Deuxième chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Recours : n°040/2020/PC du 26/02/2020 Affaire : Société AFRAM (Conseil : Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour) Contre NIANGADO Oumar Aboubakar (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 296/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2020 sous le n°040/2020/PC, formé par Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour, demeurant à Treichville, quartier Arras, immeuble BICICI, 1er étage, porte 1, 05 B.P. 2240 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Société AFRAM, société anonyme en liquidation, représentée par son syndic le sieur OULAYE CYRIAQ, demeurant à Abidjan Plateau, Cité Esculape, Bâtiment A2, 2ème étage, porte 5, 18 BP 1775 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à NIANGADO Oumar Aboubakar, demeurant à Bamako, Zone Industrielle, Route de Sotuba, Rue 847, BP 4002 Bamako, ayant pour conseils le Cabinet EMIRITUS dont l’étude est sise à Abidjan, II Plateaux les Vallons, Rue du Burida, J 81 Villa n°16, BP 73 Post ’Entreprises Abidjan Cedex, En annulation de l’Arrêt n°579/17 rendu le 12 octobre 2017 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant : Déclare recevable et bien fondée la tierce-opposition formée par NIANGADO Oumar Aboubakar contre le jugement n°216 civ 1ère A du 26 mars 2015 rendu par le Tribunal d’Abidjan ; Supprime en conséquence les effets dudit jugement en ce qui concerne NIANGADO Oumar Aboubakar ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ; Vu les articles 14, 18 et 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par Ordonnance n°64/2004 du 07 janvier 2004, le Juge commissaire a autorisé le syndic en charge de la liquidation de la société AFRAM à vendre deux immeubles appartenant à cette dernière ; que par Ordonnance n°2036/2004 du 10 mai 2004, l’immeuble objet du TF n°194 de Bingerville a été cédé à sieur NIANGADO Oumar Aboubakar ; que par Jugement n°216 civ 1èreA rendu le 26 mars 2015, le Tribunal de première instance d’Abidjan a annulé cette ordonnance ; que la tierce- opposition formée par NIANGADO Oumar Aboubakar contre ce jugement a été déclarée irrecevable par ledit Tribunal, suivant Jugement n°617 du 30 juillet 2015 ; que l’appel formé contre ce jugement par NIANGADO Oumar a également 2 été déclaré irrecevable par arrêt n°330 du 20 novembre 2015 de la Cour d’appel d’Abidjan ; que le pourvoi devant la CCJA contre le même Jugement n°617 sera rejeté, suivant Arrêt n°159/2017 du 13 juillet 2017 ; que, cependant, statuant sur le pourvoi formé par NIANGADO Oumar Aboubacar contre l’Arrêt n°330 du 20 novembre 2015, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a rendu la décision objet du présent recours ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête reçu au greffe de la Cour de céans le 21 août 2020, Monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar, défendeur à la procédure, demande in limine litis à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par la société AFRAM au motif que ledit recours, formalisé par une requête déposée le 26 février 2020, alors que la décision attaquée a été signifiée à la demanderesse par exploit d’huissier le 06 décembre 2017, est formé hors le délai des deux mois prévu à cet effet ; Attendu que la demanderesse soutient qu’il n’y a pas eu de signification au sens des dispositions des articles 247 et suivants du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire ; que l’exploit excipé par le défendeur indique que la signification était destinée non pas à la société SAFRAM mais à la personne de monsieur OULAYE CYRIAQ, Expert-Comptable, liquidateur de ladite société ; que, dans ce cas, l’arrêt querellé doit être délaissé à la personne même du destinataire, en application de l’article 247 du Code susmentionné ; que cela n’étant pas le cas et aucune diligence supplémentaire n’ayant été faite pour remettre l’acte à Monsieur OULAYE, il apparaît clairement qu’au regard des dispositions régissant la remise des exploits en vigueur en Côte d’Ivoire, aucune signification de la décision ne peut être considérée comme étant intervenue ; Attendu que la régularité de la signification d’un arrêt déféré à la censure de la Cour de céans doit être appréciée en application des dispositions pertinentes du droit national de chaque Etat membre ; qu’ainsi, aux termes de l’article 247 du code de procédure civile Ivoirien, « l’huissier de justice doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit à la personne même qu’il concerne » ; que l’article 250 dudit code précise le cas où la signification à personne s’avère impossible : « (…) la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. (…) Dans ces hypothèses, l’huissier avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. » ; 3 Attendu qu’il ressort de l’exploit de signification établi par l’huissier en date du 06 décembre 2017 à 14h51, que l’acte n’a pu être remis au destinataire, monsieur OULAYE CYRIAQ, mais a été reçu par le sieur KEITA BEN, se disant son collaborateur ; qu’il est constant comme résultant des éléments du dossier que l’huissier n’a accompli aucune des autres formalités prévues dans ce cas de figure, conformément au texte suscité ; qu’il appert ainsi que la signification de l’arrêt attaqué n’a pas été régulièrement faite ; que dès lors, il y’a lieu de déclarer le recours formé par la société AFRAM recevable ; Sur le moyen tiré de la violation de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires : « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire (…). Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que, statuant sur le pourvoi en cassation du Jugement n°617 rendu le 30 juillet 2015 par le Tribunal de première instance d’Abidjan qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par NIANGADO Oumar Aboubakar contre le Jugement n°216 civ 1ère A du 26 mars 2015, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait un arrêt de rejet, sous le n°159/2017 en date du 13 juillet 2017 ; que cette décision de la Cour de céans a été régulièrement portée, par exploit en date du 31 juillet 2017, à la connaissance de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire devant laquelle pendait un autre pourvoi tendant au même objectif, à savoir la recevabilité de la tierce opposition de sieur NIANGADO et la remise en cause du Jugement n°216 civ 1ère A du 26 mars 2015 ; que nonobstant cette transmission et le déclinatoire de compétence soulevé par la Liquidation de la société AFRAM, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendait le 12 octobre 2017 l’Arrêt n°579/17 par lequel elle déclarait recevable et bien fondée la tierce opposition formée par sieur NIANGADO Oumar Aboubakar et supprimait à son égard les effets du Jugement n°216 civ 1ère A du 26 mars 2015 ; qu’ainsi la décision de rejet de la Cour de céans, qui a pour effet de consolider l’annulation de la vente de l’immeuble objet du TF n°194 de la circonscription foncière de Bingerville au sieur NIANGADO Oumar Aboubakar, prononcée par le Jugement n°216 civ 1ère A du 26 mars 2015, est en nette contrariété avec celle déférée qui en supprime les effets à 4 l’égard du même sieur NIANGADO Oumar Aboubakar ; qu’il en résulte que l’Arrêt n°579/17 rendu le 12 octobre 2017 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, ne pouvant être exécuté, doit par conséquent être annulé, sans qu’il y ait lieu à évocation, rien ne restant à juger ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de sieur NIANGADO Oumar Aboubakar ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par la société en liquidation AFRAM ; Annule l’Arrêt n°579/17 rendu le 12 octobre 2017 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne sieur NIANGADO Oumar Aboubakar aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5