Troisième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n° 277/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA (Conseil : Maître MANGA-AKWA James Roger, Avocat à la Cour) contre Monsieur DOTELE David Josué Arrêt N° 219/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société GRAS SAVOYE CAMEROUN contre monsieur DOTELE David Josué, par Arrêt n°373/CIV du 02 juin 2016 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi formé par la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN, société de courtage, actuellement dénommée WILLIS TOWERS WATSON, en abrégé « WTW », dont le siège est à Douala, 578 rue Tobie KUOH à Bonanjo, B.P 3014, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, assisté de Maître MANGA-AKWA James Roger, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, rue Motte-Piquet, B.P : 5031, Douala, République du Cameroun, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le N°277/2017/PC du 22 novembre 2017, en cassation de l’arrêt n°133/CE rendu le 13 août 2014 par la cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme Reçoit l’appel interjeté ; Au fond Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Dit le juge du contentieux de l’exécution incompétent pour connaitre d’une demande en nullité de la formule exécutoire ; Déboute la société GRAS SAVOYE CAMEROUN de sa demande en nullité du commandement à elle servie le 03 juin 2011 ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°08/94-95 du 05 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Douala enjoignait aux sociétés GRAS SAVOYE CAMEROUN et SEDWICK JAMES, de payer conjointement et solidairement, à monsieur DOTELE David la somme de 16.834.150 F à titre principal et celle de 1.500.000 F à titre de frais ; que, le tribunal de grande instance de la même ville a déclaré, par jugement civil n°390 du 17 février 1995, non justifiés, les contredits formés par lesdites société, et ordonné, l’apposition de la formule exécutoire sur 2 l’ordonnance entreprise ; que sur appel de la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN, la cour d’appel du Littoral, par arrêt n°62/CC du 26 mars 1997, a confirmé le jugement civil n°390 ; que par arrêt n°61/C rendu le 15 décembre 2005, la cour suprême du Cameroun a rejeté le pourvoi formé par ladite société contre l’arrêt n°62/CC ; que sur le second appel interjeté par la société SEDWICK JAMES, la même cour a infirmé le jugement civil n°390, par son arrêt n°95/CC du 13 février 1998 et que, la cour suprême du Cameroun a rejeté, par arrêt n°321/C du 22 novembre 2007, le pourvoi formé par DOTELE David contre ledit arrêt; qu’en exécution de cette ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, DOTELE David a servi à la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN en date du 03 juin 2011, une signification commandement d’avoir à lui payer un montant de 19.016.404 F CFA ; que cette dernière saisissait le juge de l’exécution en nullité dudit commandement et du titre exécutoire dont se prévalait le saisissant ; que par ordonnance n°481/PTGI/W/DLA du 16 septembre 2011, le juge de l’exécution a prononcé tant la nullité de la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer n°08/94-95 du 05 octobre 1994 que celle de l’exploit du commandement ; que le 26 septembre 2011, monsieur DOTELE David Josué a relevé appel de cette décision devant la Cour d’appel du Littoral à Douala, laquelle déclara irrecevable son appel, par arrêt n°080 rendu le 03 octobre 2012; que le 12 octobre 2012, monsieur DOTELE David Josué relevait de nouveau appel de la même décision du juge de l’exécution devant la même cour d’appel, laquelle, infirmait l’ordonnance N°481/PTGI/W/DLA du 16 septembre 2011, par arrêt n°133/CE du 13 août 2014, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°1063/2019/GC du 20 mai 2019, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à monsieur DOTELE David et lui impartissait un délai d’un mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour, toutes écritures et pièces qu’il juge utiles, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ; Sur le moyen unique « pris de la violation de la loi, notamment des articles 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié et complété par le Règlement n°01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014, et tiré de l’omission ou refus de répondre à des chefs de demandes, ensemble insuffisance de motifs et défaut de base légale » Attendu que la société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi, notamment les articles 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié par le Règlement n°01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014, en ce que, la cour d’appel n’a pas répondu à son moyen contenu dans ses 3 écritures en date du 13 mai 2014 et repris dans la décision, tiré de l’irrecevabilité de l’appel de monsieur DOTELE David Josué pour tardiveté et pour irrévocabilité de la première décision d’irrecevabilité rendue par la même juridiction ; « qu’ainsi, en ne répondant à ce chef de demande à lui soumis, et repris dans les qualités de l’arrêt, ni motiver en quoi l’action de monsieur DOTELE David Josué, intervenue postérieurement à une première sanction d’irrecevabilité, et plus d’une année après le prononcé de la décision du premier juge, le juge de l’exécution de la cour d’appel de Douala a exposé sa décision à la cassation, car insuffisamment motivée et manquant de base légale » ; Mais attendu que, d’une part, le moyen n’indique pas en quoi les articles 28 bis et 28 ter du Règlement susvisé qui règlementent les cas d’ouverture à cassation devant la Cour de céans ont pu être violés par la Cour d’appel devant laquelle ils ne sont pas applicables et que, d’autre part, le moyen unique de cassation qui invoque à la fois, la violation de la loi, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, ensemble insuffisance de motifs et défaut de base légale sans les spécifier, est confus et ambigu et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il y’a lieu de déclarer ledit moyen irrecevable et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la Société GRAS SAVOYE CAMEROUN contre l’arrêt n°133/CE rendu le 13 août 2014 par la Cour d’appel du Littoral ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4