Deuxième chambre Audience Publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°009/2019/PC du 10/01/2019 Affaire : Société SCORE CONGO (Conseil : Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour) contre Dame MONKA née MOUTANKOUMA F. Fideline (Conseil : Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 138/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2019 sous le n°009/2019/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour, demeurant au 122, Avenue MOE KATT-MATU, Immeuble Naf-Naf, BP 8119, Pointe Noire, agissant au nom et pour le compte du Groupe Score Congo, SA dont le siège social est à Brazzaville, Avenue Amilcar CABRAL, BP 2495, dans la cause qui l’oppose à Madame MONKA née MOUTANKOUMA Fernande Fideline, Assistante sociale, domiciliée au quartier MONGO-KAMBA à Pointe- Noire, ayant pour Conseil Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour, cabinet sis au 54, avenue de la Révolution, B.P. 5422, à Pointe-Noire ; En cassation de l’arrêt n°090 rendu le 05 octobre 2018 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit l’appel ; Au fond : - Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Dit et juge valables les saisies attributions des créances pratiquées en exécution de l’ordonnance du 26 février 2018, rôle civil n°007, année 2018, répertoire n°005 sur les avoirs du Groupe Score Congo tiers saisi ; - Déboute Dame MONKA née MOUTANKOUMA Fernande Fideline de sa demande en astreinte comminatoire ; - Met les dépens à la charge du Groupe Score Congo. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Ordonnance n°586 du 30 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal de TCHIAMBA NZASSI condamnait sieur MONKA Michel à payer à son épouse, Dame MONKA née MOUTANKOUMA Fernande Fideline, la somme de 150.000 FCFA/mois, au titre de sa contribution aux charges du ménage et 2 ordonnait le paiement direct de cette somme par l’employeur du débiteur, la société SCORE CONGO SA ; que, par ordonnance n°084 du 21 décembre 2016, cette obligation de paiement direct de la pension alimentaire par SCORE CONGO était assortie d’une astreinte de 100.000 FCFA/jour de retard à compter de chaque fin de mois ; qu’accédant à la demande de Dame MONKA, le juge des référés, par ordonnance n°007 du 26 février 2018, liquidait l’astreinte à la somme de 41.600.000 FCFA et condamnait la société SCORE SA à en payer le montant ; que sur le fondement de cette décision exécutoire sur minute contre laquelle la société SCORE SA a recouru en vain, Dame MONKA faisait pratiquer des saisies-attribution de créance sur les avoirs de la société SCORE SA logés dans des banques de la place ; que la société SCORE SA obtenait la mainlevée de ces saisies-attribution de créances, suivant ordonnance n°431 du 13 juin 2018 du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire ; que sur appel, la Cour de Pointe-Noire infirmait ladite ordonnance, par arrêt n° 090 rendu le 05 octobre 2018 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la partie défenderesse a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de la société SCORE CONGO SA aux motifs, d’une part, que l’avocat de la demanderesse ne justifie pas suffisamment de sa qualité d’avocat, en ce que sa carte professionnelle expirait et qu’il n’y’a pas d’attestation du Bâtonnier du Barreau de Pointe-Noire produite au dossier ; que, d’autre part, le dirigeant de la société SCORE CONGO SA qui a donné mandat à l’avocat n’a pas produit une certification de son identité et de sa signature, et n’a pas, non plus, versé au dossier un procès-verbal du conseil d’administration le nommant au poste de Directeur Général de ladite société ; qu’il y’a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; Mais attendu que, de première part, la qualité d’avocat de Maître GOMA Marcel ressort suffisamment des pièces du dossier, y compris de l’ordonnance n°431 du 13 juin 2018 infirmée par l’arrêt n°090 du 05 octobre 2018, objet du présent recours ; qu’en outre, à l’appui de son pourvoi en cassation reçu au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2019, Maître GOMA Marcel a produit une carte professionnelle délivrée le 27 septembre 2018 par le Bâtonnier, attestant ainsi de son inscription régulière au Tableau de l’Ordre des Avocats du Congo ; qu’eu égard à la qualité du représentant légal de la société SCORE CONGO SA, il y’a lieu de relever qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Pointe-Noire, que sieur RIVIERE Jacques, de nationalité Française, occupe bien les fonctions de 3 Directeur Général de ladite société et que son mandat a été renouvelé le 28 juin 2018 ; que dès lors, il y’a lieu de dire que le mandat qu’il a donné en date du 05 décembre 2018 à l’avocat aux fins de la présente procédure est régulièrement établi ; qu’il échet, par conséquent, de dire que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que le recourant fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour juger valables les saisies- attributions pratiquées sur ses avoirs, la Cour d’appel de Pointe-Noire lui a attribué la qualité de « tiers-saisi », alors que, selon le moyen, le tiers-saisi étant toute personne qui détient des sommes d’argent pour le compte du débiteur saisi, en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, il ne saurait être pris en cette qualité à l’égard de sieur MONKA Michel, son ex-salarié avec lequel il n’a plus aucun lien et auquel il ne doit rien ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la saisie- attribution de créance querellée a été pratiquée en exécution de l’ordonnance n°007 du 26 février 2018, liquidant des astreintes prononcées à l’encontre de la société SCORE CONGO SA pour la contraindre à exécuter son obligation initiale de ponctionner la pension alimentaire sur le salaire de son employé, sieur MONKA Michel ; qu’ainsi, la société SCORE CONGO SA n’a pas été saisie en sa qualité d’employeur de sieur MONKA Michel, mais plutôt en sa qualité de débiteur personnel du paiement du montant des astreintes ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que la Cour d’appel de Pointe-Noire l’a qualifiée de tiers-saisi, en retenant que « les saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs du Groupe SCORE CONGO, en exécution de l’ordonnance n°007 (…) le condamnant sur le fondement de l’article 168 susdit, doivent être tenues pour bonnes et valables » ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que suivant acte en date du 13 juin 2018, Dame MONKA née MOUTANKOUMA Fernande Fideline interjetait appel de l’ordonnance n°431 du 13 juin 2018, rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de 4 Grande Instance de Pointe-Noire, dans la cause l’opposant à la Société SCORE CONGO SA dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en référé et en premier ressort : Au principal : - Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu’elles aviseront devant la juridiction compétente ; Mais dès à présent, vu l’urgence : - Vu les dispositions de l’article 2 de la Loi organique n°10-2018 du 07 février 2018 et des articles 57, 214 et 217 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ; - Constatons que la saisie-attribution des créances a été pratiquée en vertu des ordonnances du Tribunal d’Instance de Tchiamba-Nzassi, territorialement incompétent à prescrire et à liquider les astreintes à l’encontre du Groupe SCORE CONGO domicilié au centre-ville de Pointe-Noire ; En conséquence : - Déclarons nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution des créances pratiquées par Maître TCHICAYA Anicet Placide, huissier de justice, les 12 et 19 avril 2018 sur les comptes du Groupe SCORE ; - Donnons mainlevée des saisies pratiquées par Maître TCHICAYA Anicet Placide, huissier de justice, en date du 12 et 19 avril 2018 sur les avoirs du Groupe SCORE CONGO ; - Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sans caution, nonobstant toutes voies de recours ; - Mettons les dépens à la charge de Dame MONKA » ; Attendu qu’au soutien de son appel, Dame MONKA, concluant à l’infirmation du jugement entrepris, a exposé que le jugement attaqué a annulé les saisie-attributions, non pas en application des dispositions idoines de l’Acte uniforme en la matière, mais en invocation des textes de droit interne pour remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution et qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; Attendu que la société SCORE CONGO SA, en réplique, conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que le juge du contentieux de l’exécution, saisi en contestation d’une saisie-attribution des créances, n’a pas compétence pour connaître des demandes 5 tendant à remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution, dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate ; que, par conséquent, ce juge ne peut porter atteinte audit titre ; Attendu qu’en retenant, pour déclarer nul et de nul effet les procès-verbaux de saisie-attribution des créances pratiquées les 12 et 19 avril 2018 sur les comptes de la société SCORE CONGO SA, que « l’acte qui a servi [de fondement] à cette saisie attribution …étant l’ordonnance rendue par le tribunal d’Instance de Tchiamba-Nzassi, qui est incompétent », le Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire a violé les dispositions des articles 33 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet d’infirmer l’ordonnance n°431 du 13 juin 2018 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de dire et juger que la société SCORE CONGO SA est poursuivie, dans la présente procédure, en sa qualité de débiteur du montant des astreintes prononcées à son encontre et de rejeter sa demande de mainlevée des saisies-attribution de créance querellées, celles-ci étant régulièrement dénoncées dans les délais légaux en conformité avec l’article 160 de l’Acte uniforme susmentionné ; Attendu que la Société SCORE CONGO SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare le pourvoi recevable ; - Casse l’arrêt n°090 rendu le 05 octobre 2018 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ; Evoquant et statuant sur le fond ; - Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°431 rendu le 13 juin 2018 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire ; Statuant à nouveau ; - Dit et juge que la société SCORE CONGO SA est poursuivie dans la présente procédure en sa qualité de débiteur du montant des astreintes prononcées à son encontre ; 6 - Déclare mal fondée la demande de mainlevée des saisies-attribution pratiquées par Dame MONKA ; - Condamne la société SCORE CONGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7