Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°222/2019/PC du 18/08/2019 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (Conseils : Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour) Contre Société MISTRAL Voyages SA (Conseil : Maître Gaston NDONG MEVIANE, Avocat à la Cour) Arrêt N°172/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°222/2019/PC du 19 août 2019 et formé par le Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour, demeurant 657 Avenue du Colonel Parant, BP 4034 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon en abrégé la BICIG SA, ayant son siège social Avenue du Colonel Parant Libreville, BP 2241 Libreville, Gabon, dans la cause qui l’oppose à la société MISTRAL Voyages SA, ayant son siège à Libreville, Immeuble les Filao B, 3ème étage Centr’Affaires 1 Rénovation, Rue ANTCHOUET RABAGUINOT, BP 2106 Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la Cour, cabinet situé à Libreville,114 Avenue du Marquis de Compiègne, BP 2128, en cassation de l’arrêt n°69 rendu le 15 mai 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel interjeté par la société MISTRAL VOYAGES ; Au fond : Infirme l’ordonnance du juge de l’urgence du 02 février 2018 ; Condamne la BICIG SA aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour recouvrer sa créance, la société Mistral Voyages pratiquait une saisie vente des biens meubles corporels de la BICIG qui, invoquant la violation de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, saisissait la juridiction du président du Tribunal de première de Libreville, laquelle annulait le commandement de payer délivré ; que sur appel de la société Mistral Voyages, l’arrêt dont pourvoi était rendu ; Sur la première branche du deuxième moyen de cassation tiré du défaut, de l’insuffisance et de la contrariété de motifs Vu l’article 28 bis, 4ème tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, énoncé que « la société Mistral Voyages a fait pratiquer saisie des biens meubles corporels sur la base d’un extrait de répertoire délivré le 04 novembre 2017 sous le 2 numéro46/2016-2017 ; (...) que cet extrait de répertoire ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que ledit commandement de payer encourt la nullité » et, d’autre part, indiqué « que c’est à tort que le premier juge a déclaré nul le commandement de payer », affectant par conséquent la décision déférée d’une contrariété qui l’expose à la cassation ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, la contrariété de motifs constitue un cas d’ouverture à cassation ; que tel que rapporté par le moyen et à la lecture de l’arrêt attaqué, le grief est manifeste ; qu’il convient pour la Cour de céans de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et, conséquemment, d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par ordonnance du 28 avril 2017 de la juridiction des urgences du Tribunal de première instance de Libreville, confirmée par un arrêt du 26 septembre 2017 de la cour d’appel de la même localité, la BICIG était condamnée à payer à la Société Mistral Voyages diverses sommes que celle-ci entreprenait de recouvrer en pratiquant une saisie vente ; que se fondant sur la violation de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, d’une part, le commandement de payer du 10 novembre 2017 à elle signifié visait l’extrait de répertoire de la cour d’appel, qui selon elle ne saurait constituer un titre exécutoire et, d’autre part, que ledit acte n’indiquait pas les intérêts échus ainsi que le taux de ceux-ci, la BICIG saisissait le président du Tribunal de première instance de Libreville qui, le 2 février 2018, décidait ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d’urgence et en premier ressort ; Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société Mistral Voyages ; Déclarons nul et de nul effet le commandement de payer du 10 novembre 2017 établi par Maître NTCHORERET ; 3 Laissons les dépens à la charge de la société Mistral Voyages... » ; Attendu que par acte en date du 12 février 2018, la société Mistral Voyages a relevé appel de ladite décision ; qu’elle fait valoir au soutien de son recours que l’exploit querellé n’est affecté d’aucun vice, d’autant qu’en plus du répertoire de l’arrêt de la cour d’appel, il vise l’ordonnance ayant condamné la BICIG à payer diverses sommes ; qu’elle conclut par conséquent à l’infirmation de la décision entreprise et au rejet des prétentions de la BICIG ; Attendu qu’en réplique, la BICIG conclut à la confirmation de la décision attaquée, celle-ci ayant fait une bonne application des articles 92 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle fait observer que le visa de l’ordonnance du 28 avril 2017 du juge des urgences ne suffisait pas à la régularité du commandement du 10 novembre 2017 ; que cette décision qui a fait l’objet d’appel a été substituée par l’arrêt subséquent du 26 septembre 2017 ; que c’est cet arrêt qui devait valoir titre exécutoire au sens des textes visés au moyen ; que par ailleurs, ledit exploit n’a pas mentionné les intérêts échus, ni le taux desdits intérêts ; Mais attendu qu’en l’absence d’une disposition légale expresse, la décision du premier juge n’est pas, de droit, substituée par celle de la cour d’appel, cette substitution se concevant uniquement en cas d’infirmation ; que lorsqu’il y a confirmation, comme c’est le cas, l’autorité de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée sont consolidées et c’est cette dernière décision qui, lorsqu’elle comporte des dispositions exécutoires constitue le titre exécutoire, la signification et ou le visa de l’arrêt confirmatif dans le commandement de payer ayant seulement pour objet d’acter de plus belle cette réalité juridique ; Attendu qu’en l’espèce, le commandement de payer litigieux vise bien l’ordonnance n°095/2016-2017 en date du 28 avril 2018 condamnant la BICIG et confirmée par arrêt du 6 novembre 2017 de la cour d’appel ; qu’il satisfait sur ce point aux exigences des articles 33 et 92 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en outre, cet exploit devait mentionner les intérêts échus et leur taux s’ils avaient été réclamés par la société Mistral Voyages, ce qui n’est pas le cas ; Qu’il échet donc pour la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, de statuer à nouveau et de débouter la BICIG de sa demande ; Sur les dépens Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de la BICIG ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance rendue le 2 février 2018 par la juridiction du président du Tribunal de première instance de Libreville ; Statuant à nouveau : Déboute la société BICIG de sa demande ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5