Troisième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 304/2019/PC du 24/10/2019 Affaire : Société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International (Conseil : Cabinet DIARRE.KOUAME, Avocats à la Cour) contre Société OSMON AFRICA (Conseil : Maître DIALLO Myriam, Avocat à la Cour) Arrêt N° 223/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°304/2019/PC du 24 octobre 2019 et formé par Maître Maryamah DIARRE BODERE, Avocat à la Cour, Cocody-Deux Plateaux, SICOGI, derrière le carrefour MACACI, villa Suits LG 217, 04 BP 2343, Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée SOKOI BAGNAE N’DRI’S International, en abrégé SBN International, dont le siège est sis à Abidjan Treichville, Pont De Gaule, avenue 1 rue 21, résidence SOPIM, 29 BP 337 Abidjan 29, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur BAGNAE Djibohie Roland, dans la cause qui l’oppose à la société OSMON AFRICA, dont le siège est sis à Abidjan, Cocody II Plateaux, Angré 7ème tranche, 06 BP 2157 Abidjan 06, prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié es qualité au siège social de ladite société, ayant pour conseil Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, résidence du vallon, Immeuble Bubale R.D.C App 71, en cassation de l’arrêt n°927 rendu le 19 juillet 2019 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan avant dire droit n°770 du 14 décembre 2018 ; Reçoit la société OSMON AFRICA en son appel ; L’y dit bien fondé ; Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau Dit que la société SBN International n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’intermédiaire de commerce dans la vente de l’huilerie de la société OSMON AFRICA ; La déboute de ses prétentions ; Condamne la société SBN International aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d’un contrat verbal d’intermédiation et dont toutes les relances en paiement faites n’ont reçu aucune suite, la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International, en abrégé SBN International a, par exploit d’huissier en date du 06 décembre 2017, servi assignation à la société OSMON AFRICA à comparaitre devant le tribunal 2 de commerce d’Abidjan pour entendre condamner cette dernière à lui payer la somme de 32.568.000 F CFA représentant le montant de sa commission d’intermédiation et celle de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que par jugement RG N°027/201 rendu le 05 février 2018, le tribunal saisi, a condamné la société OSMON AFRICA au paiement de diverses sommes d’argent à la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International ; que sur appel de la société OSMON AFRICA, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 19 juillet 2019, l’arrêt infirmatif n° 927/19 objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 19 mai 2020, la société OSMON AFRICA, défenderesse au pourvoi, soulève l’irrecevabilité du recours formé par la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International pour violation des articles 28 et 23 du Règlement de procédure de la Cour, au motif que le conseil de celle-ci n’a pas produit de mandat spécial de représentation ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la société OSMON AFRICA, il a été produit à l’appui du recours, non seulement le mandat en date du 14 octobre 2019 donné par monsieur BAGNAE Djibohie Roland, directeur général de la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International au Cabinet DIARRE.KOUAME, mais également une attestation d’exercice n°1361/NZT/JK/2019 du 10 octobre 2019 délivrée audit cabinet par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours recevable ; Sur les deux moyens de cassation réunis Attendu que, par le premier moyen tiré de la violation de la loi, la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir jugé qu’une reconnaissance d’intermédiation établie par le gérant de la société mandante, plus d’une année après la vente objet du contrat d’intermédiaire de commerce, est dépourvue de toute force probante, alors, selon le moyen, que l’attestation délivrée en toute connaissance de cause constitue indubitablement un témoignage reconnu expressément par l’article 176 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général comme moyen de preuve de l’existence du contrat d’intermédiaire de commerce ; que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a, à l’évidence, violé ou à tout le moins fait une erreur dans l’application de ce texte et que, ce faisant, son arrêt mérite cassation ; Attendu que, par le deuxième moyen tiré de l’insuffisance et de la contrariété des motifs, il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir d’une part, soutenu 3 que la société SBN International a produit des courriels échangés à partir du 04 décembre 2016 entre monsieur SOKOI Zadi Innocent et Maître Myriam DIALLO, conseil de la société OSMON AFRICA qui seraient restés sans réponse, alors, selon le moyen, qu’un échange de courriels consiste en une communication réciproque de messages par la voie électronique entre deux ou plusieurs personnes qui implique nécessairement l’envoi d’au moins un courriel et la réception par l’envoyeur d’une réponse et, d’autre part, d’avoir jugé, que les courriels par lesquels la société SBN International a communiqué ses factures d’intermédiaire de commerce au conseil de la société OSMON AFRICA en même temps qu’aux responsables italiens de ladite société, n’établissent nullement l’existence d’un contrat d’intermédiation entre les parties en raison de ce que lesdits courriels seraient restés sans réponse, alors que, les courriels explicites échangés par la société SBN International avec la société OSMON AFRICA cités par la cour d’appel, visaient à transmettre à cette dernière ses factures pour le paiement de sa commission tel que convenu par les parties et qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation ; Attendu que les deux moyens interfèrent et méritent une seule réponse ; Attendu qu’aux termes de l’article 176 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général « Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n'est soumis à aucune condition de forme. En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin » ; Attendu qu’il résulte de ce texte que l’écrit et le témoignage constituent des moyens d’établir la preuve du mandat de l’intermédiaire ; Attendu que la force probante des preuves du mandat de l’intermédiaire visé à l’article 176 de l’Acte uniforme susvisé, relève de l’appréciation souveraine du juge du fond ; Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel, en présence des pièces produites, fortement contestées, notamment, les courriels et la pièce légalisée intitulée « attestation de reconnaissance d’intermédiation de vente de l’usine d’OSMON AFRICA », a, par arrêt avant dire droit n°770 du 14 décembre 2018, ordonné une mise en état aux fins d’entendre tous sachants, notamment maître ASSIE Gnaly Joachim, notaire à Abidjan et poser tous actes utiles à la manifestation de la vérité ; Attendu que, c’est par une appréciation souveraine, tant du témoignage reçu que des pièces vantées, que la cour d’appel a conclu que les pièces produites par l’intimée, ne sont pas probantes en ce sens qu’elles ne démontrent pas, qu’antérieurement à la vente, les parties ont verbalement conclu un contrat d’intermédiation ; 4 Qu’ainsi, les moyens ci-dessus exposés, sous le couvert de la violation de la loi, l’insuffisance et de la contrariété des motifs, tendent en réalité à remettre en discussion devant la Cour de céans, l’appréciation souveraine ainsi que les constatations faites par les juges du fond ; qu’il y a donc lieu de les déclarer irrecevables ; Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme Déclare recevable le recours formé par la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International ; Au fond Le rejette ; Condamne la société SOKOI BAGNAE N’DRI’S International aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5