Deuxième Chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°280/2019/PC du 08/10/2019 Affaire : Abdourahmane BARRY (Conseils : Maîtres Alpha Mamoudou BARRY et Mohamed TRAORE, Avocats à la Cour) contre Société BARRY Thierno Issiaga Thierno Issiaga BARRY (Conseil : Maître Pépé KOLIE, Avocat à la Cour) Ousmane BARRY (Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 192/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge, Rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2019 sous le n°280/2019/PC, formé par Maîtres Alpha Mamoudou BARRY et Mohamed TRAORE, Avocats à la Cour, sis au quartier Tombo, près de la mairie de la Commune de Kaloum, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdourahmane BARRY, commerçant domicilié au quartier Hamdallaye, Commune de Ratoma, dans la cause l’opposant à Monsieur Ousmane BARRY, commerçant, domicilié au quartier Kolomna, Commune de Ratoma, Conakry, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima Barry, 030 BP 851 quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10ème Immeuble Alseny Soumah, 2ème Etage porte 201, la société BARRY Thierno Issiaga, en abrégé SBTI, SARL dont le siège social est sis à Madina, Commune de Matam, représentée par son gérant monsieur Thierno Issiaga Barry et Monsieur Thierno Issiaga Barry, commerçant domicilié au quartier Lambagni, Commune de Ratoma, Conakry, ayant tous les deux pour conseil Maître Pépé KOLIE, Avocat à la Cour, Immeuble Dramé, 1er étage, près de l’Eglise Anglicane, Taouya-marché, Commune de Ratoma, BP 6202 Conakry ; En cassation de l’arrêt n°30 rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels de Messieurs Abdourahmane BARRY et Ousmane BARRY pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; Au fond : - Constate la prestation de serment décisoire de Monsieur Thierno Issiaga BARRY; En conséquence - Confirme le jugement n° 016 du 1er mars 2018 du Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ; - Met les frais à la charge des appelants. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d’une créance de 100.000 USD sur Monsieur Ousmane BARRY, la société BARRY Thierno Issiaga et Monsieur Thierno Issiaga BARRY, sieur Abdourahmane BARRY sollicitait et obtenait leur condamnation au paiement de 2 cette somme, suivant ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 décembre 2016 par la présidente du Tribunal de première instance de Mafanco ; que cette décision a été signifiée le 30 décembre 2016 aux débiteurs qui n’ont pas formé opposition ; que, suite au commandement de payer la créance faite aux débiteurs le 30 janvier 2017, monsieur Thierno Issiaga BARRY et la société BARRY Thierno Issiaga sollicitaient du Premier Président de la Cour d’appel d’être relevé de la forclusion et en étaient déboutés par ordonnance du 22 mars 2017 ; que suite à une nouvelle demande de ces derniers en date du 07 novembre 2017, la présidence de la même juridiction, par ordonnance n°081 du 29 novembre 2017, les relevait de la forclusion aux fins pour eux de faire opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer du 23 décembre 2016 ; qu’en exécution de cette décision de relevé de forclusion, monsieur Thierno Issiaga BARRY et la société BARRY Thierno Issiaga formaient opposition contre ladite ordonnance portant injonction de payer et en obtenaient sa rétractation à leur égard par jugement du Tribunal de première instance de Kaloum, suite à la récusation de celui de Mafanco ; que sur appels de Abdourahmane BARRY et Ousmane BARRY, la Cour de Conakry a rendu l’arrêt confirmatif du 29 janvier 2019 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leurs mémoires en réponse enregistrés au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2020, monsieur Thierno Issiaga BARRY et la société BARRY Thierno Issiaga ont conclu à l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 27 alinéas 1 et 3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, aux motifs, d’une part, que le recourant n’a pas déposé au greffe de la Cour de céans autant de copies qu’il y a de parties en cause, raison pour laquelle ils ont reçu signification que d’un seul exemplaire de la requête aux fins de pourvoi en cassation au lieu de deux ; d’autre part, que le recourant a omis de produire le jugement dont il a demandé la cassation et l’annulation ; enfin, que le recours contre un jugement rendu en premier ressort est irrecevable devant la Cour de céans ; Mais attendu, en premier lieu, que la violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction ; qu’en 3 second lieu, le recours, étant formé contre un arrêt de la cour d’appel et non contre un jugement de première instance, est recevable ; qu’il y a lieu de rejeter les exceptions soulevées et déclarer le recours recevable ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 10 et 16 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution et de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en ce que la cour d’appel, d’une part, a déclaré recevable l’opposition formée courant 2018 contre une ordonnance portant injonction de payer devenue exécutoire le 30 janvier 2017 ainsi que l’appel du jugement sur opposition et, d’autre part, visé les dispositions de l’article 828 du code civil comme base légale de son arrêt, alors que l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer et que le texte de loi applicable en la matière n’est pas la loi nationale ; Mais attendu qu’en l’espèce, la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer du 23 décembre 2016 revêtue de la formule exécutoire résulte de l’ordonnance de relevée de forclusion n°081 du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de la Cour d’appel de Conakry ; que cette décision n’a jamais été querellée ; que dès lors, l’arrêt de la cour d’appel qui a statué après qu’une décision ait relevé une partie de sa forclusion n’encourt pas les griefs formulés ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, Monsieur Abdourahmane BARRY sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par Monsieur Abdourahmane BARRY ; Rejette le pourvoi ; 4 Condamne Monsieur Abdourahmane BARRY aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5