Deuxième Chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°360/2019/PC du 05/12/2019 Affaire : KINDO MOUMOUNI (Conseil : SCPA SORO-SOTIONON & Associés, Avocats à la Cour) contre Jean Claude MIANET (Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 292/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire KINDO Moumouni contre sieur Jean Claude MIANET, par Arrêt n°123/19 du 14 février 2019 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la SCPA SORO-SOTIONON & Associés, avocats à la Cour, dont l’étude est sise à Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, Résidence B.Y.D.N., 1er étage, App. B2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de sieur KINDO Moumouni, Commerçant demeurant à Abidjan-Treichville, Avenue 9, rue 35, 05 BP 2135 Abidjan 05, dans la cause l’opposant à monsieur Jean Claude MIANET, Médecin, demeurant au 3, Place Jean ROSTAND, 75019, Paris, France, ayant pour conseil Maître Serge Pamphile NIAHOUA, avocat à la Cour, Abidjan-II Plateaux, Carrefour Opéra-Cité Perles, 28 BP 381 Abidjan 28, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°360/2019/PC du 05 décembre 2019 ; En cassation de l’Arrêt n°76 rendu le 22 janvier 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel de MIANET Jean-Claude ; - Dit cet appel bien fondé ; - Infirme l’ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau : - Déclare recevable MOUMOUNI KINDO en son action ; - L’y dit mal fondé ; - L’en déboute ; - Met les dépens à la charge de l’intimé. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les sieurs Jean Claude MIANET et KINDO Moumouni créaient, courant 2007, une société à responsabilité limitée dénommée « Nouvelles Plantations d’hévéa et de Palmiers à Huile » en abrégé NPHP, détenue à parts égales par les deux associés ; qu’en date du 02 avril 2010, une recomposition du capital social, réduisant à 20% les parts du sieur KINDO Moumouni dans le capital social, était réalisée pour accueillir de nouveaux associés ; que suite à la nomination d’un nouveau gérant par les associés majoritaires, sieur KINDO Moumouni saisissait le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau aux fins de nomination d’un administrateur provisoire ; que par Ordonnance n°0261/2012 du 18 janvier 2012, la juridiction 2 faisait droit à cette demande ; que sur appel de Jean Claude MIANET, la Cour d’Abidjan, suivant l’Arrêt n°76 rendu le 22 janvier 2013 dont pourvoi, infirmait l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique, en ses deux branches, tiré de la violation des articles 317 et 326 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu que, par une première branche, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir entériné la cession des parts sociales créant une nouvelle majorité dans la société, alors que ladite cession était opérée sans l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 317 visé au moyen pour son opposabilité à la société et aux tiers ; que, suivant une seconde branche du moyen, en se fondant sur une cession irrégulière des parts sociales pour approuver la révocation du gérant statutaire et son remplacement, l’arrêt viole l’article 326 de l’Acte uniforme susvisé au terme duquel « le ou les gérants statutaires ou non sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle… » ; qu’en conclusion, selon le moyen, cette révocation irrégulière du gérant statutaire, cumulée à la mise à l’écart de sieur KINDO Moumouni dans la prise des décisions collectives, crée une mésintelligence entre les associés, fondant ainsi la demande de désignation d’un administrateur provisoire ; Mais attendu qu’une société ne peut être mise sous administration provisoire par la juridiction compétente statuant à bref délai que lorsque son fonctionnement normal est rendu impossible et que, de ce fait, il plane sur elle un péril imminent, notamment sa disparition ou sa ruine ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que ni la recomposition du capital social, ni la révocation du gérant statutaire n’ont donné lieu à un quelconque contentieux ayant entraver le fonctionnement de la société NPHP ; que dès lors, en retenant que « c’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de nomination d’un administrateur provisoire », sur la base « de simples allégations de monsieur KINDO MOUMOUNI », la Cour d’appel a sainement apprécié les faits et n’a, en rien, commis les griefs formulés au moyen ; qu’il échet de dire le moyen mal fondé et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que sieur KINDO Moumouni, succombant, sera condamné aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par sieur KINDO Moumouni ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4