Troisième chambre Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n° 207/2018/PC du 27/08/2018 Affaire : Société NILE DUTCH CONGO SA (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI et la SCPA OUANGUI-VE & ASSOCIES, Avocats à la Cour) contre Société Africaine des Services SA en sigle SAFRICAS Arrêt N° 281/2020 du 30 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 août 2018 sous le n°207/2018/PC et formé par Maître Reine Ange Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe -Noire au Rond Poin de KASSAI, boulevard Charles DE GAULE, BP 5672, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société NILE DUTCH CONGO SA, dont le siège social est sis à Pointe- Noire, rue Matève et rue TCHIONGA, face CFAO, BP 5131, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Rachad MOULOPO, dans la cause qui l’oppose à la Société Africaine des Services, en sigle SAFRICAS, ayant son siège à Brazzaville, République du Congo, au 124 rue des manguiers, quartier Mpila, prise en son agence de Pointe-Noire, sise au 59, boulevard Félix EBOUE, Zone portuaire, en cassation de l’arrêt n°016 rendu le 13 février 2018 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit que la lettre circulaire du Président de la République du 18 juillet 2013 ayant frappé de nullité les actes administratifs autorisant les prestations de la Société SAFRICAS au port Autonome de Pointe-Noire n’a pas d’effets rétroactifs ; Rejette la demande de mainlevée des saisies conservatoires sollicitée par NILE DUTCH CONGO ; Confirme la saisie conservatoire pratiquée le 30 décembre 2016 par Maître Jean NIMI sur les créances de la société NILE DUTCH CONGO entre les mains de la Banque Société Générale du Congo ; Condamne la société NILE DUTCH CONGO aux dépens. » ; La requérante invoque l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant l’an 2013, la République du Congo a confié à la société SAFRICAS, la mission de contrôle technique des containers à l’exportation ; que l’autorité maritime de ce 2 pays a instruit la société de transpor t maritime NILE DUTCH CONGO SA de collecter auprès de leurs clients communs, la redevance de 50.000 FCFA en faveur de la société SAFRICAS, en rapport avec la mission que cette dernière accomplissait pour le compte de l’Eta du Congo ; que par lettre circulaire du 18 juillet 2013, le Président de la République du Congo a annulé l’agrément accordé à la société SAFRICAS ; que s’estimant créancière de la société NILE DUTCH CONGO SA, de la somme principale de 63 550 000 FCFA que cette dernière aurait collectée avant la date de la décision susvisée du Président de la République, la société SAFRICAS a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, le 20 décembre 2016, l’autorisation de saisir conservatoirement les biens meubles corporels et incorporels de ladite société ; que par ordonnance rendue le 17 janvier 2017, le Président de cette même juridiction s’est déclaré incompétent à apprécier la légalité de la lettre circulaire du 18 juillet 2013 du Président de la République et a, ensuite, déclaré nulle, la saisie conservatoire pratiquée le 30 décembre 2016 par Maître Jean NIMI, sur les créances de la société NILE DUTCH CONGO SA entre les mains de la Banque Société Générale SA et en a ordonné la mainlevée ; que sur appel relevé de cette ordonnance par la société NILE DUTCH CONGO S.A, la Cour d’appel de Pointe-Noire a rendu, le 13 février 2018, l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ; Attendu que la lettre n°1463/2018 du 30 novembre 2018 de monsieur le greffier en chef de la Cour, portant signification du recours à la défenderesse société SAFRICAS SA, n’a pas pu être livrée à cette dernière par la société Bolloré Logistics, pour cause d’inexistence de ladite société à son adresse indiquée dans le pourvoi ; que par lettre n° 0993/2020/GC du 05 juin 2020, reçue le même jour par la SCPA OUANGUI-VE&ASSOCIES, conseil de la société NILE DUTCH SA, demeurée sans réponse, le Greffier en chef de cette Cour a, sur instruction du juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour, demandé la régularisation du recours par la transmission au greffe, dans un délai de dix jours à compter de la réception de ladite lettre, de l’adresse exacte de la société SAFRICAS SA ; Attendu que l’adresse de la défenderesse indiquée dans le pourvoi en cassation, à savoir « la société Africaine Des Services SA au capital de 10 000 000 FCFA, dont le siège social est à Brazzaville au 124 rue des Manguiers, Quartier Mpila, prise en son Agence de Pointe-Noire, sise au n°59 Boulevard Félix EBOUE, Zone portuaire, RCCM 07 B 558, téléphone : 00242 06 905 3097, République du Congo » à laquelle ladite société n’est pas joignable, ne permet pas de lui signifier le pourvoi ; Attendu que la signification du recours à la défenderesse étant une formalité indispensable au respect du principe du contradictoire, il y a lieu de juger que l’absence de l’adresse de la défenderesse et le défaut de régularisation du recours 3 ne permettent pas à la Cour d’examiner le pourvoi ; qu’il échet, en conséquence de le déclarer irrecevable en application de l’article 28.6 du Règlement de procédure ; Attendu que la société NILE DUTCH SA qui succombe doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société NILE DUTCH CONGO SA contre l’arrêt n°16, rendu le 13 février 2018, par la Cour d’appel de Pointe- Noire ; Condamne la société NILE DUTCH CONGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4