Troisième chambre Audience publique du 25 j uin 2020 Pourvoi : n° 296/2018/PC du 28/12/2018 Affaire : KOUYATE Abdrahamane (Conseil : Maître Doudou Ndoye) contre - Société AMSA ASSURANCES SENEGAL IARDT SA - Société AMSA ASSURANCES SENEGAL VIE SA (Conseils : SCPA Guédel NDIAYE et Associés) Arrêt N° 228/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mariano NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2018 sous le n°296/2018/PC et formé par maître Doudou Ndoye, Avocat à la Cour, 18 rue Raffenel, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdrahamane KOUYATE, cadre d’assurance, demeurant à Bamako, dans la cause qui l’oppose aux sociétés AMSA ASSURANCES SENEGAL IARDT SA et AMSA ASSURANCES SENEGAL VIE SA, ayant leurs sièges à Dakar, 43 avenue Hassan II, Dakar, ayant pour conseil la SCP Guédel Ndiaye et Associés, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye, Dakar, Sénégal, en cassation de l’Arrêt n° 142 rendu le 14 mai 2018 par la Cour d’appel de Dakar dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Déclare recevable l’appel incident ; AU FOND Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute le sieur Abdourahamane KOUYATE de ses demandes en paiement de sa rémunération de directeur général adjoint de AMSA ASSURANCES VIE de septembre 2013 à décembre 2013 ; Le déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture avant terme de son contrat de mandat social de directeur général adjoint de AMSA ASSURANCES VIE ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne le sieur Abdourahamane KOUYATE aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que monsieur KOUYATE Abdrahamane a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 octobre 2011, en qualité de « Cadre, avec rang de Directeur » par la société AMSA ASSURANCES Mali SA dont le siège social est à Bamako au Mali ; que faute d’agrément par l’autorité compétente, pour exercer ses activités d’assurance au Mali, AMSA ASSURANCES Mali SA, membre du groupe CFOA, lequel contrôle les sociétés AMSA ASSURANCES SENEGAL SA et AMSA ASSURANCES VIE SA au Sénégal, a proposé à monsieur KOUYATE Abdrahamane qui l’a accepté, un détachement auprès de ces deux 2 sociétés ; que, dans un premier temps, ce dernier a signé des contrats de travail pour diverses responsabilités avec lesdites sociétés ; que par la suite, celles-ci lui ont confié des mandats sociaux, en qualité de Directeur général adjoint ; que la rupture de ces différents liens contractuels par les sociétés susnommées, a conduit monsieur KOUYATE Abdrahamane, à saisir le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar de diverses réclamations ; que non satisfait du jugement n°566 rendu le 18 avril 2017 par cette juridiction qui n’a accédé que partiellement à ses prétentions, en condamnant la société AMSA ASSURANCES VIE SA à lui payer les sommes de 8 400 000 FCFA au titre des arriérés de salaire et 75 000 000 FCFA de dommages intérêts, il s’est pourvu en appel ; que contre cette même décision, la société AMSA ASSURANCES VIE SA a également relevé appel, alors que la société AMSA ASSURANCES SENEGAL SA formait appel incident ; que ces recours ont donné lieu à l’arrêt infirmatif n°142, rendu le 14 mai 2018 par la Cour d’appel de Dakar, dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que monsieur Abdrahmane KOUYATE fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, violé par défaut d’application, l’article 471 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et, d’autre part, d’avoir violé par fausse application, l’article 475 de ce même Acte uniforme en ce que, la Cour d’appel de Dakar a infirmé le jugement qui lui a accordé la somme de 75.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour rupture, avant terme, de son mandat à durée déterminée de directeur général adjoint de la société AMSA ASSURANCE VIE, en se fondant sur l’article 475 dudit Acte uniforme pour justifier sa révocation, et au motif « qu’il résulte d’éléments non contestés du dossier que KOUYATE a accepté ce fait », alors, selon le moyen, que si l’article 471 de cet Acte uniforme dispose que le conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général adjoint, la liberté de révocation de ce dernier, reconnue à cet organe par l’article 475 susvisé ne vaut que dans le cas d’une nomination à durée indéterminée ; Attendu qu’aux termes de l’article 471 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « Le conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général adjoint… » ; que suivant l’article 475 du même Acte uniforme « Sur proposition du président-directeur général, le conseil d’administration peut révoquer à tout moment le directeur général adjoint. Toute révocation du directeur général adjoint intervenue en violation du présent alinéa est nulle. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intérêts. » ; 3 Attendu que ces textes consacrent en faveur du conseil d’administration, le pouvoir de déterminer librement la durée des fonctions du directeur général adjoint, ainsi que celui de le révoquer à tout moment, sur proposition du président- directeur général ; que, l’article 475 susvisé n’ayant prévu aucune distinction entre le contrat à durée déterminée et celui à durée indéterminée, la liberté de rupture s’exerce dans les deux types de contrat, à la seule condition qu’elle intervienne pour juste motif ; que seule la révocation du directeur général adjoint, sans juste motif, peut donner lieu à des dommages intérêts ; Qu’il s’ensuit que l’interruption du mandat social de monsieur Abdrahamane KOUYATE avant terme, par le conseil d’administration en sa délibération du 09 décembre 2013, n’est pas fautive et que c’est donc, à bon droit, que la Cour d’appel a dit n’y avoir lieu au paiement des dommages-intérêts, en raison du fait que, le mandat de monsieur Abdourahamane KOUYATE qui cumulait les fonctions de directeur général adjoint de AMSA ASSURANCE VIE et de AMSA ASSURANCES IARDT, a été révoqué, avec son accord, pour lui permettre de se consacrer pleinement à ses fonctions de directeur général adjoint de AMSA ASSURANCES IARDT qu’il a d’ailleurs occupées jusqu’au 30 juin 2015, tout en percevant sa rémunération ; Sur les deuxième et troisième moyens Attendu que monsieur Abdourahamane KOUYATE reproche également à l’arrêt attaqué, la « violation de la loi par insuffisante appréciation des éléments de la cause concernant Amsa Assurance vie » et « l’insuffisante appréciation de la clause et violation des clauses contractuelles entre Amsa Assurances IARDT et monsieur KOUYATE » en ce que, la Cour d’appel a, d’une part, infirmé le jugement qui lui a accordé la somme de 8.400.000 FCFA au titre d’arriérés de salaire dûs à sa qualité de directeur général adjoint de la société AMSA ASSURANCE VIE, en retenant que « …le contenu de ces documents que monsieur KOUYATE a lui-même versés aux débats, s’analyse, sans aucun doute, en aveu qui contredit ses allégations de non-paiement et rend illégitime le bienfondé de sa réclamation », alors, selon le moyen, que ce faisant, la Cour d’appel s’est référée au tableau intitulé « la configuration des salaires de janvier à décembre 2013 présente des anomalies », en lieu et place de la convention du 30 août 2013 qui fonde sa demande ; que, d’autre part, la Cour d’appel a rejeté ses réclamations formulées contre la société AMSA ASSURANCES IARDT au motif que « … non seulement, il a perçu tous ses salaires, mais que conformément à la décision du conseil d’administration , sa rémunération a été portée à 3000 000 de francs brut », alors que, le conseil d’administration du 04 décembre 2014, a décidé de lui attribuer une augmentation de salaire, et de porter sa rémunération brute à la somme de trois millions de francs, et que, le 10 décembre 2014, le conseil d’administration a décidé de lui octroyer une rémunération mensuelle brute d’un 4 million de francs, de sorte que, son salaire brut est de quatre millions de francs, pour compter du 31 décembre 2014 ; Mais attendu que ces moyens qui, sous le couvert de la violation de la loi, tendent à remettre en discussion devant la Cour de céans, l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, doivent être déclarés irrecevables ; Sur le quatrième moyen Attendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué « la violation des articles 471, 475 et 492 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales dans l’examen de la révocation du mandat social de monsieur KOUYATE par Amsa Assurances Sénégal IARDT » en ce que, la Cour d’appel a rejeté la demande de dommages- intérêts formulée par ce dernier pour rupture abusive de son mandat social auprès de AMSA ASSURANCES IARDT, en retenant que pour avoir antérieurement conclu avec AMSA Mali, un contrat de travail à durée indéterminée, sa vocation était de rester à Bamako. son détachement ne saurait qu’être exceptionnel et temporaire. Sa remise à la disposition de son employeur initial est légitime et fondée et, les motifs avancés par le conseil d’administration ne sauraient ouvrir droit au paiement des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu’en se déterminant ainsi, ladite Cour opère par abstraction juridique en ignorant les faits portés à sa connaissance, qui relèvent des motifs manifestement injustes ; qu’elle dénature par ailleurs, la relation contractuelle exprimée par la lettre du 12 octobre 2015, adressée à monsieur KOUYATE en sa qualité de directeur commercial alors qu’il n’a jamais exercé cette fonction en raison de l’inexistence de la société AMSA Mali pour défaut d’agréement ; Mais attendu que ce moyen, mélangé de faits et de droit, et qui imbrique deux cas d’ouverture à cassation, à savoir, la violation de la loi et la dénaturation des pièces de la procédure, sans les spécifier, est à la fois vague et imprécis, et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ; Sur le cinquième moyen Attendu qu’enfin, monsieur Abdrahamane KOUYATE reproche à l’arrêt attaqué le défaut de réponse à ses conclusions récapitulatives du 23 mars 2018 et à ses demandes de condamnation de la société AMSA ASSURANCES IARDT à lui payer les sommes de 1.050.000 francs pour le carburant, 2 000 000 francs pour le logement, 8000.000 francs au titre de remboursement de cotisations de retraite complémentaire et part d’indemnité de fin de carrière ; Mais attendu que tous ces chefs de demandes sont relatifs aux deux contrats de travail qui liaient monsieur Abdrahamane KOUYATE comme directeur commercial, aux sociétés AMSA ASSURANCES SENEGAL et AMSA 5 ASSURANCES VIE ; qu’or, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar s’est, par jugement n°566 rendu le 18 avril 2017, déclaré incompétent à connaitre desdites demandes comme relevant de la compétence du Tribunal du travail statuant en matière sociale ; que l’arrêt attaqué qui, dans son dispositif, a confirmé le jugement sur ce point, après avoir relevé dans ses motifs, que le contentieux résultant de ces deux contrats de travail, conclus sous le régime du code du travail, est de la compétence exclusive des juridictions statuant en matière du travail a effectivement répondu aux chefs de demandes susvisés ; qu’il s’ensuit que le moyen manque en fait et doit être rejeté ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, monsieur Abdrahamane KOUYATE doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par monsieur Addrahamane KOUYATE contre l’arrêt 142 rendu le 14 mai 2018 par la Cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6