Troisième chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n° 068/2018/PC du 01/03/2018 Affaire : EDWIN MOTSA PUWO (Conseil : Maitre TCHIONA Maurice Blaise, Avocat à la Cour) contre Société SOTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL SARL (Conseil : Maître FOTSOUO SIMO Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 156/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2018 sous le n°068/2018/PC et formé par Maître TCHIONA Maurice Blaise, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis au 85 bis, Bd de la République, rond-point salle des fêtes d’Akwa B.P : 24182, Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur EDWIN MOTSA PUWO, commerçant demeurant à Douala, dans la cause l’opposant à la Société SOTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL SARL, dont le siège est à Douala, B.P : 6934 Douala-Cameroun, assisté de Maître FOTSOUO SIMO Michel, Avocat au barreau du Cameroun avec résidence à Douala, BP 2748 Douala, cabinet sis à l’entrée du stade cité-Cicam en face MAGIC TELECOM SARL, en cassation de l’arrêt n°064/C du 20 mars 2015 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala au Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile et commerciale, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Déclare la Société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl recevable en son opposition, l’y dit fondée ; Déboute le sieur Edwin MOTSA PUWO en son action comme non fondée ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en partance pour l’Italie, monsieur Edwin MOTSA PUWO avait séjourné à la société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl, un hôtel situé à Douala du 07 au 08 novembre 2009 ; qu’il déposait contre reçu, son passeport, une somme d’argent de 18.000 euros et des travellers chèques d’une valeur de 3000 euros ; que le lendemain 08 novembre 2009, jour de son départ, la société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl ne lui remit que le passeport ; qu’il a dû quitter l’hôtel compte tenu de ses impératifs de voyage sans la restitution de l’argent et les travellers chèques, par lui déposés ; qu’en date du 10 décembre 2009, monsieur Edwin MOTSA PUWO saisissait la présidente du tribunal de grande instance du Wouri d’une requête aux fins d’injonction de payer en sollicitant d’enjoindre à la société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl, de lui payer diverses sommes s’élevant à 22.650.000 F ; que par ordonnance N°231/09 du 23 décembre 2 2009, la juridiction saisie a fait droit à la requête présentée en condamnant la société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl à lui payer la somme totale de 22.650.000 F ; que sur opposition de la société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl, le tribunal de grande instance du Wouri, par jugement civil N°200/CIV du 22 février 2011, condamnait cette dernière à payer la somme totale de 22.650.000 F à monsieur Edwin MOTSA PUWO; que sur appel de la société SOTTIN VALLEE DES PRINCES HOTEL Sarl, la Cour d’appel du Littoral infirmait le jugement entrepris, par arrêt n°064/C du 20 mars 2015, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 juin 2019, la défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de céans de déclarer irrecevable le moyen soulevé par monsieur Edwin MOTSA PUWO et par conséquent, rejeter le recours, aux motifs que le demandeur au pourvoi n’a pas indiqué dans ledit recours, et ce, en violation de l’article 28 (nouveau)-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour ; Attendu qu’aux termes de l’article 28 (nouveau)-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « …le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. » ; Attendu qu’à l’examen du recours de monsieur Edwin MOTSA PUWO, il apparait que ce dernier n’y a pas indiqué les dispositions des actes uniformes ou des règlements violés dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; que faute pour le requérant, de n’avoir mis à la disposition de la Cour, cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28-1 susvisé, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur Edwin MOTSA PUWO ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; 3 Déclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur Edwin MOTSA PUWO contre l’arrêt n°064/C du 20 mars 2015 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala au Cameroun ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4