Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°082/2019/PC du 25/03/2019 Affaire : Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshores, en sigle ERTO SARL (Conseils : Maîtres ONGOUAGNON N. Romain et Ghislain Smelly Edgard BAKOUETE, Avocats à la Cour) Contre Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SA (Conseil : Maître Serge Blaise N’ZOUZI, Avocat à la Cour) ARRET N° 247/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge, rapporteur Sur le recours enregistré sous le n°082/2019/PC formé le 25 mars 2019 par Maîtres ONGOUAGNON N. Romain et Ghislain Smelly Edgard BAKOUETE, Avocats au Barreau du Congo, cabinets sis respectivement Avenue Jean Félix TCHIKAYA, rue BETE KOUMBA, Château d’eau, Route de la base, arrêt BOUETA, et derrière la Bourse du travail, Immeuble à un niveau couleur blanche, Pointe Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Etudes et Réalisation des Travaux On et Offshore en sigle ERTO SARL, 1 dont le siège sis 125, Avenue Charles de Gaulle au centre-ville de Pointe Noire, République du Congo, en cassation de l’arrêt n°3 rendu le 19 février 2019 par la Cour d’appel de Pointe Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ; En la forme Reçoit la requête spéciale de la société BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS Sarl ; Au fond Fait défense à exécution provisoire du jugement commercial rôle n° 381, répertoire n° 839, rendu en date du 17 octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de Pointe Noire ; Condamne la société ERTO S.A aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, le 17 octobre 2018, le Tribunal de commerce de Pointe Noire condamnait, avec exécution provisoire, la société Bolloré Transports et Logistics SA à payer à la société ERTO Sarl diverses sommes; que le 23 novembre 2018, la société condamnée introduisait, après avoir relevé appel, une requête spéciale aux fins de faire défense à l’exécution de ladite décision, alors que diverses saisies étaient déjà pratiquées sur des comptes logés auprès de tiers ; que le 19 février 2019, la Cour d’appel de Pointe Noire rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, tirées de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 2 Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’en sa première branche, le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 du Traité de l’OHADA, en ce que la cour a priorisé le droit interne en énonçant notamment que « nonobstant les dispositions de l’article 32 de l’AUPSRVE, il convient d’examiner si les conditions de l’octroi de l’exécution provisoire sont réunies en l’espèce », alors que le texte invoqué ne prévoit pas une telle limite relativement aux titres exécutoires par provision ; Que par la seconde branche, il est fait grief au même arrêt d’avoir violé les dispositions impératives de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la cour a estimé que « la requête n’a pas pour objet de suspendre une exécution déjà entamée mais plutôt d’empêcher une exécution d’un jugement estimé assorti de l’exécution provisoire sans base légale », alors, d’une part, que des saisies conservatoires étaient pratiquées et converties en saisies attributions de créances depuis les 05 et 11 décembre 2018 et que, d’autre part, la société ERTO n’était informée de la procédure de défense à exécution que le 26 décembre 2018, à la suite de la notification faite par le greffe de la cour d’appel de Pointe Noire ; Attendu que les deux branches du moyen interfèrent et recevront une réponse unique ; Attendu que selon l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Attendu qu’au sens de ces dispositions, l’exécution provisoire s’entend du droit accordé par la loi ou le juge à la partie bénéficiaire d’un jugement d’en poursuivre l’exécution, malgré l’effet suspensif des voies de recours, du délai ou des recours exercés ; que sa seule existence habilite le bénéficiaire du titre considéré à mener son exécution à son terme à ses risques et périls ; Attendu qu’en l’espèce, pour écarter l’application de l’article 32 de l’Acte uniforme précité, l’arrêt attaqué énonce que « la poursuite de l'exécution qui doit aller jusqu’à son terme et qui ôte au juge le pouvoir d’y mettre fin est celle ordonnée en conformité avec la loi (…) ; il convient d’examiner si les conditions de l’octroi de l’exécution provisoire sont réunies en l’espèce (…) ; qu’en définitive, l’exécution provisoire dont s’agit n’a pas été légalement ordonnée ; que de ce qui précède, il convient de faire défense au jugement… » ; 3 Attendu qu’en statuant ainsi alors, d’une part, qu’elle n’avait pas encore vidé sa saisine sur le fond de l’appel et que, d’autre part, le jugement assorti de l’exécution provisoire valait bien titre au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme susmentionné et avait déjà donné lieu à une exécution forcée en forme de saisies- conservatoires converties en saisies-attributions de créances, certains tiers saisis s’étant déjà libérés, la cour a commis le grief allégué au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu par conséquent pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de malentendus nés à l’occasion d’un contrat de prestation de services, par lequel la société ORTO Sarl mettait à la disposition de la société Delmas Vieljeux Congo dite SDV-Congo, devenue Société Bolloré Transport & Logistic S.A du personnel, et la résiliation qui s’en était suivie à l’initiative de Bolloré, le Tribunal de commerce de Pointe Noire rendait, le 17 octobre 2018, le jugement dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit la société ERTO en son action ; Au fond ; L’y dit fondée, y faisant droit ; Condamne la société Bolloré Transport Africa Logistics à lui payer les sommes ci-après : -507 550 150 FCFA au titre de condamnation pour concurrence déloyale et remboursement des frais de formation ; -75 000 000 à titre de dommages-intérêts ; -déboute la société ERTO du surplus de sa demande ; -Déboute la Société Bolloré Transport Logistics de sa demande reconventionnelle ; -ordonne l’exécution provisoire pour le paiement de la somme de 507 550 150 FCFA ; Condamne la société Bolloré Transport Logistics aux dépens… » ; Attendu que par requête spéciale en date du 23 novembre 2018, la société Bolloré Transport & Logistics, par le biais de son conseil Maître Nicole 4 MOUYECKET-NGANA, saisissait la Présidente de la Cour d’appel de Pointe noire aux fins d’obtenir une défense à l’exécution provisoire dudit jugement ; que le 03 décembre 2018, la Présidente fixait l’examen de l’affaire à l’audience du 11 décembre 2018, date notifiée à ERTO le 26 décembre 2018 ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société Bolloré reproche au premier juge d’avoir ordonné l’exécution provisoire de la somme 507 550 150 à laquelle la société a été condamnée au motif de la réparation d’un préjudice résultant du débauchage du personnel de ERTO, en violation de l’article 58 du Code des procédures de la République du Congo, qui ne prévoit une telle mesure que pour des sommes non contestées ; que le premier juge s’est écarté de la loi et l’exécution de sa décision doit être empêchée ; Attendu qu’en réplique, la société ERTO objecte que la cour doit constater que les sommes allouées et assorties de l’exécution provisoire ne constituent pas des dommages-intérêts, mais plutôt des condamnations pour concurrence déloyale et remboursement des frais de formation du personnel détourné par Bolloré ; que par ailleurs la mesure de défense est devenue inopportune et n’aurait plus aucun sens, dès lors que, conformément à l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, le titre exécutoire par provision a déjà fait l’objet d’une exécution par saisies des créances notifiées à Bolloré le 12 décembre 2018, soit avant la notification de l’ordonnance de fixation d’audience de la Présidente de la Cour d’appel ; que divers tiers s’étaient déjà conformés à l’ordonnance du juge du contentieux ayant rejeté les contestations de Bolloré, en libérant des sommes saisies ; qu’il convient alors de constater que la défense à l’exécution est devenue sans objet ; Sur la recevabilité de la requête spéciale Attendu qu’aux termes de l’article 86 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière de la république du Congo, une partie peut, par requête spéciale, présenter des défenses à l’exécution provisoire d’un jugement dont elle a relevé appel ; qu’en l’espèce, il apparait qu’en date du 18 octobre 2018, la société Bolloré Transport et Logistics a relevé appel du jugement rendu le 17 octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de Pointe Noire ; que la requête spéciale introduite le 23 novembre est donc recevable ; Sur la défense à l’exécution sollicitée Attendu que pour les mêmes motifs ayant présidé à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter la défense sollicitée, et d’ordonner s’il y a lieu la poursuite des mesures d’exécution forcée pratiquées ; Sur les dépens Attendu que la société Bolloré Transport & Logistic ayant succombé, sera condamnée aux dépens 5 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°3, rendu le 19 février 2019 par la Cour d’appel de Pointe Noire ; Evoquant et statuant à nouveau En la forme Reçoit la requête spéciale aux fins de défense à l’exécution introduite par Bolloré Transport & Logistic S.A ; Au fond La rejette et ordonne, s’il y a lieu, la poursuite de l’exécution provisoire entamée ; Condamne la Société Bolloré Transport & Logistic Sa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6