Deuxième Chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°004/2020/PC du 10/01/2020 Affaire : Compagnie d’Application Mécanique (Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale d’Electricité du Sénégal (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 294/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2020 sous le n°004/2020/PC, formé par Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour, Boulevard de la République, Résidence El Hadji Seydou Nourou Tall à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d’Application mécanique, dite CAM, société anonyme en liquidation, prise en la personne de ses coliquidateurs, Monsieur Jacques CONTI et Monsieur Pierre MICHAUX, en leurs bureaux sis à conciergerie 29, Avenue Pasteur Dakar-Sénégal, dans la cause l’opposant à la Société Nationale d’Electricité du Sénégal, en abrégé SENELEC, société anonyme dont le siège est à Dakar au 28, rue Vincens, Sénégal, représentée par son Directeur Général et ayant pour conseils la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la Cour, 19 Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF Immeuble Khoudia, 1er étage, BP 1976, Dakar-Sénégal ; En cassation de l’arrêt n°96 du 10 avril 2019 rendu par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ; En la forme Vu la jonction des procédures RG n°1288 et 1306 de l’année 2018 ; Reçoit les appels de la Société Nationale d’Electricité du Sénégal dite SENELEC S.A. et la Compagnie d’Application Mécanique dite C.A.M. S.A. ; Au fond Infirme partiellement l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Déboute la société C.A.M. S.A. de ses demandes tendant à voir la SENELEC déclarer débitrice des causes de la saisie conservatoire objet du procès-verbal du 13 avril 2015 de Maître Richard M.S. DIATTA et de la voir condamner à lui payer la somme de 267.519.996 F CFA au titre des causes de ladite saisie ; Confirme l’ordonnance pour le surplus ; Condamne la société C.A.M. S.A. aux dépens de l’instance et d’appel. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance de loyers impayés due par la CSI MATFORCE, la société CAM pratiquait une saisie conservatoire contre sa débitrice, le 13 avril 2015, entre les mains de la 2 SENELEC, de la somme de 267.519.996 F CFA représentant les loyers impayés de janvier 2014 à décembre 2014 ; que par acte du 30 mai 2018, cette saisie était convertie en saisie attribution de créances pour le paiement de la somme totale de 606.235.655 F CFA ; que par autre procès-verbal du 1er juin 2018, la société CAM procédait, toujours entre les mains de la SENELEC, à une saisie attribution de créances pour paiement du montant de 606.235.655 F CFA par la CSI MATFORCE ; que se fondant alors sur la réponse de la SENELEC à cette saisie faite suivant lettre 06 juin 2018, la société CAM l’assignait, par exploit du 14 août 2018, devant le Président du Tribunal de grande instance de Dakar, et obtenait le 19 octobre 2019 sa condamnation au paiement de la somme de 267.519.996 F CFA au titre des causes de la saisie conservatoire de créances du 13 avril 2015 ; que sur appels de la SENELEC et la société CAM, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt infirmatif partiel du 10 avril 2019 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par mémoire en réponse reçu le 19 août 2020, la SENELEC soulève l’irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir que le recours formé le 10 janvier 2020 contre un arrêt notifié le 25 novembre 2019, est manifestement hors délai prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cours de céans ; Mais attendu qu’au sens des articles 28 et 25 du Règlement de procédure susvisé et 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la notification de la décision attaquée ; que ce délai de procédure, en raison de la distance, est prorogé de quatorze jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique de l’ouest ; qu’en l’espèce, la CAM ayant sa résidence habituelle en Afrique de l’ouest, au Sénégal, son recours en cassation contre un arrêt notifié le 25 novembre 2019 expire le 10 février 2020 ; que dès lors, le recours formé le 10 janvier 2020 est intervenu dans le délai légal et est recevable ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la société CAM fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour la débouter de sa demande en paiement des causes de la saisie, la cour d’appel a considéré, pour seul motif, l’absence de contestation de la déclaration du tiers saisi, SENELEC, avant l’acte de conversion de ladite saisie, alors que l’article 81 premier alinéa de l’Acte uniforme précité pose deux seules conditions, en 3 l’occurrence le défaut de fourniture des renseignements prévues par l’article 156 du même Acte uniforme et la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, pour que la responsabilité du tiers soit retenue ; Mais attendu que selon l’article 81 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « Le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. » ; que selon l’alinéa 3 du même article, « A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seules besoin de la saisie » ; Attendu qu’il est établi par la procédure que lors de l’opération de saisie conservatoire du 13 avril 2015, la SENELEC a fait une déclaration que la société CAM estime mensongère et incomplète au vu de sa lettre du 30 juin 2015 adressée à la CSI MATFORCE ; que dans ces conditions, en déclarant que la seule évocation de la lettre de la SENELEC du 30 juin 2015 dans l’acte de conversion du 30 mai 2018 ne saurait équivaloir à la contestation prévue par l’article 81 in fine de l’Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la cour d’appel, qui a également démontré l’absence de négligence fautive de SENELEC qui a fait une déclaration exacte de la situation financière dans ses livres de la CSI MATFORCE à qui elle était liée par un seul marché au moment de la saisie du 13 avril 2015, n’a pas violé les dispositions légales visées au moyen ; qu’il convient de rejeter le moyen ; Sur le second moyen pris de la contradiction de motifs Attendu que la société CAM fait grief à l’arrêt d’avoir retenu des motifs contradictoires en ce qu’il a, d’une part, relevé que la SENELEC a déclaré ne détenir aucune somme au profit de la CAM et indiqué que par une lettre du 30 juin 2015, cette dernière a déclaré avoir bloqué la somme de 267.519.996 FCFA au profit de MATFORCE et, d’autre part, considéré que ces déclarations sont réputées exactes ; Mais attendu que la cour d’appel ne s’est pas contredite en relevant, en réponse aux prétentions de la société CAM, que la simple évocation de la lettre du 30 juin 2015 dans l’acte de conversion ne saurait équivaloir à la contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion ; qu’elle a simplement retenu 4 qu’à défaut de contestations, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie ; que ce moyen sera également rejeté ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, la CAM sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°096 rendu le 10 avril 2019 par la Cour d’appel de Dakar ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Compagnie d’Application Mécanique aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5