Deuxième chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°210/2019/PC du 30/07/2019 Affaire : - Société Commodities Corporate Consulting - Société la compagnie financière CADMOS - De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée (Conseils : SCP ORE DIALLO-LOA & Associés, Avocats à la Cour) contre - LATHAM Éric Jean Louis (Conseils : SCP LE PARACHET, Avocats à la Cour) - ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max (Conseils : KS et associés, Association d’Avocats) - ATCHIMON DOGBO BRUNO Arrêt N° 146/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juillet 2019 sous le n°210/2019/PC et formé par SCP ORE DIALLO-Loa associés, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à la Commune du Plateau, Angle Avenue Marchand- Boulevard Clozel, immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, 08 BP 1215 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Société Commodities Corporate Consulting, en abrégé CCC, Société La Compagnie financière CADMOS et monsieur De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée, dans la cause qui les oppose à Messieurs LATHAM Éric Jean Louis, directeur de société, demeurant à Cocody, lot n° 494, îlot 127, 01 BP 3244, Abidjan 01, ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max, chef d’entreprise, demeurant à Cocody les II Plateaux Vallon, 06 BP 1775, Abidjan 06 et ATCHIMON DOGBO BRUNO, expert en gestion d’entreprise, demeurant à Abidjan COCODY, cité des arts, villa n° 13 ; En cassation de l’arrêt contradictoire n°621, rendu le 04 mai 2018 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel de la société Commodities Corporate Consulting en abrégé CCC, la société Compagnie Financière CADMOS et De Vaucelles Stéphane Pierre- Marie Amédée ; Au fond : Les y dit mal fondés, les en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Les condamne en outre aux dépens. » Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société Commodities Corporate Consulting, en abrégé CCC, dont le capital est détenu à 2 60% par Monsieur De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée, par ailleurs Directeur général de ladite société, et 40% par messieurs ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max et LATHAM Éric Jean Louis, avait cédé à la société de droit belge CADMOS, ayant pour associé unique le même sieur De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée, une créance qu’elle détenait sur l’Etat de Côte d’Ivoire d’un montant total de 1.709.243.464 FCFA ; que cette créance résulte d’une sentence arbitrale ayant condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à payer ladite somme à la société Commodities Corporate Consulting ; que suite à une action intentée par les associés ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max et LATHAM Éric Jean Louis, ladite cession de créance et l’assemblée générale précédemment convoquée pour renouveler les mandats des administrateurs ont été annulées par un jugement du 26 mai 2016 du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; que ce jugement a été confirmé par l’arrêt n°62/COM du 04 mai 2018 de la Cour d’appel d’Abidjan dont pourvoi ; Attendu que, par lettres datées du 22 octobre 2019, Monsieur le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours respectivement à Messieurs LATHAM Éric Jean Louis et ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max qui ont produit des mémoires ; que, par lettre de la même date, signification a aussi été faite au sieur ATCHIMON DOGBO BRUNO qui l’a reçu le 10 janvier 2020 et n’en a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire étant respecté à son égard, il échet de statuer sur le pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2020, sieur LATHAM Éric Jean Louis a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il fait valoir que parmi les pièces produites par le requérant, certaines seraient incomplètes, ce qui équivaudrait à un défaut de production pouvant entacher la recevabilité du pourvoi ; que plus précisément, il vise la sentence arbitrale dont seules les pages 134 à 183 sont produites et la cession de créance dont seul le document daté du 11 octobre 2011 est versé au dossier alors qu’en réalité il y a un autre document relatif à la convention de cession daté du 14 décembre 2014 ; qu’il vise enfin le procès-verbal de l’assemblée générale produit qui ne contient pas, selon lui, les résolutions de ladite assemblée ; Attendu qu’en vertu de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, les seules pièces exigées à peine d’irrecevabilité du recours en cassation et qui 3 doivent être annexées ou jointes à la requête sont la décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours, les statuts, un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ou toute autre preuve de son existence juridique si le requérant est une personne morale et un mandat spécial régulièrement donné à l’avocat du requérant ; Attendu que les documents visés par sieur LATHAM Éric Jean Louis au soutien de son exception d’irrecevabilité ne font pas parties de ceux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il échet de rejeter cette exception comme non fondée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la recevabilité du moyen tiré de la violation de l’article 167 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu que sieur LATHAM soulève, dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de Céans le 22 janvier 2020, l’irrecevabilité du moyen tiré de la violation de l’article 167 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE au motif que le requérant invoque pour la première fois en cassation la violation de ce texte ; qu’un tel moyen qui n’a été invoqué ni en première instance ni en appel serait irrecevable devant la Cour Commune et d’Arbitrage ; Attendu en effet qu’il résulte des pièces de la procédure que ni le tribunal de commerce d’Abidjan, ni la Cour d’appel d’Abidjan n’ont été saisi d’un moyen relatif à l’application de l’article 167 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE qui réglemente l’action en réparation du dommage subi par la société, du fait de la faute commise par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leur fonction ; qu’on ne saurait faire grief à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en considération, dans sa décision, un moyen qui ne lui a pas été soumis ; qu’il s’agit d’un moyen nouveau qu’on ne peut soulever pour la première fois en cassation ; qu’il échet en conséquence de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation des articles 438 et 444 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions combinées des articles 438 et 444 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, en ce qu’il a annulé la cession de créance litigieuse faite par la société CCC dont De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée est le Directeur général au profit de la société CADMOS ayant pour associé unique et 4 gérant le même De VAUCELLES, pour défaut d’autorisation préalable du conseil d’administration alors que, selon les dispositions précitées, les conventions règlementées conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 438 et 444 AUSCGIE que toute convention conclue entre une société anonyme et l’un des administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ; qu’à défaut d’autorisation préalable, ladite convention peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société ; Attendu qu’en annulant la cession de créance faite par la société CCC dont De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée est le Directeur général au profit de la société CADMOS, ayant pour associé unique et gérant le même De VAUCELLES, pour défaut d’autorisation préalable du conseil d’administration sans mettre à l’évidence les conséquences dommageables que cette cession entraine pour le cédant, l’arrêt confirmatif querellé viole, par insuffisance de motifs, les textes sus visés et s’expose à la cassation mais seulement en ce qu’il a annulé la cession de créance ; qu’il échet de casser partiellement la décision attaquée et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser la deuxième branche du moyen ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 23 septembre 2016, la société Commodities Corporate Consulting, la société la Compagnie Financière CADMOS et monsieur De VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée avaient interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 26 mai 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; - Ordonne la jonction des procédures RG 4410/2015, RG 1194/2016 et RG 4189/2015 : - Déclare Monsieur Éric Jean Louis LATHAM recevable en son action ; - Déclare Monsieur ARON-BRUNETIERE recevable en son intervention volontaire ; - Déclare Monsieur Éric Jean Louis LATHAM et ARON- BRUNETIERE bien fondés en leur action ; 5 - Annule l’assemblée générale mixte de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING en date du 06 octobre 2015 et les délibérations qui en ont résulté ainsi que tous les actes subséquents ; - Annule également la cession de créance entre les sociétés COMMODITIES CORPORATE CONSULTING et COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS contenue dans les conventions de cession des 11 juin et 21 novembre 2014 ; - Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; - Condamne la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING dite CCC et COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS dite CFC et monsieur DE VAUCELLES aux dépens ». Qu’au soutien de leur appel, les sociétés Commodities Corporate Consulting dite CCC, Compagnie Financière CADMOS dite CFC et monsieur DE VAUCELLES sollicitent l’infirmation du jugement entrepris qui a annulé la cession de créance contenue dans les conventions de cession des 11 juin et 21 novembre 2014 au motif qu’elle n’a pas, bien qu’étant une convention réglementée, fait l’objet d’autorisation préalable du conseil d’administration ; qu’ils ont fait valoir que la cession de créance litigieuse est un acte de gestion courante pour lequel l’autorisation du conseil n’est pas nécessaire ; Attendu que les intimés Éric Jean Louis LATHAM et ARON- BRUNETIERE Jean Michel Max, pour leur part, ont conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué ; qu’ils ont soutenu que la cession de créance n’est pas, pour la société CCC, une opération courante au regard de l’objet social de la société défini aux article 2 et 66 des statuts qui visent l’assistance et l’accompagnement agricole et non les opérations financières ; que l’ingénierie financière visée dans les statuts est faite pour le compte des entreprises publiques et privées ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation des articles 438 et 444 combinés, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement contradictoire du 26 mai 2016 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan, mais seulement en ce qu’il a annulé la cession de créance et, statuant à nouveau, de débouter Éric Jean Louis LATHAM et ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max de leur demande d’annulation de la cession de créance ; 6 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme - Déclare le pourvoi recevable ; - Déclare irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 167 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; Au fond - Casse partiellement l’arrêt n°621 rendu le 04 mai 2018 par la Cour d’Appel d’Abidjan, en ce qu’elle a confirmé l’annulation de la cession de créance prononcée par le Tribunal de commerce d’Abidjan dans son jugement du 26 mai 2016 ; Evoquant et statuant sur le fond : - Infirme le jugement du 26 mai 2016 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan, mais seulement en ce qu’il a annulé la cession de créance ; Statuant à nouveau : - Déboute Éric Jean Louis LATHAM et ARON-BRUNETIERE Jean Michel Max de leur demande d’annulation de la cession de créance ; - Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le président Le greffier 7