Troisième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n° 188/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : MABROUK TALLA (Conseils : Maîtres Ziléto Daouda et Yahaya Abdou, Avocats à la Cour) contre Société ALITSIA SARL Arrêt n° 196/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire MABROUK TALLA contre la société ALITSIA SARL par arrêt n° 15- 076 CIV du 30 juin 2015 de la Cour de cassation du Niger saisie d’un pourvoi formé par requête en date du 20 août 2013 par monsieur MABROUK TALLA, commerçant, demeurant à Niamey Grand Marché, ayant pour conseil Maîtres Ziléto Daouda et Yahaya ABDOU, Avocats à la Cour, BP 10156 Niamey, dans la cause l’opposant à la société ALITSIA SARL élisant domicile au cabinet de son conseil, la SCPA BNI, Avocats associés, sise à Niamey, BP 10 520, en cassation de l’arrêt n°69 rendu le 15 avril 2013 par la Cour d’appel de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : Reçoit Mabrouk Talla en son appel régulier en la forme ; Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Reçoit l’opposition de Mabrouk Talla ; Condamne Mabrouk Talla à payer à ALITSIA la somme de 15.750.000 francs en principal avec intérêts de droit à compter de la décision ; Condamne Mabrouk Talla aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que monsieur MABROUK TALLA est entré en partenariat commercial avec la société ALITSIA SARL pour la vente de cigarettes de marque Elite Gold ; que se prévalant d’une attestation de reconnaissance de dette d’une somme de 15 750 000 FCFA, représentant le reliquat du prix de vente de cette marchandise, la société ALITSIA a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, contre MABROUK TALLA, une ordonnance d’injonction de payer cette somme ; que sur opposition de celui-ci, le Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, par jugement exécutoire par provision n°278, rendu le 16 mai 2012, a déclaré la créance fondée et a condamné MABROUK TALLA à payer à la société ALITSIA, la somme de 17 952 800 FCFA en principal, intérêts et frais ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Niamey a rendu le 15 avril 213, l’arrêt n°69 objet du pourvoi ; Attendu que par lettre n°2040/2016/G2 du 10 octobre 2016, reçue le 15 novembre 2016 par la SCPA BNI, conseil de la société ALITSIA SARL, demeurée sans suite, monsieur le greffier en chef de la Cour de céans a avisé ladite société du renvoi devant cette Cour, du dossier l’opposant à monsieur MABROUK TALLA et lui a imparti un délai d’un mois pour produire toutes écritures et pièces 2 qu’elle juge utiles ; que le principe du contradictoire étant respecté, il échet d’examiner le recours ; Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Attendu que monsieur MABROUK TALLA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il l’a condamné suivant la procédure d’injonction de payer alors, selon le moyen, que la créance dont le recouvrement était poursuivi ne remplissait pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité parce que la seule reconnaissance de dette sur laquelle elle se fonde est un faux , résultant d’une tromperie tant sur la nature du contrat qui n’était pas une vente mais plutôt une société de fait, que sur la créance elle-même ; Mais attendu que la Cour d’appel qui a retenu, sur la base d’une attestation de reconnaissance de dette indiquant clairement le montant du paiement partiel effectué par le débiteur MABROUK TALLA, le montant du solde qu’il s’est engagé à payer, l’échéance de paiement dudit montant et la signature de ce dernier, que la créance de la société ALITSIA SARL est certaine, liquide et exigible, n’a en rien violé les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qu’ensuite, le recourant ne s’étant nullement prévalu, devant les juges du fond, de l’existence d’une société créée de fait entre lui et la société ALITSIA SARL, c’est en vain qu’il tente de requalifier ses relations juridiques avec cette dernière devant la Cour de céans ; qu’il échet de rejeter cette branche du moyen comme non fondée ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel a accueilli la requête aux fins d’injonction de payer de la société ALITSIA SARL et entériné la décision du tribunal alors, selon le moyen, qu’en violation du texte susvisé, ladite requête n’a pas indiqué le fondement légal des frais de recouvrement du montant de 1.245.000 F CFA mis à sa charge au mépris des dispositions de l’article 14 du décret n° 2004- 196 du 09 juillet 2004 portant modalités d’application du statut des huissiers au Niger suivant lesquelles, ces frais sont à charge du créancier ; Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la requête aux fins d’injonction de payer contient à peine d’irrecevabilité : …L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci… » ; 3 Attendu qu’il résulte de la requête de la société ALITSIA SARL et des pièces du dossier de la procédure, que le montant de la créance réclamée à monsieur MABROUK TALLA est de 15.750.000 FCFA et qu’elle a pour fondement la fourniture des marchandises à ce dernier et l’attestation de reconnaissance de dette du 19 janvier 2011 portant sur ladite somme ; qu’il ressort de l’arrêt attaqué, que monsieur MABROUK TALLA n’a été condamné qu’au paiement de ce montant qu’il réclamait en principal ; qu’il s’ensuit que le grief n’étant pas constitué, il échet de rejeter cette branche du moyen comme non fondée ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche Attendu que par cette branche du moyen unique, MABROUK TALLA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel n’a pas annulé l’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer qui pourtant, recèle des manquements contenus dans la décision d’injonction de payer notamment le taux d’intérêt légal de 4,5% qui a été appliqué sans aucun fondement légal et dont le point de départ n’a pas été précisé ; que toujours selon la branche du moyen, la Cour d’appel a violé l’article 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce qu’elle n’a pas constaté l’inexistence juridique de la société ALITSIA SARL pour défaut d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ; Mais attendu d’une part, que l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé sanctionne seulement le défaut d’indication dans l’acte de saisie, du montant de la somme fixée par la décision ainsi que le montant précis des intérêts et frais de greffe ; qu’or en l’espèce, la signification de la décision portant injonction de payer contient toutes les mentions prescrites à peine de nullité par ce texte et précise que l’intérêt légal de 4,5% est de 708.750 F ; que cela étant, une quelconque contestation sur le taux appliqué, ne saurait remettre en cause la validité de l’exploit ; que, d’autre part, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que devant la Cour d’appel, monsieur MABROUK TALLA a invoqué la violation de l’article 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’il échet de rejeter cette branche du moyen comme non fondée ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué d’avoir condamné monsieur MABROUK TALL à payer à la société ALITSIA SARL la somme de 15.750.000 FCFA avec intérêt de droit à compter de la décision alors, selon le 4 moyen, qu’il ne résulte pas de la décision portant injonction de payer, que la société ALITSIA SARL a demandé qu’on lui alloue « des intérêts de droit à compter de la décision » ; Mais attendu qu’en assortissant sa décision des intérêts de droit, lesquels s’imposent légalement à compter du prononcé de celle-ci, même en l’absence d’une quelconque demande, la Cour d’appel n’a pas statué ultra petita ; qu’il échet de rejeter cette branche du moyen comme non fondée ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche Attendu que par cette branche du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué « non petita », en ce qu’elle a omis de se prononcer sur un chef de demande relatif à la qualité de la société ALITSIA SARL ; Mais attendu qu’il ne ressort ni du jugement ni des écritures déposées devant la Cour d’appel, ni de l’arrêt attaqué, un chef de demande en rapport avec la qualité de la société ALITSIA SARL ; qu’il s’ensuit que la branche du moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ; Qu’en définitive, aucune des branches du moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que monsieur MABROUK TALLA ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par monsieur MABROUK TALLA contre l’arrêt n°69 rendu le 15 avril 2013 par la Cour d’appel de Niamey ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les, jour, mois et an que dessus et ont signé : Le président Le Greffier 5