Deuxième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°179/2018/PC du 13/07/2018 Affaire : projet CERCO Bénin (Conseil : Maître Moustapha S. M CISSE Avocat à la Cour) Contre Assanatou Boureima SANYA Arrêt N° 185/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi de la Cour suprême du Mali, par l’arrêt n° 410 du 13 décembre 2010 consécutif au pourvoi n°63 du 15 septembre 2009 formé par le cabinet d’Avocats « LE SANKOLE » agissant au nom et pour le compte du projet le cercle d’Etudes et de Renforcement des connaissances du Bénin, en abrégé CERCO Bénin, ayant son siège à Cotonou, BP 07 BP 1092, dans la cause qui l’oppose à Madame Assanatou Boureima SANYA, domicilié à Badalabougou, rue 108, porte 952, Bamako, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°179/2018/PC du 13 juillet 2018 ; En cassation de l’arrêt contradictoire n°279, rendu le 11 septembre 2009 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Le déclare bien fondé ; infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclare la requête bien fondée ; donne acte à dame Assanatou Boureima Sanya que l’intégralité du capital social a été libéré par elle ; déclare les autres demandes irrecevables comme nouvelles ; condamne l’intimé aux dépens. » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif en date du 20 juillet 2010 annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le projet CERCO Bénin, représenté par sieur Alain Capo CHICHI et Madame Assanatou Boureima SANYA et des membres de sa famille avaient projeté, en 2006, la création à Bamako d’un établissement d’enseignement supérieur appelé CERCO Mali ; que le projet avait abouti à la création, en 2007, d’une société à responsabilité limitée (SARL) avec comme associés projet CERCO Bénin, Monsieur Seydou SY, Madame SY Assanatou Boureima SANYA et Monsieur Issa SY qui détenaient respectivement 255 parts, 125 parts, 95 parts et 25 parts ; que le 29 janvier 2009, dame Assanatou Boureima SANYA avait saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako aux fins d’entendre ladite juridiction lui donner acte de ce que l’intégralité du capital a été constituée par elle ; que par ordonnance n° 34/09 en date du 23 mars 2009, le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako a rejeté cette demande ; que cette ordonnance a été infirmée par l’arrêt dont pourvoi ; 2 Attendu que par lettres datées du 19 février 2019, Monsieur le Greffier en Chef de la Cour de céans a avisé le projet CERCO Bénin et Madame Assanatou Boureima SANYA du renvoi de la cause devant la juridiction de céans ; que le 20 février 2019, un mail a été envoyé par le greffe au conseil de cette dernière aux adresses badaradial@yahoo.fr et moustaphasm@yahoo.fr retrouvées au dossier aux fins de lui demander d’accuser réception des lettres de signification ; que par lettre en date du 24 mai 2019, Monsieur le Greffier en Chef de la Cour de céans a également signifié à dame SANYA le mémoire déposé par CERCO Bénin le 1er avril 2019 ; que malgré ces diligences, dame SANYA n’a produit aucun mémoire; que le principe du contradictoire étant respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir manqué de base légale, en ce que, pour donner acte à Madame SY de ce que c’est elle seule qui a procédé au versement du capital, il a considéré que l’attestation délivrée par le notaire, conformément à l’article 314 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, fait foi jusqu’à inscription de faux et que le nommé Alain Capo CHICHI, résident à l’étranger, n’apporte aucune preuve de remise d’argent au notaire, ou de dépôt dans un compte bancaire alors que l’attestation délivrée par Maître Oumou Malet Kane DIALLO, qui ne saurait ni être qualifiée d’acte authentique ni avoir plus de valeur probante que les statuts de la SARL CERCO Mali, n’est pas une déclaration notariée de souscription et de versement au sens de l’article 314 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; Attendu qu’en vertu de l’article 314 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, au moyen d'une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s'il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun ; Attendu qu’en l’espèce, même si l’attestation au cœur des débats, délivrée par le notaire et qui certifie que madame SY a fait apport de la totalité du capital est un acte authentique, elle ne dit rien sur la composition du capital et ne correspond pas du tout à la déclaration notariée de souscription et de versement visée à l’article 314 précité ; qu’elle n’a pas non plus vocation à régler la question 3 cruciale de la souscription des parts sociales et de la libération des apports qui demeurent dans le champs des statuts ; Attendu qu’en ignorant complètement les statuts de la société et en faisant droit à la demande introduite par Madame Assanatou Boureima SANYA, sur la base d’une simple attestation du versement du capital dressée par un notaire, sans au préalable vérifier si ladite attestation contient les indications prévues à l’article 314 précité, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt querellé et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par acte n°22 fait au greffe le 23 mars 2009, madame Sy Assanatou Boureima SANYA avait interjeté appel contre l’ordonnance n° 34/09 du 23 mars 2009 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Au principal renvoyons les partie à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ; Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ; En la forme : recevons la requête de Madame SY Assanatou Boureima SANYA ; Au fond : la rejetons comme mal fondée ; Mettons les dépens à sa charge. » ; Attendu que dans ses conclusions d’appel en date du 06 août 2009, Madame SYAssanatou Boureima SANYA sollicitait l’infirmation de l’ordonnance de référé n° 34/09 en date du 23 mars 2009 qui s’est fondée sur les statuts pour rejeter sa demande de donner acte alors que l’attestation délivrée par le notaire certifie, conformément à l’article 314 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, qu’elle a libéré intégralement le capital social ; Attendu que dans ses écritures en réponse datées du 26 août 2019, le projet CERCO demandait la confirmation de l’ordonnance de référé ; que par rapport à la libération des parts sociales, il faisait valoir que les sommes versées par dame SANYA l’ont été au nom et pour le compte de tous les associés ; que l’attestation dont celle-ci se prévaut ne peut compromettre la régularité des actes ayant abouti à la création de CERCO Mali ; Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 12 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE que les statuts 4 constituent le contrat de société et qu’ils mentionnent l’identité des apporteurs et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; qu’il ressort des statuts de CERCO Mali, notamment des articles 7 et 8 que le capital social de ce groupement qui est de 2 500 000 FCFA est divisé en 500 parts sociales d’une valeur nominale de 5 000 FCFA, toutes souscrites et entièrement libérées ; que lesdites parts sont attribuées aux associés que sont projet CERCO Bénin 255 parts, Monsieur Seydou SY 125 parts, Madame SY Assanatou Boureima SANYA 95 parts et Monsieur Issa SY 25 parts ; que dame SANYA qui ne détient que 95 parts sur les 500 est donc co-associée avec d’autres personnes dont CERCO Bénin qui, à lui seul, détient plus de la moitié du capital; que sa demande tendant à ce que acte lui soit donné que c’est elle seule qui a libéré le capital ne saurait donc être admise ; qu’il échet de l’en débouter ; Sur les dépens Attendu que Madame SY Assanatou Boureima SANYA a succombé ; qu’il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°279 rendu le 11 septembre 2009 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau ; - Confirme l’ordonnance de référé n°34/09 rendue le 23 mars 2009 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako ; - Condamne Madame Assanatou Boureima SANYA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le greffier 5