Troisième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n° 024/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Madame KOUASSI AMOIN épouse DJAHA (Conseil : Maître EDI Séka Aristide, Avocat à la Cour) contre Société de Gestion du Grand Marché de Treichville en abrégé SGMT Arrêt N° 198/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2018 sous le n°024/2018/PC et formé par Maître EDI Seka Aristide, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame KOUASSI AMOIN épouse DJAHA, demeurant à Abidjan Adjamé, Cocody Riviera Faya, 23 BP 429 Abidjan 23 dans la cause qui l’oppose à la Société de Gestion du Grand Marché de Treichville en abrégé SGMT, ayant son siège social Abidjan-Treichville, quartier Arras 2, près du Cinéma Entente, 18 BP 859 Abidjan 18, en cassation de l’Arrêt n°371 CIV/17 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare madame KOUASSI Amoin épouse Djaha recevable en son appel ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne madame Kouassi Amoin épouse Djaha aux dépens. » ; Sur le rapport de monsieur le juge Mahamadou BERTE, La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la Société de Gestion du Grand Marché de Treichville, en abrégé SGMT, a consenti à dame KOUASSI Amoin épouse DJAHA, un bail à usage commercial portant sur les magasins n°031201010251 et n°0312010252 sis au grand marché de Treichville ; qu’estimant que dame Kouassi Amoin lui restait redevable de plusieurs mois de loyers échus et du reliquat du pas de porte du second magasin, la SGMT l’a fait assigner en expulsion devant la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’Abidjan ; que par ordonnance n°1535/2015 rendue le 10 juin 2015 le juge des référés a prononcé l’expulsion ; que sur appel de dame KOUASSI Amoin épouse DJAHA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 30 juin 2017 l’arrêt objet du présent recours en cassation ; Attendu que par courrier n°0326/2018/GC du 14 mars 2018, reçu le 26 mars 2018, le greffier en chef a signifié le recours à la SGMT qui n’a pas déposé de mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté il y a lieu de statuer sur l’affaire ; Sur la première branche du moyen unique tirée du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir indiqué que « la société SGMT, assignée en la personne de sa secrétaire n’a ni comparu ni conclu » ; alors qu’il résulte du dossier d’appel que la Société SGMT a comparu par le canal de 2 Maître NGUESSAN Yao, avocat près la Cour d’appel d’Abidjan et conclu en déposant au dossier des écritures datées du 27 novembre 2015 ainsi que cela ressort de la sommation interpellative faite au greffier en chef de la cour d’appel ; que la Cour d’appel qui n’a ni reproduit ni rappelé les moyens en cause d’appel de la SGMT a, selon le pourvoi, insuffisamment motivé sa décision qui mérite cassation ; Mais attendu que l’arrêt est un acte authentique, dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux ; qu’une telle procédure n’ayant pas été engagée en l’espèce contre l’arrêt attaqué, il convient de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; qu’au surplus dame KOUASSI Amoin qui a fait allusion à une sommation interpellative au Greffier en Chef de la cour d’appel, n’a pas produit ladite sommation et n’a pas par conséquent mis les éléments d’appréciation à la disposition de la cour de céans ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette branche du moyen comme étant mal fondée ; Sur la seconde branche du moyen unique Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de s’être contentée, pour motiver l’arrêt attaqué d’indiquer que « pour contester la décision du premier juge, Madame KOUASSI Amoin épouse DJAHA soutient qu’elle ne reste devoir aucune somme d’argent à l’intimée, notamment, elle a entièrement soldé le pas de porte d’un montant de 2.780.000 F CFA du box n°0312010252, cependant à l’examen des pièces du dossier, il ne ressort nulle part que l’appelante a soldé les pas de porte des box n°0312010251 et n°0312010252, comme elle le prétend et qu’il s’ensuit qu’elle est encore redevable de la Société SGMT, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion des lieux qu’elle occupe », alors, d’une part que selon le moyen, la demanderesse a bel et bien communiqué à la Cour d’appel d’Abidjan les quittances du paiement justifiant qu’elle a entièrement réglé le montant général des pas de porte ainsi que cela ressort de la sommation interpellative au greffier en chef de la Cour d’appel et, alors d’autre part, que de l’analyse des termes de la mise en demeure de payer du 12 février 2014 et de l’assignation en référé expulsion du 15 avril 2016, il est acquis que la SGMT ne réclamait à la demanderesse au pourvoi, au titre des pas de porte que la somme de 960.000 CFA dont le paiement est justifié par les reçus versés au dossier ; que la Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait a, selon le pourvoi, insuffisamment motivé son arrêt qui mérite cassation ; Mais attendu que cette deuxième branche du moyen qui tend à soumettre à l’examen de la cour les constatations souverainement faites par les juges du fond et ayant servi de base à l’application de la règle de droit, doit être déclarée irrecevable ; 3 Attendu qu’aucun des moyens n’ayant en définitive prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne dame KOUASSI Amoin, épouse DJAHA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4