Assemblée Plénière Audience publique du 30 avril 2020 1) Recours n°358/2019/PC du 04/12/2019 2) Requête n°368/2019/PC du 16/12/2019 Affaire : Société IHS CI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO, Avocats à la Cour) Contre Société PROJEX CI (Conseils : SCPA KEBET et MEÏTE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 128/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu, en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, 1er Vice-Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, 2nd Vice-Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge Mahamadou BERTE, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge ; Sur le recours enregistré sous le n°358/2019/PC du 04 décembre 2019 et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société IHS Côte d’Ivoire, SA dont le siège sis à Abidjan Marcory Zone 4c, rue Hôtel Golden, 18 BP 2113 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à la société PROJEX CI, Sarl dont le siège est à Marcory Bietry, rue Sainte Alizée, 30 BP 635 Abidjan 30, ayant pour conseils, la SCPA KEBET et MEÏTE, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Les Vallons, rue des Jardins, Villa 418, 06 BP 1247 Abidjan 06, en annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA le 19 septembre 2019, dont le dispositif est ainsi libellé : « Le Tribunal arbitral : Se déclare compétent pour connaître de la Demande aux fins d’arbitrage dont la Société PROJEX-CI (« PROJEX-CI ») a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (« CCJA »), contre la Société IHS CÔTE D’IVOIRE (« IHS CI ») ; Déclare PROJEX-CI recevable en sa Demande ; Dit PROJEX-CI partiellement fondée en sa Demande et condamne IHS CI à lui payer la somme de quarante-deux millions six cent trente-deux mille neuf cent vingt-neuf (42 632 929) F CFA en principal ; Condamne en outre la IHS CI à payer à PROJEX-CI la somme de quatre millions quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-huit (4 099 768) F CFA, à titre de dommages-intérêts, correspondant aux intérêts au taux légal, courus de la sommation du 31 août 2017 jusqu’à la date de signature de la sentence ; Déboute la Demanderesse du surplus de ses prétentions ; Liquide les dépens d’arbitrage à la somme de neuf millions cent quatre- vingt-un mille neuf cent quatre-vingts (9 181 980) F CFA repartie comme suit : - 2 181 980 F CFA, au titre des frais administratifs ; - 6 500 000 F CFA, au titre des honoraires du Tribunal arbitral ; - 200.000 F CFA, au titre des frais du Tribunal arbitral ; - 300.000 F CFA, au titre des frais de fonctionnement du Tribunal. Dit que PROJEX-CI et IHS CI supporteront, chacune pour moitié, la charge des frais d’arbitrage tels que fixés par la CCJA... » ; 2 et la requête enregistrée sous le n°368/2019/PC du 16 décembre 2019, formée par la SCPA KEBET et MEÏTE, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la société PROJEX CI, aux fins d’exequatur de la même sentence ; Les parties invoquent au soutien de leurs recours et requête les motifs et moyens tels qu’ils figurent dans les requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier que suivant contrat du 1er janvier 2016, IHS Côte d’Ivoire confiait à PROJEX CI des travaux d’entretien sur ses pylônes ; qu’arguant de son droit de suspension des paiements du fait d’un préjudice à elle causé et estimé à 159.651.223 FCFA, résultant de la chute d’un pylône, IHS Côte d’Ivoire refusait de payer le reliquat des factures émises par sa co-contractante, d’un montant de 49.098.983 FCFA ; qu’y voyant une résistance abusive, PROJEX CI saisissait la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage datée du 18 mai 2018, sur le fondement de la clause compromissoire prévue dans leur contrat ; que statuant sur la cause, le tribunal arbitral, alors mis en place, rendait la sentence objet des présentes procédures ; Attendu que par lettres du 06 janvier 2020, reçues les 09 janvier 2020 par IHS Côte d’Ivoire et 10 janvier 2020 par PROJEX CI, les procédures ont été notifiées aux parties qui n’ont déposé aucun mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire étant observé, il convient de statuer ; Sur la jonction des procédures Attendu qu’en raison du lien de connexité entre les deux procédures, il y a lieu, en application de l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017, d’en ordonner la jonction pour être statué par un seul et même Arrêt ; Sur le motif unique d’annulation tiré de l’absence de motivation Attendu que IHS Côte d’Ivoire reproche au tribunal arbitral d’avoir rejeté l’exception d’inexécution qu’elle a plaidée, au motif que le sinistre serait survenu plus de dix mois après la réception définitive et sans réserve des travaux, alors, selon elle, que les stipulations contractuelles l’autorisent à retenir les sommes et autres paiements dus à sa co-contractante en garantie de la réparation de tous les préjudices découlant d’une mauvaise exécution des travaux ; qu’elle en déduit à une absence de motivation de nature à entrainer l’annulation de la sentence ; 3 Mais attendu qu’au sens de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’absence de motivation, comme cause d’annulation d’une sentence, sanctionne un défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l’annulation le pouvoir de contrôler la pertinence des motivations énoncées par les arbitres ; qu’en l’espèce, la sentence querellée comprenant bien des motifs dans son libellé, le grief allégué n’est pas fondé ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter le recours en annulation de la sentence arbitrale du 19 septembre 2019 ; Sur la demande d’exequatur Attendu que PROJEX CI demande à la Cour d’ordonner l’exequatur de la sentence arbitrale du 19 septembre 2019 conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ; Attendu qu’à l’examen, la demande est recevable en la forme pour avoir été introduite conformément aux dispositions de l’article 30.1 du Règlement invoqué ; qu’au fond, elle mérite de prospérer, comme réunissant toutes les conditions requises ; qu’il échet pour la Cour d’y faire droit ; Sur les dépens Attendu que IHS Côte d’Ivoire succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures enregistrées à ce siège sous les numéros 358/2019/PC du 04/12/2019 et 368/2019/PC du 16/12/2019 ; Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 19 septembre 2019 rendue par le tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la CCJA ; Accorde l’exequatur de ladite sentence ; Condamne IHS Côte d’Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4