Deuxième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°244/2019/PC du 06/09/2019 Affaire : SOTRA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre SONAREST Etat de Côte d’Ivoire Arrêt N° 190/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2019 sous le n°244/2019/PC, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP.174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, société anonyme dont le siège est à Abidjan- Vridi, zone portuaire, Rue des pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, dans la cause l’opposant à la Nouvelle Société Nationale de Restauration, dite Nouvelle SONAREST, société à responsabilité limitée qui a son siège à Abidjan Treichville, Arras, 18 BP 1683 Abidjan 18, représentée par son Gérant, et l’Etat de Côte d’Ivoire représenté par monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, pris en la personne de madame l’Agent judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau, ancienne ambassade des Etats-Unis, 4ème étage ; En cassation de l’arrêt n°419 du 09 avril 2019 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voie d’exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la SOTRA recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°4209/18 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d’Abidjan Plateau ; Au fond L’y dit partiellement fondé ; Infirme l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a déclaré l’action en contestation de la SOTRA irrecevable ; Statuant à nouveau : Déclare ladite action recevable ; Déclare cependant la SOTRA mal fondée en cette action ; L’en déboute ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en recouvrement d’une créance sur la SOTRA, la Nouvelle SONAREST pratiquait, 2 le 02 juillet 2018, une saisie conservatoire de créances entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire ; que par exploit du 13 août 2018, la SOTRA contestait cette saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau qui déclarait son action irrecevable ; que sur appel de la SOTRA, la Cour d’Abidjan rendait, en date du 09 avril 2019, l’arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que l’Etat de Côte d’Ivoire, informé du recours par lettre n°2117/2019/GC/G4 du 18 décembre 2019, reçue le 27 décembre 2019, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; qu’en outre la lettre de signification n°2116/2019/GC/G4 adressée à la Nouvelle SONAREST est retournée au greffe faute d’avoir été réclamée par son destinataire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner le recours ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 49 et 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré régulier l’acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances mentionnant une indication erronée de la juridiction compétente pour connaître des contestations de la saisie-attribution aux motifs que la juridiction désignée serait effectivement compétente et que la SOTRA ne justifiait d’aucun préjudice, alors que l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé fait obligation, à peine de nullité, d’indiquer dans l’acte de dénonciation la juridiction compétente pour connaitre de ces contestations et que selon l’article 49 du même Acte uniforme, cette juridiction compétente est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou en matière d’exécution ; qu’en jugeant ainsi qu’elle l’a fait, selon le moyen, la cour d’appel a fait une mauvaise application de ces textes de loi ; Mais attendu qu’il est constant que l’expression juridiction compétente est une périphrase qui renvoie à la juridiction nationale ayant compétence d’attribution ; Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel qui, après constat dans l’exploit de dénonciation de saisie-attribution de créances de la mention de la désignation du président du tribunal de première instance d’Abidjan devant lequel le recours en contestation doit être formé, énonce, d’une part, qu’« il ne fait aucun doute que c’est devant la juridiction présidentielle dudit tribunal invariablement appelé Tribunal de première instance d’Abidjan ou Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau que ce recours doit s’exercer et que (…) c’est en qualité de 3 juge de l’exécution telle que prévue par les articles 49 et 170 de l’Acte uniforme OHADA sur les Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que cette juridiction a été valablement désigné » et , d’autre part, que « la SOTRA n’a subi aucun préjudice à cet égard puisqu’elle a pu en l’espèce exercer son recours devant la juridiction idoine qui a retenu sa compétence », n’a pas violé la loi ; qu’il convient de rejeter le moyen ; Sur le second moyen de cassation pris de l’insuffisance de motif Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénié à la SOTRA l’immunité d’exécution au motif qu’elle était constituée sous la forme d’une personne morale de droit privé alors qu’en dépit de sa forme, elle est une société à participation publique majoritaire qui bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la SOTRA en déduit à une insuffisance de motif ; Mais attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que la SOTRA est une société anonyme définie et organisée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, a considéré qu’en adoptant « les canons de l’OHADA, la SOTRA a qualité de personne morale de droit privé donc une société commerciale ordinaire et non de droit public et qu’a cet égard, la présence dans son capital social de fonds publics ou d’une personne morale de droit public est indifférente », pour en déduire « qu’elle est justiciable de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution et peut voir ses biens faire l’objet d’une saisie exécution » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en définitive, qu’aucun des deux moyens du pourvoi n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ; Sur les dépens Attendu que succombant, la SOTRA sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt n°419 du 09 avril 2019 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; 4 - Condamne la SOTRA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5