Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°063/2020/PC du 16/03/2020 Affaire : Société PRO-PME Financement (Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour) Contre 1/ Monsieur TANKO Jean 2/ Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 237/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°063/2020/PC du 16 mars 2020 et formé par Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 159 Rue Pavée 1095, à l’opposé de la déserte du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Bonanjo, BP 462 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO-PME FINANCEMENT, ayant son siège au 68, Avenue Charles De Gaulle à Douala-Bonanjo, BP 2373, dans la cause qui l’oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Douala, et à dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant également à Douala, ayant tous deux pour conseil Maître 1 Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant BP 3426 Douala, Rue des Ecoles, quartier Akwa, en annulation de l’Ordonnance n°001/CE rendue le 31 octobre 2019 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons la requête de la société PRO-PME FINANCEMENT recevable ; Nous déclarons compétent ; Rejetons la demande de mainlevée ainsi que toutes les autres demandes et prétentions de la société PRO-PME FINANCEMENT SA comme non fondée ; Condamnons la société PRO-PME FINANCEMENT SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon les énonciations de l’Ordonnance attaquée, TANKO Jean et TANKO Madeleine née NDOUHEU ont pratiqué une saisie-attribution des créances contre la société PRO PME Financement SA ; que pour contester cette mesure, la société PRO PME Financement SA a saisi le Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun, juridiction du contentieux selon la loi nationale camerounaise, tout en soulevant son incompétence au profit de la juridiction du Président du Tribunal de grande instance du Wouri statuant comme juridiction des urgences en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que vidant sa saisine, le Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu la décision dont l’annulation est requise sur le fondement de l’article 18 du Traité de l’OHADA ; Sur la recevabilité du recours en annulation Attendu que par mémoire reçu à ce siège le 16 avril 2020, les défendeurs soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il encourt la forclusion pour n’avoir pas été formé dans le délai requis ; Attendu, en effet, que selon l’article 18, alinéas 1 et 2, du Traité de l’OHADA évoqué par la recourante, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, 2 dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. » ; Mais attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que l’Ordonnance du 31 octobre 2019, attaquée, a été signifiée à la société PRO-PME Financement SA par exploit de Maître MOULOKO Benjamin LONGUE, huissier de justice à Douala, en date du 28 novembre 2019 ; qu’en tenant compte des délais de distance qui sont en l’occurrence de vingt (21) jours, la requérante avait jusqu’au 20 février 2020 pour former son recours en annulation de ladite décision ; qu’en le faisant plutôt le 16 mars 2020, elle était forclose ; que l’exception étant donc bien fondée, il échet pour la Cour de céans de déclarer le présent recours irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en annulation de la société PRO-PME Financement SA irrecevable pour cause de forclusion ; Dit que le présent Arrêt sera signifié à la Cour suprême du Cameroun sous les diligences de Monsieur le Greffier en chef ; Condamne la société PRO-PME Financement aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3