Audience publique ………… Deuxième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Audience Publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°233/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Nouvelle Cimenterie du Benin (Conseils : Maitre Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) contre Port Autonome de Cotonou (Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 187/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°233/2019/PC du 26 août 2019 et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 1118 Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE, S.A. dont le siège est au quartier Placodji-Kpodi, Avenue Clozel, Lot 4153, Immeuble Société Générale du Benin, 4ème étage, 08 BP 1024 Cotonou, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de Cotonou dit PAC, Etablissement Public dont le siège est au Boulevard de la Marina, BP 927, Cotonou, ayant pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 1409, Houéyiho 2, Immeuble SALANON, 09 BP 175 Saint Michel ; En cassation de l’arrêt n°020/C.COM/2019 rendu le 27 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel du 20 décembre 2017 ; Déclare le Port Autonome de Cotonou (PAC) recevable en son appel ; Se déclare compétente ; Annule le jugement n°81/17/1ère C.COM rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau : Condamne la société Nouvelle Cimenterie du Benin (NOCIBE) SA à payer au Port Autonome de Cotonou (PAC) la somme de deux milliards vingt-huit millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent soixante-dix-sept mille (2.028.599.477) FCFA représentant le montant des factures relatives aux prestations fournies par le Port Autonome de Cotonou (PAC) ; Déboute la société Nouvelle Cimenterie du Benin (NOCIBE) de sa demande en dommages-intérêts ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur minute ; Condamne la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA aux dépens. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les neuf moyens de cassation tels qu’ils figu rent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par deux exploits en dates des 1er mars et 11 mai 2017, le Port Autonome de Cotonou dite PAC assignait la Nouvelle Cimenterie du Benin, la NOCIBE, par devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou en paiement de 2 diverses sommes d’argent, au titre des redevances dues pour ses prestations ; que par jugement n°081/17/1ère C.COM du 18 décembre 2017, ledit tribunal déboutait le PAC de ses demandes ; que sur appel, la Cour de Cotonou infirmait ce jugement et condamnait la NOCIBE au paiement de la somme de 2.028.599.477 FCFA, par arrêt n°020/C.COM/2019 du 27 mars 2019 dont pourvoi ; Sur la Compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 26 février 2020, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de la défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par la NOCIBE, en ce que la décision attaquée a été rendue en application du Code civil et d’autres dispositions de droit interne, suite à une action en réclamation des redevances dues par la demanderesse ; que les juges n’ont fait nullement application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévus au Traité de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’action du PAC, tant devant le Tribunal de Commerce que devant la Cour d’appel de Cotonou, tendait au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement des dispositions du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ; qu’elle n’était fondée sur aucun des Actes uniformes ou règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE à mieux se pourvoir ; - La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4