Troisième chambre Audience publique du 28 m ai 2020 Pourvoi : n° 333/2019/PC du 18 novembre 2019 Affaire : Société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING) (Conseils : Cabinet d’Avocats associés MAMBINGO NTONE & ASSAMBA, Avocats à la Cour) contre PHARMACIE LA COLOMBE (Conseil : Maître NGO NKOHOM Augustine, Avocat à la Cour) Arrêt N° 205/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°333/2019/PC du 18 novembre 2019 et formé par Maître Claude Richard ASSAMBA, cabinet d’avocats associés MAMBINGO NTONE & ASSAMBA, rue Konrad Adenauer face Maison de la radio CRTV, immeuble SOPPO PRISO- GMC, palier de gauche 3ème étage, BP 5407, Yaoundé, ayant désigné comme cabinet de domiciliation CD & ASSOCIES - Maître CHEICK DIOP, 314, rue J 17 II Plateaux, BP 88, Abidjan-Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING), agissant aux poursuites et diligences de son co-gérant, monsieur Frédéric Jean Roger MAGNIER, ayant son siège à Yaoundé, BP 12695, dans la cause qui l’oppose à la PHARMACIE LA COLOMBE dont le siège est à Yaoundé-Omnisport, ayant élu domicile au cabinet deMaître NGO NKOHOM Augustine, Avocat au barreau du Cameroun, situé à Yaoundé au carrefour Belibi au lieu-dit Anguissa, Maison verte à côté de la station Delta-Petroleum, en cassation de l’arrêt N°479/COM rendu le 1er août 2018 par la cour d’appel du Centre à Yaoundé-Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau : Rejette l’exception d’irrecevabilité de la demande reconventionnelle tirée du non paiement du supplément de consignation comme non fondée ; Reçoit les parties en leurs demandes respectives ; Dit fondée la demande d’expulsion formulée par la Pharmacie LA COLOMBE ; Ordonne en conséquence l’expulsion de la société SOCADIN SARL représentée par son directeur général, tant de corps, de biens, que de tous occupants de son chef du local occupé sis au quartier Omnisport, propriété de la Pharmacie LA COLOMBE ; Dit n’y avoir lieu à astreinte ; Condamne la société SOCADIN SARL à verser au titre d’indemnités d’occupation la somme de 960.000 francs à la Pharmacie LA COLOMBE ; Rejette la demande de la société SOCADIN SARL relative à l’indemnité d’éviction comme non fondée ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la société SOCADIN SARL aux dépens dont distraction au profit de Maître JOGO, avocat aux offres de droit ; Informe les parties du délai de recours en cassation devant la CCJA, 2 mois à compter de la signification du présent arrêt. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2 Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société SOCADIN SARL a pris en bail le 31 mars 1995 au lieu-dit « Omnisport », un local commercial, propriété de monsieur NGBWA NGUELE Samuel, pour y exercer une activité de pressing ; qu’en 2015, SOCADIN SARL fut informée que la pharmacie LA COLOMBE a acquis par vente ledit immeuble ; qu’estimant que SOCADIN SARL ne respecte pas les termes du contrat, le nouveau propriétaire a assigné cette dernière en expulsion et résiliation du bail liant les parties ; que par jugement n°34/COM rendu le 28 juillet 2016, le tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou a ordonné l’expulsion de la société SOCADIN SARL, des lieux par elle, occupés ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel du Centre rendait le 1er août 2018 l’arrêt n° 479/COM dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevé d’office Attendu que l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose que : « 5. Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique » ; « 6. Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production de pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ; Attendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante n’a pas joint à son recours certaines des pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure susvisé ; qu’ainsi, font défaut, les statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING) ; Attendu qu’invitée par le Greffier en chef, par lettre n°0572/2020/GC du 07 avril 2020, à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut, dans 3 un délai de huit jours à compter du 15 avril 2020, date de réception par le conseil de la requérante de la demande de régularisation, la Société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING) n’a point donné de suite au terme dudit délai ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article 28.5 susénoncé du Règlement de procédure susvisé, la Cour doit décider de la recevabilité d’un tel recours ; Attendu que le défaut de production des statuts ou du registre de commerce et du crédit mobilier ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING) ; que dès lors, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure susvisé doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING) ayant succombé, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société SOCADIN SARL (LUC’S PRESSING) ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4