Deuxième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°273/2019/PC du 27/09/2019 Affaire : La Société Générale d’Alimentation (SGA) SPRL en liquidation (Conseil : Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat à la Cour) contre La Société Congolaise des Pêches SOCOPE SA ; (Conseil : Maître MUTOMBO MULEMBI, Avocat à la Cour) Le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription foncière de Matadi ; La République Démocratique du Congo ; (Conseils : Maîtres H.F. MUPILA NDJIKE K, G. P. UNGWE KISIMBA, J.N. SOPO MUPILA, A. M DISHIKI MUPILA, R. ONOKENGE O, H. KASINGA E, Avocats à la Cour) La Société Générale d’Alimentation (SGA) SARL (Conseil : Maître KEGBIA KEKE Toussaint, Avocat à la Cour) La Société Pêche Maritime du Congo, PEMARCO SARL en liquidation ; (Conseil : Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 191/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF Juge, rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2019 sous le n°273/2019/PC et formé par Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Commune de Gombe, au 2ème étage de l’immeuble du 30 juin, en face de la grande poste, Boulevard du 30 juin, pour le compte de La Société Générale d’Alimentation (SGA) SPRL en liquidation dont le siège se trouve à Kinshasa, au n°7 de l’Avenue Equateur, quartier Binza/UPN, commune de Ngaliema, dans la cause qui l’oppose à La Société Congolaise des Pêches SOCOPE SA, ayant son siège social dans les enceintes du port Ango- Ango, dans la Commune de Matadi, à Matadi, ayant pour conseil Maître MUTOMBO MULEMBI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au 1er étage de l’Immeuble Nouvelles Galeries Présidentielles, local M.4, Le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription foncière de Matadi dont les bureaux sont établis au 5ème étage de l’immeuble Dragage, Avenue Mpolo, dans la Commune de Matadi à Matadi, la République Démocratique du Congo, prise en la personne de Monsieur le Vice premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dont les bureaux sont établis à Kinshasa, place de l’indépendance, ayant pour conseils Maîtres H.F. MUPILA NDJIKE KAWENDA, G. PUNGWE KISIMBA, J.N. SOPO MUPILA, A. MBI DISHIKI MUPILA, R. ONOKENGE OMBAKU, H. KASINGA EKOR, tous respectivement Avocat près la Cour de Cassation, Avocats aux Barreaux de Matadi, de Kinshasa/Gombe et de Kinshasa/Matete dont le Cabinet situé à Kinshasa dans l’Immeuble Anciennes Galeries Présidentielles, Appartement 2M14, Commune de la Gombe, La Société Générale d’Alimentation (SGA), SARL dont le siège social est établi à Kinshasa, au n° 20-22, Avenue Djolu, dans la Commune de Kasa-Vubu, avec pour conseil Maître KEGBIA KEKE Toussaint, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et y résidant au n°44, Avenue Boleko, Q/Matonge II dans la Commune de Kalamu, La Société Pêche Maritime du Congo, PEMARCO, SARL en liquidation, dont le siège est établi au n° 7 de l’Avenue Equateur, quartier Binza/UPN, Commune de Ngaliema à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat au barreau de Kinshasa Gombe, et y résidant au 2ème étage, immeuble du 30 juin, en face de la Grande Poste, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de Gombe ; 2 En cassation de l’arrêt RCA n°038/040/043/079, rendu le 30 juillet 2018 par la Cour d’Appel de Matadi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, à l’exception de la SGA SARL qui a fait défaut ; Le ministère public entendu en son avis écrit ; Reçoit les exceptions tirées de l’inexistence juridique de la SGA SPRL en liquidation et du défaut de qualité dans le chef de son co-liquidateur MWENENGE BUNDU AKARALOGBE et les dit fondées ; En conséquence, décrète l’irrecevabilité de l’appel de la SGA SPRL en liquidation sous REA 038 ; Dit, sans objet, l’examen des autres moyens de forme sous REA 038 ; Décrète l’irrecevabilité des appels du Conservateur des titres immobiliers de Matadi et Songololo (REA 043) et de la SGA (REA 079) ; Reçoit le moyen d’irrecevabilité de l’appel de la SOCOPE S.A. soulevé par la SGA SARL en liquidation et le dit non fondé (REA 040) ; Reçoit l’appel de la SOCOPE S.A sous RCE 040 et le dit partiellement fondé ; En conséquence, ANNULE sans évocation le jugement entrepris ; Reçoit la demande en reconvention de la SOCOPE S.A et la dit non fondée ; Met les frais d’instance à charge de la SGA SPRL, en liquidation, de la SGA SARL et du conservateur des titres immobiliers de Matadi à raison respectivement de 3/5, 1/5 et 1/5. » - La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six (06) moyen de cassation tel qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Générale de l’Alimentation dite SGA, SPRL en liquidation, avait acquis, dans le cadre d’une vente conclue en avril 1974 avec le Baron Edouard Rolin JAEQUEMYNS, l’ensemble du patrimoine immobilier de celui-ci, sa flotte maritime dont le port d’Ango-Ango à Matadi et 152 000 actions émises par La Société Pêche Maritime du Congo, PEMARCO, SARL en liquidation ; qu’avant que la SGA SPRL ne procède à la mutation des immeubles ainsi acquis, le Ministre de la Justice de la République Démocratique du Congo avait pris, par 3 arrêté n° CAB/MIN/AFFGI/MINJGS/97 en date du 17 juillet 1997, une réquisition pour cause d’utilité publique la SPRL GROUPE LITHO MOBOLI qui gérait la SGA SPRL ; que par arrêtés n° CAB/MIN/AFFGI/004/2002 du 16 février 2002 et n° 002/CAB/AGRI/2005 du 02 février 2005, le port maritime d’Ango- Ango a été successivement déclaré sans maître et affecté au patrimoine de la SOCOPE S.A comme apport de la République Démocratique du Congo au capital de cette société ; que toujours au titre de complément de sa participation dans le capital de la SOCOPE SA, la République Démocratique du Congo a aussi, par arrêté n°002/CAB/AGRI/2005 en date du 02 février 2005, apporté les parcelles n°346, 348, 349, 403, 519, 520, 521, 522, 534, 535, 536 et 393 du plan cadastral de la ville de Matadi, après les avoir déclaré sans maître et repris au domaine privé de l’Etat par arrêté n°123/CAB/MIN/AFF.F/2004 du 20 décembre 2004 y relatif ; que reprochant à la SOCOPE SA qui s’est fondée sur la décision n° 150 du 20 février 2006 de la Commission parlementaire spéciale chargée de la restitution des biens saisis et/ou confisqués des particuliers et de la récupération des biens spoliés au préjudice de l’Etat pour s’approprier frauduleusement sept (07) autres villas englobées dans la vente conclue avec le Baron Edouard Rolin JAEQUEMYNS et deux (02) parcelles non concernées par cette décision, la SGA SPRL en liquidation et la société PERMACO SARL ont assigné la SOCOPE SA et le Conservateur des titres immobiliers devant le tribunal de commerce de Matadi pour solliciter la validation de la vente d’avril 1974, l’annulation du contrat de société constitutif de la SOCOPE SA pour fraude à la loi et impossibilité de réaliser son objet social, l’injonction au conservateur des titres immobiliers de Matadi d’annuler tous les certificats d’enregistrement détenus par SOCOPE SA sur les parcelles disputées ainsi que la condamnation de la SOCOPE SA à lui payer la somme équivalente, en franc congolais, de 50 000 000 de dollars américains pour préjudicie matériel et financier résultant de la privation depuis 2002 des revenus et de la puissance du port d’Ango-Ango, outre les dépens ; que par jugement RCE 069 en date du 07 mai 2015, le tribunal de commerce de Matadi a partiellement fait droit à ces demandes ; que sur appels de la SGA SPRL en liquidation sous le REA 038, de la société SOCOPE SA sous le REA 040 et du Conservateur des titres immobiliers de Matadi sous le REA 043, la Cour d’appel de Matadi, qui a enregistré l’intervention forcée de la République Démocratique du Congo, a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettres datées du 01 octobre 2019, Monsieur le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours à tous les défendeurs ; que cependant seules la Société congolaise des pêches, SOCOPE S.A, la Société Générale d’Alimentation SGA SARL et la République Démocratique du Congo ont produit leur mémoire ; que bien qu’ayant respectivement accusé réception des significations les 14 et 18 octobre 2019, le Conservateur des titres immobiliers, la 4 Société Congolaise des pêches (SOCOPE SA) et la Société des pêches maritimes du Congo (PERMACO SARL) n’ont déposé aucun mémoire ; que le principe du contradictoire étant respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ; En la forme Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la SOCOPE SA et la SGA SARL ont, tour à tour, soulevé, dans leur mémoire en réponse, l’irrecevabilité du pourvoi tirée de l’inexistence juridique de la SGA SPRL ; que dans son mémoire en date du 15 décembre 2019 déposé au greffe le 14 janvier 2020, la SOCOPE SA a fait valoir qu’ à la suite de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l’OHADA en 2012, la SGA SPRL avait, conformément à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, mis en harmonie ses statuts et changé sa forme juridique pour devenir la SGA SARL avec une nouvelle immatriculation n°CD/KIN/RCCM/M/14-B-2867 conforme aux règles de l’OHADA qui remplace l’ancienne immatriculation NCR 2611 ; que les statuts produits aux débats par la requérante ont été déjà annulés lors de la mise en harmonie décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue à son siège à Kinshasa en date du 14 juin 2014 et notarié en date du 17 juillet 2014 ; que l’assemblée générale convoquée par le sieur Mwenenge Bundu Akaralodgbe et tenue le 10 septembre 2014 qui a prononcé la dissolution de la SGA SPRL et désigné madame Mobayi Te Lito et le sieur Mwenenge Bundu Akaralodgbe comme co-liquidateurs est irrégulière et le procès-verbal qui l’avait sanctionné a été annulé par le jugement R.C.E.0141 du 28 mars 2016 du tribunal de commerce de Matadi ; que, dans son mémoire en réponse daté du 27 décembre 2019 et déposé au greffe le 14 janvier 2020, la SGA SARL a également fait remarquer que le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 septembre 2014 lors de laquelle les associés avaient décidé de la dissolution de la SGA SPRL et de la désignation des deux co-liquidateurs Mobayi Te Lito et Mwenenge Bundu Akaralodgbe a été annulé ; Attendu qu’il résulte l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour que le requérant personne morale doit joindre à sa requête la preuve que le mandat spécial donné à l’avocat qui le représente a été régulièrement établi par le représentant qualifié à cet effet ; Attendu qu’il résulte du dossier que la SGA SPRL est devenue, du fait de la mise en harmonie de ses statuts avec l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997, la SGA SARL suite à l’assemblée générale du 14 juin 2014 ; qu’il appert de l’extrait du RCCM de la SGA SARL que l’ancien numéro d’immatriculation de cette société qui était « NN.R.611 » est devenue, suite à la nouvelle inscription au registre règlementé 5 par l’OHADA, « CD/KIN/R.C.C.CM/14-B-2867 » ; qu’en conséquence, l’assemblée générale tenue par d’autres supposés associés le 10 septembre 2014, donc postérieurement à cette mise en harmonie définitive, et qui a dissout la SPRL qui n’existait plus sous cette forme et nommé le liquidateur Mwenenge Bundu Akaralodgbe, l’a été en violation des articles 908 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997; qu’ainsi le mandat donné à l’avocat par un prétendu liquidateur d’une société qui n’a plus d’existence juridique l’a été par une personne sans qualité pour le faire ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que « la SGA SPRL en liquidation » ayant succombée, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare le pourvoi irrecevable ; - condamne « la SGA SPRL » aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le président Le greffier 6