABON SA en sa demande reconventionnelle ; Disons la présente exécutoire sur simple minute avant enregistrement nonobstant toute voie de recours ; Mettons les dépens à la charge de la BICIG GABON SA… » ; Attendu qu’il résulte des faits de la cause que, par ordonnance assortie de l’exécution sur minute et avant enregistrement rendue le 19 mai 2015, le juge de l’urgence a rejeté l’action introduite par SAHAM ASSURANCES en contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BICIG GABON SA par la société DRAGIN Sarl, le 20 avril 2015 ; que celle-ci a notifié cette ordonnance au tiers saisi, afin qu’il se libère de la somme qu’il avait reconnu détenir pour le compte de SAHAM ASSURANCES ; que la BICIG GABON SA ne s’étant pas exécutée, la société DRAGIN Sarl a saisi le juge de l’urgence pour la voir condamnée à lui payer la somme de 40.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE pour violation des dispositions de l’article164 du même Acte uniforme ; 6 Attendu qu’à l’appui de son appel, la BICIG GABON expose que la société DRAGIN Sarl, créancière de SAHAM ASSURANCES de la somme 650 millions de francs CFA, a pratiqué entre ses mains une saisie attribution de créances à l’occasion de laquelle elle a reconnu détenir une certaine somme pour le compte de la débitrice dont l’action en contestation de saisie a été rejetée par le juge de l’urgence ; que s’il est vrai que la société DRAGIN Sarl lui a notifié la décision de rejet de la contestation à l’effet d’obtenir le paiement de la somme qu’elle a reconnu devoir à SAHAM, il reste que celle-ci aussi lui a notifié une lettre lui faisant interdiction de payer au motif que le juge d’appel a été saisi en défense à exécution ; qu’elle estime n’avoir commis aucune faute, ce d’autant plus que la créance a été entièrement payée, suite au protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties et qui a mis fin au litige ; Qu’elle estime que l’action de la société DRAGIN Sarl est abusive et vexatoire et qu’elle sollicite en conséquence reconventionnellement la condamnation de celle- ci à lui payer la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000.000 FCFA pour nécessité d’ester en justice en application des dispositions de l’article 6 du code de procédure civile du Gabon ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et au rejet de la demande de la société DRAGIN Sarl ; Attendu que celle-ci sollicite, quant à elle, la confirmation de ladite ordonnance en estimant qu’il y a eu violation de l’article 164 de l’AUPSRVE, en ce que la BICIG n’a pas payé le 19 mai 2015 sur présentation de la décision exécutoire de rejet de la contestation comme l’exige ledit article ; qu’il s’agit ici de réparer la faute commise par la BICIG, la lettre de SAHAM interdisant à celle- ci de payer n’ayant été signifiée que le 20 mai 2015, postérieurement à la signification de l’ordonnance exécutoire ayant rejeté la contestation ; qu’elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles de la BICIG ; Sur la demande de paiement de dommages et intérêts Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt confirmatif attaqué, il convient d’infirmer le jugement entrepris ; que statuant à nouveau il y a lieu de débouter la société DRAGIN Sarl de sa demande en condamnation de paiement de dommages et intérêts ; Sur les demandes reconventionnelles de la BICIG GABON SA Attendu que la BICIG sollicite la condamnation de la société DRAGIN Sarl au paiement, d’une part, de la somme de 100.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et, d’autre part, de celle de 10.000.000 FCFA pour nécessité d’ester en justice, en application de l’article 6 du code de procédure civile gabonais ; 7 Attendu cependant que la BICIG ne conteste pas avoir refusé de payer la somme qu’elle a reconnu devoir à SAHAM ASSURANCES malgré la présentation de la décision exécutoire de la juridiction ayant rejeté la contestation de celle-ci ; qu’il s’ensuit que l’action de la société DRAGIN Sarl tendant à sanctionner une telle résistance ne présente aucun caractère abusif ou vexatoire ; qu’il y a donc lieu de rejeter les demandes reconventionnelles de la BICIG qui, de surcroit, n’apportent la preuve d’un quelconque préjudice ; Sur les dépens Attendu que la société DRAGIN Sarl ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l’arrêt n°17 rendu le 02 juillet 2019 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a fait droit à la demande de dommages- intérêts de la société DRAGIN Sarl ; Statuant à nouveau sur ce point, déboute la société DRAGIN Sarl de sa demande de dommages et intérêts ; La confirme en ce qu’elle a rejeté les demandes reconventionnelles de la BICIG ; Condamne la société DRAGIN Sarl aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8