Première chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°040/2018/PC du 09/02/2018 Affaire : Société Aéroports de la République du Congo (AERCO) (Conseils : Maîtres P.E LINVANI, Alexis V. GOMES et la SCPA Bile-Aka Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société DUTY FREE SHOP ALIMA (Conseils : Cabinet F. DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et Associés et Maître ITOUA LEBO, Avocats à la Cour) - Agence Nationale pour l’Aviation Civile (ANAC) - République du Congo Arrêt N° 130/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE : Président, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI : Juge Armand Claude DEMBA : Juge Sur le recours enregistré sous le n°040/2018/PC du 09 février 2018 et formé par le Cabinet GOMES, Maître Parfait Euloge LINVANI et la SCPA Bile-Aka Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, BP 542, Avenue du Docteur Denis LOEMBA, Centre-Ville, et à l’immeuble du 05 février 1979, Centre-Ville et à 1 Abidjan, 07 Boulevard, Abidjan deux Plateaux, agissant au nom et pour le compte de la société Aéroports de la République du Congo, en abrégé AERCO, dont le siège se trouve à Brazzaville, Aéroport Maya-Maya, BP 1851, Brazzaville, dans la cause qui l’oppose à : - la société Duty Free Shop Alima, ayant son siège à Brazzaville, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, face à la société CAP INFO, BP 22, ayant pour conseil Maître Rock ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, 17/18, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, - l’Agence Nationale pour l’Aviation Civile, ayant son siège sur la route du Parc Zoologique, face à la Maternité Blanche GOMES, Centre-ville, Brazzaville, - et la République du Congo, représentée par le Ministre de la Justice et des Droits de Humains, chargé de la Promotion des Peuples Autochtones, demeurant au Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, Centre-ville, Brazzaville, en révision de l’Arrêt n°210 rendu le 23 novembre 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours formé par la société AERCO irrecevable ; La condamne aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier que, statuant sur le recours formé le 28 août 2015 par la société Duty Free Shop Alima et autres, contre l’arrêt n°012 du 20 juillet 2015, rendu par la Cour d’appel de Brazzaville dans l’affaire qui les oppose à la société AERCO, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a rendu l’Arrêt n°210 sus-rapporté ; que la société AERCO en sollicite la révision sur le fondement des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de ladite Cour ; 2 Sur la recevabilité de la requête en révision Attendu qu’au soutien de sa demande, AERCO expose qu’en se rendant au greffe le 6 décembre 2017, elle a appris que la CCJA a déclaré son recours irrecevable au motif que le mandat de son avocat a été, sans explication, donné par le Directeur Administratif et Financier ; que cette motivation est liée au fait qu’audit mandat n’avait pas été annexée la note de service n°0209/2015/DAF portant intérim de son Directeur Général, du 13 au 26 août 2015 inclus, par le Directeur Administratif et Financier ; que ce document a été délivré au moment où le Directeur Général de AERCO était en mission hors du territoire du Congo, alors qu’il fallait observer les délais d’exercice du pourvoi devant la CCJA ; qu’elle aurait pu verser cette note d’intérim au dossier si la Cour l’avait interpellée conformément à l’article 28.6 de son Règlement de procédure ; qu’elle demande donc à la Cour, au regard de cette découverte, de réviser l’Arrêt attaqué, de le rétracter et de statuer ce que de droit sur son pourvoi, en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu’en réplique, les défenderesses au pourvoi ont soulevé l’irrecevabilité de la requête, laquelle ne remplirait précisément pas les conditions requises par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA invoqué par la demanderesse ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49.1 du Règlement de procédure susvisé, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse au pourvoi fonde sa requête sur l’inexistence, au dossier de la Cour ayant statué, de la note de service désignant SANTONI pour assurer l’intérim du Directeur Général de AERCO ; qu’il est cependant constant que la Cour n’a pas validé le mandat du conseil de AERCO faute d’une explication relativement à la qualité de son signataire ; que l’inexistence de cette explication, indissociable de celle de la note d’intérim brandie, ne pouvait par conséquent lui être inconnue ; que de même, la société AERCO ne saurait prétendre avoir ignoré l’absence au dossier de ladite note d’intérim, puisque c’est sur ce fait qu’était expressément fondée l’exception d’irrecevabilité de son recours soulevée par ses contradicteurs ; qu’AERCO n’a jamais répondu à ce moyen et, dans ces conditions, l’opportunité pour la CCJA d’user des dispositions de l’article 28.6 de son Règlement de procédure n’était pas avérée ; Attendu qu’en tout état de cause, le moyen de révision renforce la justesse du constat fait par l’Arrêt attaqué, selon lequel le mandat du 21 août 2015, délivré « sans 3 explication, par le Directeur Administratif et Financier », ne garantissait « pas la sécurité des situations juridiques en jeu » ; que la procédure de révision ne pouvant être l’occasion pour les plaideurs de tirer avantage de leurs propres turpitudes, il y a lieu de conclure que l’inexistence au dossier de la note d’intérim invoquée par la requérante, ne constitue pas un fait de nature à justifier la révision de l’Arrêt rendu par ce siège sous le n°210/2017 du 23 novembre 2017 ; que dès lors, il échet de déclarer le recours irrecevable et dire sans objet l’examen des autres exceptions soulevées ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse au pourvoi, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision formée par la société AERCO irrecevable ; Dit sans objet l’examen des autres exceptions soulevées ; Condamne la société AERCO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4