Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°265/2019/PC du 23/09/2019 Affaire : Société GTA Assurances (ex-GTA-C2/IARDT) (Conseil : Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour) Contre Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire (Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTENRS Avocats à la Cour) Arrêt N°174/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°265/2019/PC du 23 septembre 2019 et formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant Lomé, Route de l’Aéroport en face du Cerfer, 01 BP 1327 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société GTA Assurances, anciennement Groupement Togolais D’Assurances/Compagnie Africaine d’Assurances/IARDT, en Abrégé GTA- C2/IARDT, ayant son siège à Lomé, Agbalépédo, Rond-Point GTA, BP 3298 1 Lomé, Togo, dans la cause qui l’oppose à la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire, ayant son siège Abidjan Plateau, Avenue Noguès Immeuble WOODIN CENTER, 01 BP 6928 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA AQUEREBURU et Partners, cabinet d’Avocat sis à Lomé au 777, Avenue Kleber DADJO, 08 BP 8989 Lomé et Maître Jean-Luc Varlet, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25, en cassation de l’Arrêt n°36/2019 rendu le 27 mars 2019 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le dit non fondé ; Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°0174/2018 rendue le 27 décembre 2018 par le Juge des articles 49 et 169 de l’AUVE du Tribunal de Première instance de Lomé ; Condamne l’appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP AQUEREBURU et PARTNERS et de Maître Jean-Luc VARLET, Société d’avocats aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon les énonciation de l’arrêt attaqué, le 16 juillet 2003, l’ex- Acces Bank Côte d’Ivoire et ex-Omnifinance SA, devenue Afriland First Bank, accordait à la société SITEL un prêt de 1 805 000 000 de FCFA remboursable en douze mensualités ; que par contrat du 15 juillet 2003, la société SITEL offrait un cautionnement réel de la société GTA/C2A-IARDT SA portant nantissement des titres de la BOAD dont elle est propriétaire et détenus par la société de gestion et 2 d’intermédiaire du Togo dite SGI-TOGO SA ; que suite à la défaillance de la société SITEL, Afriland First Bank l’assignait avec la GTA-C2A/IARDT devant le Tribunal de première instance d’Abidjan qui, par jugement n°2340 du 17 juillet 2008, condamnait la SITEL à payer la somme de 1 476 475 865 de FCFA dont 769 000 000 de FCFA solidairement avec GTA-C2A/IARDT, et attribuait les titres BOAD à la société Omnifinance pour un montant de 769 000 000 de FCFA ; que saisie par la GTA-C2A/IARDT, la Cour d’appel d’Abidjan ordonnait, par arrêt du 9 avril 2010, l’annulation de l’acte de nantissement du 15 juillet 2003 et confirmait le jugement entrepris sur les autres points ; qu’en exécution du jugement du 17 juillet 2008 et de l’arrêt du 9 avril 2010, Afriland First Bank pratiquait des saisies-attributions de créances contre la société GTA Assurances, pour sûreté et paiement d’une somme de 1 219 301 791 FCFA ; que la GTA Assurances saisissait la juridiction du président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé en contestation de ladite saisie, mais voyait toutes ses demandes rejetées par ordonnance du 27 décembre 2018 ; que l’appel relevé par elle contre ladite décision aboutissait à l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ensemble le manque de base légale Attendu que selon le moyen, « la violation de la loi commise par cet Arrêt d’appel de Lomé a manifestement affecté l’article 153 de l’AUVE qui dispose, il faut le rappeler, que « Article 153- Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » Il faut simplement encore rappeler que le véritable problème de droit qui se pose fondamentalement dans le cadre de ce contentieux de la régularité ou non des saisies-attributions de créances querellées est celui de savoir les deux décisions sur la base desquelles elles sont pratiquées et qui sont la grosse du jugement n°2340/2008 du Tribunal de première instance d’Abidjan et la grosse de l’Arrêt n°114/2010 du 09 avril 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan constituant des titres exécutoires judiciaires cumulés remplissent le caractère de Titres exécutoires opposables ou inopposables à la société GTA-C2A/IARDT SA à leurs dates. La requérante qui a élevé la contestation de ses saisies les 02 et 07 août 2018 ayant donné lieu à une jonction de procédures par la suite, n’a jamais soulevé devant le premier juge si les deux grosses de décisions judiciaires en question constituent des titres exécutoires et si elles sont des « titres exécutoires valables » parce qu’en novembre 2010 l’exposante avait elle-même déjà fait délivrer par le président du Tribunal de première instance de Lomé suivant 3 ordonnance n°2519/2010 du 23/11/2010 l’exequatur de ces décisions. Elle a simplement exposé que c’est de deux choses l’une en ce sens qu’ils lui sont opposables s’ils comportent sa condamnation expresse en sa qualité de caution réelle ayant souscrit l’acte de nantissement des valeurs mobilières BOAD en date du 15 juillet 2003 à payer une somme d’argent à concurrence de 769 000 000 FCFA à la partie saisissante, ce qui implique la validité préalable de l’acte de nantissement c’est-à-dire de l’engagement juridique de la société GTA-C2A IARDT et en violation des règles régissant le dénouement des sûretés réelles ; Ils lui sont inopposables s’ils ne comportent pas de condamnation expresse à son encontre en sa qualité de caution réelle ayant souscrit ledit acte de nantissement, à payer une somme d’argent à concurrence dudit montant à la partie saisissante au titre de la contrepartie des valeurs mobilières en question, ce qui implique la constatation préalable judiciaire ou conventionnelle d’une cause d’extinction de l’acte de nantissement souscrit par le GTA-C2A IARDT relativement à un bien ou des biens déterminés de son patrimoine affectés en garantie et NON EN TANT QUE CAUTION PERSONNELLE TENUE A UNE OBLIGATION DE PAYER LIÉE A SON PATRIMOINE SOCIAL GÉNÉRAL. Devant le juge de l’urgence des articles 49 et 169 de l’AUVE de l’OHADA compétent pour trancher la contestation desdites saisies, la société GTA-C2A IARDT a fondé son action en contestation sur l’inopposabilité à elle des titres exécutoires judiciaires cumulés en question en tablant sur deux motifs : d’une part, parce que l’Arrêt d’appel n°114/2010 de la Cour d’appel d’Abidjan qui a partiellement infirmé le jugement n°2340/2008 du 17 juillet 2008 du Tribunal de première instance d’Abidjan avait déjà déclaré nul et de nul effet l’acte de nantissement des valeurs mobilières BOAD en date du 15 juillet 2003 souscrit par la société GTA-C2A IARDT envers OMNIFINANCE SA et a dit en conséquence que la GTA-C2A IARDT n’est pas tenue à garantie et que ledit jugement produit ses pleins effets « pour le surplus », ce qui signifie pour le GTA-C2A IARDT SA qu’elle n’est redevable d’aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’Omnifinance SA devenue ACCESS BANK-CI SA, puis aujourd’hui Afriland First Bank-CI SA à hauteur de 769 000 000 FCFA représentant la valeur des titres de créances BOAD dont la société GTA-C2A IARDT était propriétaire en placés entre les du tiers détenteur qui est la société SGI-TOGO SA (société de Gestion et d’Intermédiation Togo SA) ; et, d’autre part, parce que Afriland First Bank-CI n’a formé pourvoi en cassation devant la CCJA contre ledit Arrêt n°114/2010 qui l’avait déboutée de sa demande en confirmation totale du jugement n°2340 du 17 juillet 2008 du Tribunal de première instance d’Abidjan. Voir copie de l’Attestation de NON- POURVOI délivré par le Greffier en chef de la CCJA... » ; 4 Attendu que l’exposé qui précède représente le tiers du moyen tel que libellé par la demanderesse dans sa requête de pourvoi ; que le moyen est non seulement vague et imprécis, mais aussi mélangé de faits et de droit ; qu’il convient en conséquence de le déclarer purement et simplement irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 1382 du Code civil togolais, ensemble le manque de base légale Attendu que le moyen fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 1382 du Code civil et le manque de base légale « en ce que, pour débouter la demanderesse au présent pourvoi de sa demande en condamnation de Afriland First Bank Côte d’Ivoire à lui verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des saisies-attributions de créances pratiquées sur ses avoirs dans les établissements bancaires les 26, 27, 28 et 29 juin 2019 et le 11 juillet 2019 sur le fondement de titres exécutoires judiciaires dont elle conteste l’opposabilité à son égard au motif qu’ils ne comportent pas sa condamnation au paiement de la somme d’argent réclamée par la partie saisissante conformément aux dispositions de l’article 153 de l’AUVE de l’OHADA, l’arrêt déféré a déclaré que « conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, seul le fait générateur de dommages oblige l’auteur à réparer le préjudice » pour en déduire qu’en l’espèce la partie saisissante (Afriland First Bank) n’a commis aucun abus de droit en faisant pratiquer les saisies querellées en exécution des titres exécutoires judiciaires dont elle est munie et qu’étant dans l’exercice de son droit légitime de recouvrer sa créance il ne peut lui être reproché d’avoir commis un abus de droit de pratiquer lesdites saisies ; Alors qu’il ressort amplement des éléments de fait et de l’analyse du jugement n°2340/2008 du 17 juillet 2008 du Tribunal de première instance d’Abidjan et de l’arrêt n°114/2010 du 09 avril 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan portant infirmation partielle dudit jugement n°2340/2008 formant les deux titres exécutoires judiciaires cumulés qui ne peuvent être mis à exécution séparément c’est-à-dire l’un sans l’autre et qu’étant des décisions rendues en matière de nullité de la sûreté réelle de nantissement de valeurs mobilières BOAD sollicités par la requérante au pourvoi, partie saisie, qui, plus, est un tiers constituant, qu’il est constant en droit positif que « le constituant de la sûreté réelle pour autrui ne peut pas être condamné à payer la dette principale » et que c’est pourquoi le jugement n°2340/2008 n’a pas déclaré condamner la partie saisie (ex-GTA-C2A IARDT SA) au paiement de la somme de 769 000 000 de FCFA à Afriland First Bank (Anciennement Access Bank) mais a déclaré plutôt attribuer en nature les valeurs mobilières BOAD à la banque prêteuse (Afriland First Bank) et que l’arrêt d’appel infirmatif partiel n°114/2010 du 09 avril 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan qui a déclaré nul et de nuls effets la sûreté réelle de nantissement en 5 question a déclaré la société GTA Assurances non tenue à garantie vis-à-vis d’Afriland First Bank et a confirmé le jugement n°2340/2008 « pour le surplus » de ses effets en ce qui concerne l’appel interjeté aussi par la débitrice principale (SITEL SA) qui a été déboutée de son appel comme non fondé. Attendu que c’est ce qui explique que dans les pages 10 et 11 de l’Arrêt infirmatif partiel n°114/2010 constituant le second titre exécutoire judiciaire complémentaire du premier, la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré au titre de son raisonnement « sur la condamnation de SITEL à payer la somme de 1.476.475.865 FCFA, qu’il convient de confirmer le jugement qui l’a condamnée à payer cette somme d’argent à Banque OMNIFINANCE ». Attendu qu’en se servant de ces deux titres exécutoires judiciaires qui ne comportent pas de condamnation pécuniaire à l’encontre de la partie saisie (GTA Assurances SA) en vue du paiement de la somme d’argent de 769 000 000 FCFA, ni même de condamnation par suite de l’Arrêt d’appel n°114/2010 à la restitution ou remise en nature des valeurs mobilières BOAD, l’ordonnance n°0174 du juge de l’urgence des articles 49 et 169 de l’AUVE de l’OHADA et l’Arrêt n°036/2019 du 27 mars 2019 de la Cour d’appel de Lomé qui l’a confirmée ont péché lorsqu’ils ont déclaré que les saisies- attributions querellées ne sont pas abusives, qu’elles n’ont engendré aucun préjudice à l’endroit de la société GTA Assurances SA et que leur auteur n’a donc commis aucune violation de l’article 1382 du Code. Que la violation perpétrée de ce texte étant réelle et incontestable, l’arrêt déféré n°036/2019 ne peut échapper à la censure de la CCJA de ce chef aussi » ; Mais attendu que d’une part, le moyen est vague, imprécis et mélangé de faits et de droit ; que, d’autre part, après avoir admis la régularité des saisies pratiquées sur le fondement du jugement du 17 juillet 2008 du Tribunal de première instance d’Abidjan et de l’arrêt du 09 avril 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan, décisions exequaturées au Togo, la Cour d’appel de Lomé a, à bon droit, rejeté la demande de la société GTA Assurances visant l’application des dispositions de l’article 1382 du Code civil dont la mise en œuvre exige l’existence d’une faute qui n’était pas établie en l’espèce ; que le moyen ne peut prospérer et il convient de le rejeter comme inopérant ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 172 alinéa 2 de « l’AUVE de l’OHADA, 140 alinéa 2 et 204 du Code de procédure civile du Togo », ensemble « insuffisance de motivation spéciale requise et équivalant au manque de motivation de nature à justifier la cassation de l’arrêt déféré en ce que l’exécution provisoire ordonnée par l’ordonnance contradictoire n°0174/2018 du 27 décembre 2018 du juge de l’urgence des articles 49 et 169 de l’AUVE ne repose pas sur un cas d’urgence conforme aux cas et conditions prévus par la loi au Togo et qu’en conséquence c’est en violation des 6 dispositions susvisées que le juge d’appel qui peut toujours en suspendre l’exécution en application de l’article 204 susvisé, a refusé aux termes de son arrêt 036/2019 du 27 mars 2019 objet du présent recours en cassation d’infirmer la décision du premier juge sur ce point en estimant à tort que la condition d’urgence requise a été bien remplie et que l’exécution provisoire ordonnée a été bel et bien spécialement motivée » Mais attendu que, sans qu’il soit besoin d’exposer tout le moyen qui s’étale sur cinq pages, il est relevé que l’ordonnance du 27 décembre 2018 énonce, au visa de l’article 140 alinéa 2 du Code de procédure civile, « que l’exécution provisoire est sollicitée en l’espèce ; qu’il est justifié de l’urgence au regard de l’éloignement dans le temps de la naissance du litige entre les parties » ; qu’il s’agit bien là d’une motivation spéciale et suffisante, surtout que la requérante ne spécifie point ce qui aurait pu être dit de mieux sur ce point ; qu’en approuvant la position du premier juge ayant fait une juste application des dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la cour d’appel n’a pas commis le grief allégué au moyen ; que celui-ci sera par conséquent rejeté comme mal fondé ; Et attendu qu’aucun des moyens proposés ne prospérant, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société GTA Assurances aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7