Troisième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 070/2020/PC du 19/03/2020 Affaire : Société SOCOBA-EDTPL S.A (Conseils : Maîtres AGONDJO et RETENO N’DIAYE, Avocats à la Cour) contre Société BERNABE Gabon SA Arrêt N° 227/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2020 sous le n°070/2020/PC et formé par Maître RETENO N’DIAYE, Avocat à la Cour, BP 14.409 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOCOBA-EDTPL S.A dont le siège est à Libreville, BP 2.127 dans la cause qui l’oppose à la société BERNABE Gabon S.A, ayant son siège à Libreville, BP 2.084, Libreville, Gabon, en cassation de l’Arrêt n°14/2019-2020 rendu le 06 février 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel formé par la société SOCOBA EDTPL SA en la forme ; L’en déboute au fond et confirme le jugement querellé ; Condamne la société SOCOBA EDTPL SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tel qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance en date du 27 avril 2018, le président du Tribunal de première instance de Libreville a, sur requête de la société BERNABE Gabon S.A, enjoint à la société SOCOBA-EDTPL S.A de payer à la société BERNABE Gabon S.A, la somme de 119.117.075 Fcfa ; que ladite ordonnance a été signifiée à la société SOCOBA-EDTPL par acte d’huissier de justice Denise Cheryl ABA’A ASSOUMOU , le 08 mai 2018 ; que l’opposition formée par cette dernière, le 31 mai 2018, contre cette ordonnance, a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion, par jugement rendu le 15 janvier 2019 par le Tribunal de première instance de Libreville ; que sur appel relevé de ce jugement par la société SOCOBA-EDTPL S.A, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu, le 06 février 2020, l’arrêt n°14 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu les articles 32.2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Attendu qu’aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Que suivant l’article 28.1 du Règlement de procédure susvisé « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité…le recours 2 indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ; Attendu que le recours de la société SOCOBA-EDTPL est fondé respectivement sur, la violation des articles 349 et 357 du code de procédure civile et la mauvaise interprétation des faits ; que ledit recours qui n’indique aucun acte uniforme ou règlement prévus par le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dont l’application justifie la saine de la Cour de céans et qui, de ce fait, ne permet pas à celle-ci d’exercer son contrôle, est manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société SOCOBA-EDTPL S.A ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SOCOBA-EDTPL S.A contre l’arrêt n°14/2019-2020 rendu le 06 février 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3