1 Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°234/2018/PC du 12/10/2018 Affaire : Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI SARL (Conseil : Maître YEO Massekro, Avocat à la Cour) Contre Société ATLANTIQUE-TELECOM SA (Conseils : Maîtres Cyrille DJIKUI, Gabriel DOSSOU, Hermann Sénoudé Yenofan, tous Avocats au Barreau de Cotonou, Michael Ostrove et Andrea Lapunzina Veronelli, du cabinet DLA Piper France LLP, tous Avocats au Barreau de Paris) Arrêt N° 177/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 12 octobre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°234/2018/PC et formé par Maître YEO Massekro, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié ès qualité à Abidjan-Plateau, Immeuble AVS, 5ème étage, Porte angle Boulevard de la République, Avenue du Docteur Crozet, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI, société à responsabilité limitée ayant son siège social au carré n°92, Akpakpa, Cotonou, représentée par son Gérant monsieur Sévérin ADJOVI, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la société ATLANTIQUE TELECOM , société anonyme dont le siège social est à 2 Abidjan, Boulevard Lagunaire, Immeuble N’Zarama, 2ème étage, 01 BP 10204 Abidjan 01, représentée par monsieur Ludovic D. GNOANKA, son Directeur Général, assistée de maîtres Cyrille DJIKUI, Gabriel DOSSOU, Hermann Sénoudé Yenonfan, tous Avocats au Barreau de Cotonou, Michael Ostrove et Andrea Lapunzina Veronelli du cabinet DLA Piper France LLP, tous Avocats au Barreau de Paris, domicile étant élu, pour les besoins de la cause, au cabinet de maître Cyrille Y. DJIKUI sis au carré n°370 Mifongou, Maro-Militaire face Ciné le Bénin, Cotonou, 01 BP 2595, Cotonou, en cassation de l’arrêt n°08/C.COM rendu le 30 mai 2018 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en matière commerciale, en appel, en matière de recours en annulation de sentence arbitrale, en appel et en dernier ressort : - Rejette l’exception de nullité de l’exploit introductif d’instance en date des 27 et 30 novembre 2015 - Rejette l’exception d’irrecevabilité du recours en annulation ; - Dit que la demande d’Atlantique-Télécom SA tendant à ordonner les défenses à l’exécution provisoire de la sentence arbitrale du 17 octobre 2014 est devenue sans objet ; - Annule la sentence arbitrale rendue entre les parties le 17 octobre 2014 ; - Condamne SARCI Sarl aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que la Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI, estimant que sa coactionnaire au sein de la société TELECEL BENIN S.A., la société ATLANTIQUE TELECOM S.A., était responsable des différends nés dans le cadre de cette entité, initiait la constitution d’un Tribunal arbitral ad’hoc qui rendait le 17 octobre 2014 une sentence ; que par exploits en date des 27 et 30 novembre 2015, ATLANTIQUE TELECOM S.A. introduisait un recours en 3 annulation de ladite sentence devant la Cour d’appel de Cotonou qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen tirée de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 61 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que la cour d’appel a rejeté l’exception de nullité de l’exploit introductif d’instance des 27 et 30 novembre 2015 alors, selon le moyen, que la nomination de monsieur Ludovic GNOANKA n’était pas encore transcrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé, et que, par voie de conséquence, celui-ci n’était pas encore Directeur Général à la date du recours en annulation ; Mais attendu que pour rejeter la nullité excipée par la recourante, l’arrêt attaqué énonce : « que l’examen de l’inscription des modifications au registre de commerce et du crédit mobilier de ladite société en date du 07 janvier 2016 relève qu’à la date du 1er octobre 2015, le Directeur Général de ATLANTIQUE TELECOM SA est Ludovic Djekey GNONKA ; qu’ainsi, à la date de l’exploit introductif d’instance, Ludovic GNONKA avait qualité et pouvoir pour représenter ATLANTIQUE TELECOM SA » ; qu’en statuant ainsi, la cour a exercé son pouvoir d’appréciation souveraine des faits ; que cette branche du moyen ne peut donc être accueillie par la Cour de céans ; Sur la deuxième branche du premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu’en sa deuxième branche, le moyen reproche à l’arrêt la violation des articles 61 de l’Acte uniforme portant droit commercial général et 25 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage en ce que la cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité du recours en annulation au motif que « les inscriptions faites au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de la société ATLANTIQUE TELECOM SA le 27 janvier 2016, permettent de considérer que depuis le 1er octobre 2015, monsieur GNOANKA avait bien qualité et pouvoir pour agir… » alors, selon le moyen, d’une part, que les dispositions de l’article 61 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité, sont formelles et ne peuvent être écartées que par celles de l’alinéa 2 du même article, dans l’hypothèse où il est avéré que la personne qui se prévaut de l’inopposabilité avait connaissance des modifications non inscrites, dans ses relations avec celle qui est assujettie à la transcription, et que, d’autre part, les parties ont expressément convenu, en l’espèce, dans la clause compromissoire que la décision du tribunal arbitral « … rendue en dernier ressort ne sera susceptible d’aucune voie de recours (…) » ce, conformément à l’article 25 alinéa 3 de l’Acte uniforme précité ; Mais attendu, d’une part, que, par les énonciations critiquées par les premiers termes du moyen, la cour a tiré les conséquences de la régularisation intervenue le 07 janvier 2016, soit plusieurs mois avant l’audience des plaidoiries 4 des 03 août et 14 septembre 2016, relativement au pouvoir de représentation de la société ATLANTIQUE TELECOM SA par Ludovic GNOANKA, conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin ; qu’en effet, aux termes des dispositions de l’article 208 dudit code de procédure, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non- recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » ; que le pouvoir de représentation en justice étant une question de procédure, donc régi par cette loi nationale, la cour n’a en rien violé l’article 61 de l’Acte uniforme visé au moyen ; que dès lors, cette sous-branche du moyen doit être rejetée ; que, d’autre part, il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure ni de la décision attaquée que la deuxième sous-branche du moyen tirée de la violation de l’article 25 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage a été soumise à la cour d’appel ; que cette critique qui intervient donc pour la première fois en cassation sera déclarée irrecevable comme moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ; Sur la troisième branche du premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu que par cette branche du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 3, 25 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, ensemble la violation des règles de compétence, la mauvaise application de la loi et le défaut de base légale ; Attendu qu’aux termes de l’article 29 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « à peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés à l’article précédent » ; que si ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’un moyen ou un élément de moyen de cassation mette en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation, l’emploi de la formule « au moins un » permettant d’en déduire l’admission de la pluralité, encore faudrait-il qu’un tel moyen ou élément de moyen permette à la Cour de céans d’identifier le grief véritablement fait à l’arrêt attaqué et d’en apprécier sa pertinence ; Qu’en l’espèce, en concluant à un défaut de base légale de la décision d’annulation de la sentence arbitrale pour mauvaise application de la loi, après avoir invoqué la violation des dispositions de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et de celle de l’article 1170 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin relatif à la compétence de la cour d’appel, cette branche du moyen se révèle vague et imprécise ; qu’il y a donc lieu de la déclarer irrecevable ; 5 Sur la quatrième branche du premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la sentence arbitrale en date du 17 octobre 2014 en violation de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage au motif « qu’un tribunal arbitral statue sans convention d’arbitrage lorsqu’il statue en l’absence d’une convention d’arbitrage ou sur le fondement d’une convention nulle ; soit encore lorsque sa sentence est fondée sur un contrat auquel le contrat principal n’est pas extensible ; soit enfin lorsque sa demande examinée ne ressortit pas du contrat principal ou de celui auquel il aura été étendu ; Attendu en outre que, de nature essentiellement conventionnelle, une clause compromissoire n’a vocation à s’étendre à une convention postérieure que si celle-ci est liée au contrat principal dans lequel elle est insérée, par une identité de partie et d’objet ;… » alors, selon le moyen, que l’article 3 susvisé admet expressément la clause compromissoire par référence ; Attendu qu’aux termes de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : « la convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. » ; que l’article 43 des statuts de la société TELECEL- BENIN S.A. stipule, quant à lui, que « tous litiges sur l’application des présentes, soit entre associés, soit entre l’un d’eux et la société seront réglés par la voie d’arbitrage… » ; Qu’en l’espèce, au regard des dispositions légales et conventionnelles qui précèdent, c’est à bon droit que la cour d’appel a d’abord relevé « … que si, dans le contrat de partenariat en date du 09 juillet 2002 les parties se sont engagées à procéder à une répartition du capital social, c’est dans le but essentiel d’asseoir un partenariat technique et stratégique entre le groupe ATLANTIQUE et TELECEL ; que ce contrat de partenariat a un objet distinct des statuts et est stipulé entre des parties, personnes physiques, non identiques et non assimilables aux personnes morales auxquelles les statuts de TELECEL confèrent, ab initio, la qualité d’associé ; », avant de conclure « que dans ces conditions, il y a lieu de dire que c’est à tort que la clause compromissoire contenue dans les statuts de TELECEL a été étendue à la convention de partenariat visée » ; qu’il s’ensuit que la quatrième branche du moyen doit être rejetée comme étant mal fondé ; Sur la cinquième branche du premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1170 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin en ce que la cour, régulièrement saisie le 15 novembre 2015 du recours en annulation, n’a rendu sa décision qu’à l’audience du 30 mai 2018 alors, selon le moyen, que le texte précité lui prescrit un délai maximum de trois mois ; 6 Mais attendu qu’en l’absence d’une disposition spéciale de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage y renvoyant, le délai prévu par l’article 1170 précité ne saurait s’appliquer au contentieux de l’arbitrage ; que le moyen sera rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits et pièces de la cause, en ce que pour parvenir à l’annulation de la sentence arbitrale déférée, la cour d’appel s’est contentée d’énoncer que la convention de partenariat « est stipulée entre les parties personnes physiques non identiques et non assimilables aux personnes morales auxquelles les statuts de TELECEL confèrent, ab initio, la qualité d’associés » alors, selon le moyen, que le document présenté indiquait en termes très explicites que « d’une part, Monsieur KONE DESSONGUI PDG de ATLANTIQUE-TELECOM-SA signataire de la convention, tout comme Monsieur Severin ADJOVI Gérant de la SARCI-SARL, cosignataire de ladite convention, agissaient chacun en ce qui le concerne, en qualité de représentant légal des sociétés parties à la convention de partenariat ; D’autre part, les sociétés ATLANTIQUES-TELECOM-SA et SARCI SARL se repartissent le capital de la société TELECEL BENIN SA, à raison de 51% et 49%, dans la réalité et dans les statuts de ladite société » ; Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour énonce « que pour déterminer le caractère extensible du contrat principal, antérieur, à celui qui est stipulé postérieurement, il convient de procéder à un examen à priori en se plaçant au moment de la formation du contrat postérieurement et en caractérisant la volonté des parties à l’extension (...) ; que dans le cas d’espèce dont la cour de céans est saisie, ATLANTIQUE-TELECOM SA soutient que le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage en ce qu’il a statué sur les demandes ne rentrant pas dans le champ d’application de ladite clause ; que ces demandes sont relatives à une violation de la convention de partenariat du 09 juillet 2002 non prévue par la clause compromissoire, à la responsabilité délictuelle et quasi- délictuelle et à des faits relevant de la violation de la loi pénale ; Attendu qu’il résulte du dossier que la convention dont s’agit est une convention de partenariat dont l’objet, contrairement aux statuts de TELECEL, n’est ni de créer cette société, ni d’organiser son fonctionnement et son administration et, encore moins les règles présidant à sa dissolution ; que si, dans le contrat de partenariat en date du 09 juillet 2002 les parties se sont engagées à procéder à une répartition du capital social, c’est dans le but essentiel d’asseoir un partenariat technique et stratégique entre le groupe ATLANTIQUE et TELECEL ; » ; qu’en ajoutant à cet ensemble de motifs, suffisamment démonstratifs de l’inopposabilité de la clause compromissoire litigieuse, « que ce contrat de partenariat a un objet distinct des statuts et est stipulé entre des parties, personnes physiques, non identiques et non assimilables aux personnes morales auxquelles les statuts de TELECEL confèrent, ab initio, la qualité d’associé », elle a fait une interprétation souveraine 7 de la convention du 09 juillet 2002 passée entre le Groupe ATLANTIQUE et la SARCI Sarl ; qu’en effet, face à la controverse développée autour de la clause compromissoire litigieuse, il incombait au juge du fond de faire valoir son pouvoir souverain d’appréciation ; qu’il échet, dès lors, de rejeter le moyen ; Attendu qu’aucun des moyens ne prospérant, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la SARCI Sarl succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la SARCI SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier